Les pouvoirs publics viennent d'annoncer des mesures pour les professionnels qui peuvent être redevables de la «contribution à l’audiovisuel public» (CAP). L'essentiel à savoir!

Pour la «redevance audiovisuelle»... Une «contribution à l’audiovisuel public» (CAP) est due par tout particulier ou professionnel à raison de la détention d’appareils récepteurs de télévision. La contribution, de 138 € en l’état (métropole), est due pour chaque téléviseur (ou assimilé) détenu au 1er  janvier (CGI art. 1605ter cliquer ici).

Pour un professionnel, la contribution est due au titre de chaque appareil, avec un abattement au taux de 30 % sur la contribution due pour chaque téléviseur à partir du troisième (jusqu’au 30ème).

Comme un exploitant d’hôtel de tourisme (CGI art. 1605 ter, 1°, b.),  un exploitant de chambres d’hôtes peut (désormais) bénéficier d’une minoration de 25% de la contribution due, sous réserve de pouvoir justifier auprès du fisc d’une période d’activité annuelle n’excédant pas neuf mois (rép. min. n°6364 du 15.05.2018 JOAN p. 4066 cliquer ici).

Il est désormais admis que la minoration de la contribution à l'audiovisuel public de 25 % bénéficie, sous réserve qu'ils soient en mesure de justifier d'une période d'activité n'excédant pas neuf mois, aux établissements suivants : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés - camping, caravanage, parcs résidentiels de loisirs (rép. min. n°26730 du 25.08.2020 p. 5624 cliquer ici).

Dans une publication du 10 février 2021 (cliquer ici), l'administration fiscale a précisé «que la minoration s'applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois, qu'il s'agisse du caractère saisonnier de l'activité ou de circonstances exceptionnelles, comme celles liées à la crise sanitaire».

Des mesures spécifiques en raison de la crise sanitaire... Par un communiqué publié le 14 avril 2021, puis une longue série de réponses ministérielles publiées le 27 avril 2021, les pouvoirs publics viennent d'annoncer les mesures suivantes pour la CAP, concernant certains professionnels. 

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, a été annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la CAP due au mois d'avril 2021 par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (secteur HCR).

Si une entreprise souhaite bénéficier de la mesure, pour une entreprise au régime réel normal, elle doit prévoir de déclarer et payer la CAP à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021. Une entreprise relevant du régime simplifié d'imposition devra déclarer et payer la CAP à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la CAP, en juillet 2021.

Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés, dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé neuf mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la CAP due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle.

Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Pour consulter

  • le communiqué du Ministère de l'Economie et des finances du 14 avril 2021: cliquer ici 
  • l'une des réponses ministérielles du 27 avril 2021: cliquer ici
  • la doctrine fiscale pour la CAP due par des professionnels: cliquer ici

Le secteur HCR bénéficie d'un report de 3 mois pour la déclaration et le paiement de la CAP due au mois d'avril 2021. Les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la CAP due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Sont également concernées les résidences de tourisme, les meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes, notamment.

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