Les pouvoirs publics viennent de formuler diverses annonces, le 7 avril 2021, concernant les mesures prises ou à venir dans un but de prévention des expulsions locatives. Voyons ce qu'il en est...

Impayés de loyers: un fonds d'aide. La Ministre déléguée en charge du Logement a récemment annoncé, le 7 avril 2021, la création d’un fonds d’aide aux impayés de loyer, en précisant ses modalités de mise en œuvre. S’appuyant sur les actions des collectivités locales, ce fonds d’aide, qui sera doté d’un montant de 30 millions d’euros, viendra abonder les fonds de solidarité logement (FSL), gérés par les conseils départementaux et les métropoles, en permettant de doubler les capacités en matière d’aide au paiement des loyers.

Notez que les pouvoirs publics ont récemment réaffirmé leur choix, dans le cadre de la crise sanitaire, «de ne pas décider d'une mesure générale de moratoire des loyers d'habitation qui restent dus par tout locataire lié par un bail d'habitation» (rép. min. n°31437 du 16.03.2021, JOAN p. 2359).

Sortie de la trêve hivernale: une stratégie. Rappelons que, pour tenir compte de la crise sanitaire, la période dite de trêve hivernale, en matière d'expulsion, a été prolongée de deux mois pour 2021, c'est à dire jusqu’au 31 mai 2021 (A&C Immobilier, 17ème année, n°1, p. 4).

La Ministre déléguée en charge du Logement a récemment annoncé «les grandes lignes de sa stratégie de sortie de trêve hivernale, dans les suites des préconisations du rapport du parlementaire Nicolas Démoulin» (notre actualité du 2 février 2021 et cliquer ici). Cette stratégie s’appuie sur les principes suivants, a précisé la Ministre: 

  • relogement prioritaire des personnes menacées d’expulsion
  • indemnisation des bailleurs en cas de maintien dans le logement des ménages pour lesquels une expulsion avec concours de la force publique a été octroyée, avec un abondement du fonds d’indemnisation des bailleurs à concurrence des besoins (estimés à 20 millions d’euros pour l’année 2021)
  • lorsque les expulsions reprendront, proposition systématique de relogement ou a minima d’hébergement avant l’expulsion.

Prévention des expulsions : un plan. En outre, la Ministre déléguée en charge du Logement a présenté les mesures d’un «plan de prévention des expulsions locatives 2021-2022», qui reprend notamment les mesures du rapport «Démoulin». Le plan vise notamment à renforcer les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Il est précisé que pour identifier plus rapidement les ménages en situation d’impayés, les seuils de transmission des dossiers à la CCAPEX et la CAF seront abaissés à un mois. 

Selon les pouvoirs publics, les mesures d’accompagnement social des ménages seront également renforcées, notamment grâce à un abondement de 20 millions d’euros du «Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement» (FNADVL) par «Action Logement», sur deux ans. Le FNAVDL a été créé par une loi de finances rectificative en juillet 2011. Il finance le dispositif appelé «Accompagnement Vers et Dans le Logement» (AVDL).

Notons qu'une instruction ministérielle a également été publiée, pour préparer la fin de la trêve hivernale. 

Pour consulter : 

  • la publication du Ministère du logement du 7 avril 2021: cliquer ici
  • la réponse ministérielle du 16 mars 2021: cliquer ici   
  • l'instruction ministérielle: cliquer ici

Références

  • Instruction du 1er mars 2021 relative la préparation de la fin de la période hivernale et fixant les objectifs annuels pour le Logement d’abord  - NOR : TERI2106539C (Date de mise en ligne: 05.03.2021)
  • Site internet du Ministère de la transition écologique 

Un fonds d’aide aux impayés de loyer est créé, qui viendra abonder les FSL. Sera également abondé le fonds qui permet une indemnisation des bailleurs en cas de maintien dans le logement de ménages pour lesquels une expulsion avec concours de la force publique a été octroyée.

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