Pour tenir compte de la crise sanitaire, un décret vient d'être publié ce 24 avril 2021 concernant le classement des résidences de tourisme, et des meublés de tourisme. Quel est son impact?

Pour les résidences et meublés de tourisme classés...  Les résidences de tourisme et les meublés de tourisme peuvent faire l'objet d'un classement (par étoiles), en fonction de certains critères.

C'est l'organisme «Atout France» (cliquer ici) qui est chargé de procéder au classement d'une résidence de tourisme. L'exploitant de la résidence, qui souhaite obtenir le classement, doit en passer par une télé-procédure pour faire sa demande, en l'accompagnant du certificat de visite délivré par un organisme de contrôle accrédité. 

Le loueur d'un meublé de tourisme (ou son mandataire), qui souhaite obtenir le classement, doit quant à lui transmettre une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme accrédité ou agréé. Le loueur du meublé (ou son mandataire) peut ensuite signaler le classement de son meublé par l'affichage d'un panonceau réglementaire. Il doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, la décision de classement.

Pour accéder :

  • au site officiel dédié au classement: cliquer ici 
  • au site de téléprocédure de classement: cliquer ici
  • au moteur de recherche des organismes de contrôle: cliquer ici
  • à la rubrique dédiée au classement des meublés de tourisme, sur le site Atout France: cliquer ici
  • à la liste des organismes accrédités pour le classement des meublés de tourisme - format pdf : cliquer ici
  • à la liste des organismes agréés pour le classement des meublés de tourisme, à jour au 1er avril 2021: cliquer ici 

Pour la durée du classement... Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans pour une résidence de tourisme (C. tourisme art. D. 321-6), ou un meublé de tourisme (C. Tourisme, art. D 324-4).

Tous les cinq ans, les professionnels et loueurs concernés doivent procéder aux démarches de renouvellement de leur classement, en principe.

Afin de prendre en compte les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme, les pouvoirs publics ont décidé d'adapter de manière transitoire la durée du classement de certains hébergements touristiques, dont les résidences de tourisme et les meublés de tourisme, en dispensant les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur classement tout en empêchant la caducité des classements arrivés à échéance.

Une nouvelle prorogation... Comme expliqué dans une actualité du 20 août 2020, et un conseil (A&C Immobilier 16ème année n°12 p.8), un décret n°2020-1070 du 18 août 2020 (JO du 20.08.2020)  est venu préciser que les classements qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 étaient prorogés jusqu'au 1er mai 2021.

Un décret n°2021-495 du 22 avril 2021, publié le 24 avril 2021, vient de retoucher le décret n°2020-1070 du 18 août 2020 afin de prolonger une nouvelle fois la durée de validité des classements, jusqu'au 31 décembre 2021. Sont concernés les classements qui devaient cesser ou doivent cesser de produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021.

La durée de validité des classements est donc prorogée jusqu'au 31 décembre 2021 pour une résidence de tourisme ou un meublé de tourisme.

Notons qu'il en va de même pour un village de vacances (C. du tourisme, art. D 325-7), un terrain de camping classé (C. du tourisme, art. D. 332-4), ou un parc résidentiel de loisirs (C. du tourisme, art. D 333-5-3).

Le décret n°2021-495 du 22 avril 2021 est venu également prolonger la durée de validité des classements des hôtels, dont la durée de validité a expiré ou expire entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021, jusqu'au 31 décembre 2021. A cet effet, un décret n°2020-1607 du 16 décembre 2020 (JO du 18.12.2020-  cliquer ici) a été retouché.

Référence

Décret n°2021-495 du 22 avril 2021 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme (JO du 24 avril 2021)

La durée de validité d'un classement, arrivant à terme entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 pour une résidence de tourisme et un meublé de tourisme, notamment.

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