Un décret publié le 21 avril 2021 vient (enfin) de finaliser un dispositif, mis en place en novembre 2020, comprenant des mesures favorables pour des entreprises, impactées par la crise sanitaire, à l’égard de fournisseurs d’eau ou d’énergie. Le point!

Comme expliqué dans des conseils (A&C Immobilier 16ème année n°17 p.5 et A&C Immobilier 16ème année n°21 p.8), une loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 (JO du 15.11.2020, article 14), complété par un décret 2020-1766 du 30 décembre 2020 (JO du 31.12.2020), a créé un dispositif visant à protéger temporairement certaines entreprises, locataires de locaux professionnels et commerciaux et exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative, en cas d’impayés de loyers.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a aussi prévu des mesures favorables pour des entreprises, à l’égard de certains fournisseurs d’eau ou d’énergie. Comme expliqué dans une actualité du 15 novembre 2020, dans les relations entreprise/ fournisseur, la loi a prévu que, pendant une certaine période, un fournisseur d’eau ou d’énergie (électricité, gaz) ne puisse procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau aux entreprises concernées, pour non-paiement de leurs factures. Les fournisseurs d'électricité ne peuvent/pourront procéder, au cours de la même période, à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées. A la demande des entreprises concernées, la loi a aussi prévu que certains fournisseurs soient tenus d'accorder sans frais le report des échéances de paiement de factures exigibles à partir du 17 octobre 2020 (ce report ne pouvant donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités). Il a été prévu que le paiement des échéances reportées soit réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois (loi 2020-1379 du 14.11.2020 art. 14 V et VI : cliquer ici).

Un décret n°2021-474 du 20 avril 2021, publié le 21 avril 2021, vient de préciser les modalités d'application du dispositif ainsi prévu par l'article 14 (V et VI) de la loi du 14 novembre 2020.

Le décret précise que sont éligibles au dispositif les entrepreneurs ou entreprises (personnes physiques et morales) qui remplissent les critères suivants. D'une part, leur effectif salarié doit être inférieur ou égal à 50 salariés. D'autre part, le montant de leur chiffre d'affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 10 millions d'euros (ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur CA mensuel moyen est inférieur à 833.333 €). Enfin, leur perte de CA doit être d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part:

  • le CA durant la même période de l'année précédente ;
  • ou, si l'entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Pour une entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le CA du mois de novembre 2020 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Pour bénéficier du dispositif, une entreprise concernée doit attester de sa situation en produisant une déclaration sur l'honneur qu'elle remplit les conditions posées. Elle doit préciser le type d'établissement recevant du public (ERP) dont elle relève, ainsi que la date de fin de la mesure de police administrative qui lui est appliquée, lorsqu'elle est connue. Elle est tenue de notifier cette date à un fournisseur dès qu'elle en a connaissance. La déclaration sur l'honneur doit être accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier des conditions posées (la perte de CE est établie sur la base d'une estimation).
Une entreprise éligible au dispositif de fonds de solidarité peut justifier de sa situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elle ne dépasse pas le seuil de CA.

Le décret précise que la date de fin du report de paiement de factures ne pourra excéder deux mois après la date de fin de la mesure de police administrative appliquée. Si cette date n'est pas connue, la date de fin du report de facture ne pourra excéder deux mois après la date la plus tardive entre la fin de l'état d'urgence sanitaire (fixée le 1er juin 2021, en l'état) et la fin de la période visée par une loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 (le 1er avril 2021, en l'état).

Le décret précise que certains fournisseurs, entreprises locales de distribution et services distribuant l'eau potable peuvent demander à leurs clients, bénéficiant d'un report de paiement de factures, de justifier de leur éligibilité au dispositif.

Dans le cadre d'une publication du 22 avril 2021, le Ministère de la transition écologique vient de souligner que le dispositif mis en place permet «aux petites entreprises, sous certaines conditions précisées par le décret de demander à leur fournisseur le report du paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité si celles-ci rencontrent des difficultés de paiement, tant qu’elles font l’objet de mesures de police administrative prises dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire». Cette mesure concerne les factures non acquittées exigibles au titre de la période comprise entre le 17 octobre 2020 et deux mois après la date de fin des mesures de police administrative affectant l’entreprise demandeuse.

Certains fournisseurs, dont ceux ayant de plus de 100.000 clients, doivent accorder ces reports du paiement de factures aux entreprises concernées qui le demandent.

Les pouvoirs publics précisent que les «plus petits fournisseurs, sur lesquels ne portent pas l’obligation de rééchelonnement du paiement des factures, sont invités à considérer avec bienveillance les demandes qui leur seraient adressées de report des échéances de paiement des factures exigibles durant cette période» (sic).

Pour les pouvoirs publics, l’ensemble des fournisseurs sont tenus d’accorder aux entreprises concernées «des protections en cas de difficultés de paiement : interdiction de la suspension ou l'interruption de fourniture en électricité et en gaz naturel, de même que toute réduction de puissance en électricité».

Pour consulter:

  • le cadre légal applicable pour le dispositif : cliquer ici  
  • le décret n°2021-474 du 20 avril 2021: cliquer ici
  • la note de présentation des pouvoirs publics du 22 avril 2021: cliquer ici 

Références

  • Décret n°2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 (JO du 21 avril 2021)
  • Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (JO du 15 novembre 2020)

Dans les conditions fixées par le décret, une entreprise de moins de 50 salariés peut se prévaloir des mesures protectrices exceptionnelles à l’égard de certains fournisseurs d’eau ou d’énergie (report de facturation...).

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