Les pouvoirs publics ont récemment publié une nouvelle circulaire portant sur la procédure de surendettement des particuliers. La circulaire intéresse notamment les bailleurs (et ADB), lorsqu'un locataire fait l'objet d'une procédure dite de rétablissement personnel... 

Le Ministère de l'Economie et des Finances a récemment adressé aux Préfets et aux services fiscaux une nouvelle circulaire visant à actualiser la «doctrine» des pouvoirs publics concernant la procédure de surendettement des particuliers. La circulaire vise à prendre en compte les dernières réformes en la matière.

La circulaire, datée du 1er avril 2021 et officiellement publiée le 16 avril 2021, annule et remplace une précédente circulaire du 10 janvier 2020, qui est abrogée.

Un paragraphe de la circulaire (page 34) évoque notamment le cas du débiteur dont la dette locative, pour un logement loué avec un bail d'habitation, a fait l’objet d’une décision judiciaire en application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (cliquer ici) antérieurement à une décision de rétablissement personnel. En faisant simple, la procédure de rétablissement personnel, qui peut être engagée par la commission de surendettement à certaines conditions, vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle peut être prononcée avec ou sans liquidation judiciaire.

Précisément, est commenté le texte créé par la loi dite «Elan» en 2018, évoqué dans un conseil (A&C Immobilier 15ème année n°3 p. 4), qui vise à procéder à «l’articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail» (C. conso. art. L 714-1 cliquer ici).

La circulaire précise que, au titre de l’article L.714-1 du Code de la Consommation et du cadre réglementaire concerné (cliquer ici), les règles suivantes s'appliquent:

«Lorsqu’il existe une dette locative et que le débiteur locataire a repris le paiement du loyer et des charges, l’effacement de la dette locative imposé par la commission ou le juge dans le cadre d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire se substitue aux modalités et délais de paiement de cette dette précédemment accordés par une décision du juge du bail.
Dans ce cas, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location sont suspendus pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision imposant les mesures d’effacement de la dette locative ou du jugement de clôture.
Toutefois, lorsqu’une contestation a été formée par l’une des parties contre la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision de la commission n’a pas d’incidence sur la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location».

La circulaire précise qu'en application de l’article R. 741-1 du Code de la consommation (cliquer ici), le «créancier bailleur est expressément avisé lors de la notification de la décision de la commission du fait qu’en l’absence de contestation de sa part, les mesures d’effacement de la dette locative de son locataire imposées par la commission se substituent aux modalités et délais de paiement accordés antérieurement par le juge du bail.
La suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location ne peut affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.»

La circulaire aborde également les problématiques liées à une saisie immobilière (points 1.3.2.2 et 3.3.1), ou les mesures d’expulsion d'un logement (points 3.3.2, 4.2 ou 6.2.).

Pour consulter la circulaire : cliquer ici

Référence

Ministère de l'Economie et des Finances - Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers NOR : ECOT2105604C (mise en ligne : 16 avril 2021)

La circulaire commente notamment le cas où le locataire d'un logement, qui fait l'objet d'une procédure de surendettement, a une dette locative qui a fait l’objet d’une décision du juge du bail antérieurement à une décision de rétablissement personnel.

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