Les pouvoirs publics viennent de publier, le 4 février 2021, un arrêté ministériel qui concerne la mise en œuvre de travaux sur un immeuble classé ou inscrit comme monument historique. Impact?

Un nouveau formulaire à régulariser. Les travaux sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à une autorisation administrative particulière (Code du patrimoine, art. L. 621-9).

Un arrêté ministériel du 1er février 2021, publié le 4 février 2021, a prévu un nouveau formulaire Cerfa à régulariser (n°15459*02) pour :

  • la demande d'autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et la demande d'autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble protégé au titre des monuments historiques;
  • la déclaration préalable de travaux sur immeubles inscrits pour les interventions dispensées de formalité au titre du Code de l'Urbanisme.

Le formulaire est à régulariser pour pouvoir réaliser des travaux de restauration, de réparation ou de modification sur un immeuble classé en tant que monument historique. La demande d’autorisation vaut saisine au titre de l’archéologie préventive.
Le formulaire est également à prendre en compte pour des travaux, sur un immeuble inscrit, dispensés de formalité au titre du Code de l’urbanisme. En application des articles L. 621-27 et R. 621-60 du code du patrimoine, la réalisation de travaux ou de constructions sur un immeuble inscrit, dispensés de permis ou de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, doit faire l’objet d’une déclaration spéciale quatre mois au moins avant la date de leur réalisation.

Pour le dossier de demande. L'arrêté ministériel du 1er février 2021 précise que le dossier de demande d'autorisation doit comporter certaines pièces, visées par l'annexe II de l'arrêté.

Une nouvelle notice explicative, avec un «bordereau» de pièces, a été diffusée pour la mise en œuvre du formulaire Cerfa.

L'arrêté ministériel du 29 novembre 2007 (NOR : MCCL0765219A), qui fixait jusqu'ici les règles applicables, est abrogé.

Pour consulter ou télécharger:

  • le nouveau formulaire Cerfa n°15459*02:  cliquer ici
  • la nouvelle notice informative, avec le bordereau de pièces: cliquer ici 
  • la liste des pièces à joindre à une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques: cliquer ici

Marche à suivre. Le dossier de demande peut/doit être adressé par voie postale à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) compétente. Pour consulter la liste et les adresses des DRAC : cliquer ici .

Un téléservice proposé par le Ministère de la Culture permet de déposer en ligne à la fois une demande de travaux sur monuments historiques, et une demande de subvention liée à cette demande de travaux.

Une fois régularisée, la demande est transmise à l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) dont l'immeuble concerné dépend. Il faut ensuite compléter cet envoi électronique par un envoi postal des pièces à joindre au dossier. Le délai légal d'instruction ne débute qu'à la réception du dossier complet (formulaire par voie électronique + pièces jointes par voie postale).

Pour accéder au téléservice : cliquer ici 

Référence

Arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement (JO du 02.02.2021) - NOR : MICC2103494A

Un nouveau formulaire Cerfa n°15459*02 est à régulariser pour une demande d'autorisation de travaux. Tenez-compte de la liste des pièces à joindre au dossier de demande.

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