Les pouvoirs publics viennent d'annoncer des mesures pour les professionnels qui peuvent être redevables de la «contribution à l’audiovisuel public» (CAP). L'essentiel à savoir!

Les pouvoirs publics ont été interrogés sur les exceptions de remise en cause du bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %, dans le cadre de l'acquisition d'un logement, dans le cadre de certains programmes en VEFA. La réponse ministérielle, publiée le 27 avril 2021, mérite l'attention... 

Une réponse ministérielle publiée le 27 avril 2021 vient d'apporter une nouvelle précision à intégrer, côté opérateurs, concernant le régime de taxation sur la marge prévu par l'article 268 du Code Général des Impôts. Deux nouvelles décisions du juge administratif sont également à relever. Faisons un nouveau point, à ce sujet!

Les pouvoirs publics viennent de procéder à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de 2011, dans le cadre de la convention collective de la promotion immobilière. Que faut-il savoir?

Une réponse ministérielle publiée le 27 avril 2021 vient d'apporter une importante précision sur la portée du dispositif exceptionnel d'exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), prévu pour certaines donations. Le point!

Les pouvoirs publics viennent d'annoncer qu'une instruction ministérielle est transmise aux Préfets en matière d'expulsion locative, en prévision de la fin de la période de la trêve hivernale. Des mesures sont confirmées, pour certains propriétaires-bailleurs...

Les pouvoirs publics viennent de formuler diverses annonces, le 7 avril 2021, concernant les mesures prises ou à venir dans un but de prévention des expulsions locatives. Voyons ce qu'il en est...

La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur le régime de prescription applicable pour une procédure en expulsion, engagée à l'égard de l'occupant sans droit ni titre d'un logement. Que faut-il savoir?

Pour tenir compte de la crise sanitaire, un décret vient d'être publié ce 24 avril 2021 concernant le classement des résidences de tourisme, et des meublés de tourisme. Quel est son impact?

Une réponse ministérielle publiée le 22 avril 2021 vient d'apporter des précisions sur le champ d'application du droit légal de préférence reconnu à des locataires, lorsqu’un bailleur décide de vendre des locaux loués sous bail commercial. Faisons le point...

Les pouvoirs publics ont récemment publié une nouvelle circulaire portant sur la procédure de surendettement des particuliers. La circulaire intéresse notamment les bailleurs (et ADB), lorsqu'un locataire fait l'objet d'une procédure dite de rétablissement personnel... 

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et dans un souci de transparence dans la vie des affaires, il existe un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales (sociétés...). Il y a du nouveau, à ce sujet!

Un décret publié le 21 avril 2021 vient (enfin) de finaliser un dispositif, mis en place en novembre 2020, comprenant des mesures favorables pour des entreprises, impactées par la crise sanitaire, à l’égard de fournisseurs d’eau ou d’énergie. Le point!

Le projet de loi «Climat et Résilience» est actuellement en cours d'examen par le Parlement. Un point s'impose...

Une nouvelle réglementation visant à favoriser le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides est à prendre en compte, dans le copropriétés. Il y a du nouveau, à ce sujet!

Le dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) fait l'objet d'une importante évolution. Faisons le point...

Par une série de textes publiés le 20 avril 2021, les pouvoirs publics viennent de finaliser deux dispositifs intéressant les propriétaires de certains logements situés à proximité d'aérodromes. L'essentiel à savoir...

La DGCCRF vient de dévoiler, le 13 avril 2021, les résultats d’une enquête portant sur l'activité des syndics de copropriété. Que faut-il savoir?

Dans le cadre de la procédure dite QPC, le Conseil Constitutionnel a été saisi à une triple reprise sur la «légalité» de textes applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le juge constitutionnel vient de se prononcer dans une affaire, le 16 avril 2021. Faisons le point sur les différentes procédures...   

Le nouvel indice de référence des loyers ( IRL ), à prendre en compte concernant la révision d'un loyer pour la location d'un logement en résidence principale, vient d'être publié par l’Insee. Alors?

Les pouvoirs publics viennent de publier, le 13 avril 2021, trois arrêtés ministériels touchant la réglementation applicable pour les diagnostics de performance énergétique (DPE). Tour d'horizon de ces textes...

Un arrêté préfectoral publié vient de finaliser la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers, dans une zone d'Ile de France. Le point !

Pour pouvoir bénéficier des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif au titre de logements, des plafonds (loyers, ressources) sont à respecter. Il y a du nouveau...

Dans le cadre d'une récente publication, la DGCCRF a fait état d'un document intéressant les agents immobiliers. Voyons cela...

Un dispositif permet à une personne morale, assujettie à l’impôt des sociétés, de bénéficier d’un régime fiscal de faveur pour la vente de locaux (ou de terrains). Il y a du nouveau, à ce sujet...

Un décret publié le 4 avril 2021 est venue retoucher la réglementation  relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (dispositif LCB/FT). Que faut-il savoir?

A la suite des annonces du Président de la république, les pouvoirs publics viennent de publier le 3 avril 2021 un nouveau décret, concernant la réglementation générale applicable au titre de l'état d'urgence sanitaire. Le point!

Chaque année, les pouvoirs publics et l'administration fiscale proposent de la documentation ou des outils destinés aider les contribuables, pour la régularisation de la déclaration requise pour l'impôt sur le revenu (IR). Voyons ce qui peut être utile pour la déclaration «IR 2021», pour vous et vos clients... 

Un décret et une série de six arrêtés ministériels, publiés le 1er avril 2021, viennent de modifier la réglementation applicable aux marchés publics. Très attendus, les arrêtés ministériels viennent de publier les nouveaux CCAG en matière de marchés publics. Vite, l'essentiel à savoir!