Une réponse ministérielle publiée le 27 avril 2021 vient d'apporter une nouvelle précision à intégrer, côté opérateurs, concernant le régime de taxation sur la marge prévu par l'article 268 du Code Général des Impôts. Deux nouvelles décisions du juge administratif sont également à relever. Faisons un nouveau point, à ce sujet!

Pour le régime de la TVA sur la marge... Dans un récent conseil (A&C Immobilier 17ème année n°3 p. 2), nous avons fait le point sur la réglementation et la jurisprudence applicable concernant le régime particulier de TVA sur la marge pour des opérations d’aménagement, qui est prévu et régi par l'article 268 du Code Général des Impôts, et les perspectives d'évolution (au vu de réponses ministérielles, notamment).

Il y a encore du nouveau, à ce sujet 

Une précision pour les biens immobilisés... Un député à interrogé les pouvoirs publics sur le fait de savoir, «y compris pour les opérations passées et les opérations en cours», si la réglementation concerne, «ainsi que l'article 268 du CGI a été conçu lors de la réforme de la TVA immobilière, et constamment appliqué depuis, non seulement les biens inscrits en stock mais également les biens inscrits en immobilisation (terrains ou bâtiments)».

Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 27 avril 2021, le Ministère de l'Economie et des Finances vient de confirmer «que la circonstance qu'un bien immobilier figure comptablement à l'actif circulant (en stock) ou à l'actif immobilisé de l'assujetti est dépourvue d'incidence sur l'application du régime de taxation sur la marge prévu par l'article 268 du CGI» (Rép. min. n°35554 du 27.04.2021 JOAN page 3651).

Une confirmation pour la doctrine fiscale... Dans le cadre de la réponse ministérielle du 27 avril 2021, les pouvoirs publics soulignent que, selon eux, la mise en œuvre du régime dérogatoire de taxation «suppose que le bien revendu soit identique au bien acquis quant à sa qualification juridique. Par suite, la mesure qui conduirait notamment à appliquer le régime de la marge lorsqu'un opérateur acquiert un immeuble bâti, puis procède à sa destruction avant de le revendre en tant que terrain à bâtir, serait critiquable sur le plan de sa conformité au droit de l'Union européenne régissant la TVA». 

Par ailleurs, il est rappelé que «l'administration fiscale estime que le régime de taxation sur la marge s'applique en présence de travaux qui ne conduisent pas à un changement de qualification du bien au regard de la TVA et, s'agissant des terrains, d'aménagements permettant leur desserte par divers réseaux ainsi qu'en cas de passage de terrain non à bâtir à terrain à bâtir».

Une confirmation pour la position du Conseil d'Etat...  Confirmant sa doctrine inflexible, le Conseil d'Etat vient une nouvelle fois d'annuler une décision favorable à une société exerçant une activité de marchand de biens et de lotisseur, en expliquant «que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles prévoient s'appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d'assiette du bâtiment» (CE 19.04.2021 n°440135).

Une nouvelle procédure devant la CJUE...  Dans le cadre de la réponse ministérielle du 27 avril 2021, les pouvoirs publics rappellent que le Conseil d'État a saisi en juin 2020 la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de la directive européenne dite TVA de 2006 dans les deux cas suivants : d'une part, lorsque des terrains acquis non bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir et, d'autre part, lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division en lots ou la réalisation de travaux permettant leur desserte par divers réseaux (voirie, eau potable, électricité, gaz, assainissement, télécommunications). Dans l'affaire concernée, et comme nous l'avons évoqué dans notre conseil précité, la CJUE aura «à se prononcer sur la nécessité d'une identité juridique ou matérielle entre le bien acquis et le bien revendu pour l'application du régime de taxation sur la marge».

Sachez que des juges (CAA Lyon, 18.03.2021 n°19LY00501) viennent une nouvelle fois de saisir la CJUE pour qu'elle se prononce aussi sur la question suivante: la directive de 2006 doit-elle être interprétée comme excluant l'application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraisons de terrains à bâtir dans les deux hypothèses suivantes:

  • lorsque ces terrains, acquis bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir ;
  • lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division en lots.

Dans le cadre de la réponse ministérielle du 27 avril 2021, les pouvoirs publics ont confirmé qu'en attendant la décision de la CJUE, il «n'est pas envisagé de faire évoluer le dispositif de taxation sur la marge des opérations immobilières dans l'intervalle».

Pour consulter :

  • l'article 268 du Code général des impôts: cliquer ici
  • la réponse ministérielle du 27 avril 2021 : cliquer ici
  • l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 18 mars 2021: cliquer ici
  • l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 avril 2021: cliquer ici

Références

  • Réponse ministérielle n°35554 du 27 avril 2021 JOAN page 3651
  • CAA de Lyon, 5ème chambre, 18 mars 2021, n°19LY00501
  • Conseil d'État, 8ème chambre, 19 avril 2021, n°440135 

La circonstance qu'un bien immobilier figure comptablement à l'actif circulant (en stock) ou à l'actif immobilisé est dépourvue d'incidence sur l'application du régime de taxation sur la marge. Il est confirmé que les pouvoirs publics n’entendent pas en l’état faire évoluer la législation fiscale, dans l'attente de la position de la CJUE, qui aura à se prononcer.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z