Les pouvoirs publics viennent de procéder à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de 2011, dans le cadre de la convention collective de la promotion immobilière. Que faut-il savoir?

Pour la couverture sociale des salariés dans la branche de la promotion immobilière... En 2011, les partenaires sociaux de la branche de la promotion immobilière (IDCC 1512), ont souhaité mettre en place des régimes conventionnels de protection sociale relatifs à des prestations complémentaires au régime obligatoire de sécurité sociale, en cas d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité, de décès, ainsi qu'en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation pour l'ensemble des salariés de la branche.

Ceci a fait l'objet d'un accord collectif, daté du 19 octobre 2011 et relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière. Les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont ainsi instauré, par cet accord, un régime obligatoire de frais de santé, au bénéfice de l'ensemble du personnel salarié ou assimilé salarié, des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective. L'accord du 19 octobre 2011 a été étendu par un arrêté ministériel du 21 décembre 2012 (JO du 01.01.2013).

Un nouvel avenant à l'accord de 2011 est étendu... En novembre 2019, un nouvel avenant (n° 5) à l'accord de 2011 a été régularisé par les partenaires sociaux (FPI, CSFV CFTC, FS CFDT, FEC FO, SNUHAB CFE-CGC).

Par cet avenant, daté du 19 novembre 2019, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité faire évoluer les garanties du régime «frais de santé» mis en place par l'accord de 2011, afin de prendre en compte l'évolution des textes applicables en matière de contrats dits «responsables». Les garanties complémentaires concernant le remboursement des frais de santé ont été modifiées conformément au tableau figurant à l'article 1er de l'accord. Par ailleurs, l'avenant a eu pour objet la prolongation des taux d'appel de cotisation des régimes frais de santé et prévoyance.

Un arrêté ministériel, publié le 28 avril 2021, vient de procéder à l'extension de l'avenant n°5 du 22 novembre 2019 à l'accord collectif du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et de santé

Sont ainsi rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière

L'article 1er de l'avenant a été étendu avec deux réserves. Son application suppose notamment le respect du cahier des charges des contrats responsables, tel que prévu au titre d'un texte du Code de la Sécurité sociale (cliquer ici)  pour la prise en charge d'optique médicale.

Pour consulter : 

  • l'avenant: cliquer ici (pour consulter l'intégralité de l'avenant avec le nouveau tableau des garanties au BOCC (2020-04 TRA p.153 et s.): cliquer ici 
  • l'arrêté ministériel d'extension: cliquer ici
  • l'accord collectif du 19 octobre 2011: cliquer ici

Références

  • Arrêté du 12 avril 2021 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) - NOR : MTRT2111361A – JO du 27 avril 2021
  • Avenant n° 5 du 22 novembre 2019 à l'accord collectif du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et de santé

L'avenant n°5 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, conclu fin 2019 par les partenaires sociaux (et la FPI, côté organisation patronale) est étendu pour l'ensemble des entreprises et salariés de la convention collective nationale de la promotion immobilière.

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