La Ministre chargée du logement vient de faire une annonce intéressant les propriétaires bailleurs, pour les mesures d'expulsions locatives. Un rapport parlementaire vient également d'être diffusé, à ce sujet. Le point...     

Pour la «trêve hivernale» en 2021 : prolongation possible ! Le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit qu’il est «sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille» (CPCE art. L 412-6). En pratique, ce texte empêche le propriétaire d’un logement, après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, de réclamer le concours de la force publique pour la mise en œuvre d’une décision d’expulsion à l’égard d’un locataire, y compris après l’expiration des délais éventuellement accordés par le juge.

Par voie de presse et à l'occasion d'un interview télévisé du 2 février 2021, qu'elle a relayé sur son compte Twitter (cliquer ici), Madame Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, vient d'annoncer avoir proposé le report de la trêve hivernale jusqu'au 1er juin 2021

Pour que la mesure soit opérationnelle, en droit, une loi (ou une ordonnance) est nécessaire (comme cela avait été le cas en 2020, à une double reprise - cf. nos actualités des 30 mars 2020 et 12 mai 2020). A suivre...   

Notons que la Ministre chargée du logement a également annoncé une extension possible à venir du dispositif «Visale», géré par Action Logement (cliquer ici), pour tous les salariés «gagnant moins de 1.500 euros nets par mois».

Pour la «prévention» des expulsions locatives: le rapport parlementaire publié. Comme évoqué dans notre actualité du 9 décembre 2020, le Premier Ministre a confié à un parlementaire, Monsieur Nicolas Démoulin, un rapport visant à proposer des mesures pour mieux prévenir les expulsions locatives liées notamment aux impayés de loyer.

Le rapport parlementaire de Monsieur Nicolas Démoulin, déposé en décembre 2020, vient d'être diffusé par les pouvoirs publics, le 31 janvier 2021 (cliquer ici).

Le rapport, qui comprend 86 pages,est intitulé: «Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid 19)».

Le rapport comporte 53 recommandations. Par exemple, le rapport recommande d'instaurer par voie législative une phase de négociation qui pourrait être conduite par les huissiers de justice, sur mandat des bailleurs, avant l’assignation en résiliation et expulsion. Le rapport recommande encore, pour autre exemple, de supprimer le seuil existant pour le signalement des commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par les huissiers de justice, afin de «pouvoir agir sur le traitement précoce de tous les impayés».

Une intervention du législateur serait nécessaire pour que certaines recommandations puissent être prises en compte, en droit. A suivre...

Pour consulter/télécharger le rapport parlementaire - format pdf : cliquer ici

La fin de trêve hivernale, qui empêche la mise en œuvre effective d’une expulsion d’un locataire (concours de la force publique) pourrait être reportée au 1er juin 2021. Très attendu, le rapport parlementaire «Démoulin» comporte quant à lui 53 recommandations destinées selon son auteur à prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires.

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