Les pouvoirs publics viennent d'annoncer qu'une instruction ministérielle est transmise aux Préfets en matière d'expulsion locative, en prévision de la fin de la période de la trêve hivernale. Des mesures sont confirmées, pour certains propriétaires-bailleurs...

Pour tenir compte de la crise sanitaire, la période dite de trêve hivernale, en matière d'expulsion, a été prolongée de deux mois pour 2021, c'est à dire jusqu’au 31 mai 2021 (A&C Immobilier, 17ème année, n°1, p. 4).

Dans une actualité du 26 avril 2021, nous avons évoqué les diverses annonces des pouvoirs publics, concernant les mesures prises ou à venir dans un but de prévention des expulsions locatives.

Il y a du nouveau.

Dans le cadre d'un communiqué commun publié le 28 avril 2021, les ministres déléguées concernées ont annoncé avoir signé une instruction ministérielle, transmise aux préfets de région et de département, ayant notamment pour objectif de préparer une reprise progressive des procédures d'expulsion, sous conditions.

Le communiqué précise que «les ménages les plus vulnérables, du point de vue sanitaire ou familial, seront maintenus dans le logement».

Ceci est bien sûr de nature à impacter des propriétaires-bailleurs, concernés par le maintien de locataires nonobstant une décision d'expulsion (exécutoire).

Dans le communiqué, les ministres précisent à cet égard que l’Etat renouvelle «son engagement à indemniser rapidement tous les propriétaires impactés de l’intégralité des sommes légalement exigibles». Le communiqué précise que le «fonds d’indemnisation des bailleurs sera abondé à concurrence des besoins (estimés à 20 millions d’euros pour l’année 2021), et les préfets disposeront ainsi des moyens nécessaires pour répondre à l’ensemble des demandes d’indemnisation reçues. Pour suivre ces instructions, les préfets devront mettre en place à l’échelle départementale un plan d’action avec les collectivités locales, les bailleurs et les associations, pour coordonner les recherches de logement, d’hébergement et l’accompagnement social et/ou juridique des ménages».

Sur le site du Gouvernement, les mesures de l'instruction ministérielle visant à «préparer la sortie de trêve hivernale» (sic) sont présentées comme suit, s'agissant des propriétaires:

  • «l’État renouvelle son engagement à indemniser rapidement et intégralement tous les propriétaires impactés ;
  • le fonds d’indemnisation des bailleurs sera abondé à concurrence des besoins permettant aux préfets d'avoir les moyens nécessaires pour répondre à l’ensemble des demandes d’indemnisation reçues».

Pour consulter : 

Référence

Sites internet du Gouvernement, du Ministère de la Transition écologique et du Ministère de l'intérieur (communiqués du 28 avril 2021)

L’Etat renouvelle son engagement à indemniser rapidement et intégralement tous les propriétaires impactés par le maintien nécessaire de locataires dans des logements, à la fin de la période de la trêve hivernale (31 mai 2021). Un «fonds d’indemnisation des bailleurs» sera abondé afin de permettre aux préfets d'avoir les moyens nécessaires pour répondre à l’ensemble des demandes d’indemnisation.

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