Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et dans un souci de transparence dans la vie des affaires, il existe un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales (sociétés...). Il y a du nouveau, à ce sujet!

Pour l'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)... Conformément à une directive européenne, dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et dans un souci de transparence dans la vie des affaires, une ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 (JO du 02.12.2016) a instauré un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales. 

Le cadre légal applicable pour ce registre des bénéficiaires effectifs (RBE) figure dans le Code monétaire et financier - Comefi  (CMF art. L 561-46 - cliquer ici). Le RBE est prévu et organisé par les articles R 561-55 et suivants du Comefi, tel que modifiés par un décret n°2020-118 du 12 février 2020 (cliquer ici).

L’objectif du RBE est de recenser des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales (sociétés...) dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). En pratique, le registre est adossé au RCS tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Pour toutes les sociétés et entités concernées (Comefi, art. L 561-45-1 1° cliquer ici ), une déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire. Une mise à jour est également obligatoire dès que cela est nécessaire (changement de bénéficiaire effectif ou changement concernant la détention ou le contrôle d'un société par un bénéficiaire effectif).

La déclaration requise peut s'effectuer en ligne sur Internet par le biais d'un portail dédié sur le site Infogreffe, géré par le GIE des greffes des Tribunaux de commerce  (cliquer ici). Un document pratique sous format pdf est proposé sur le portail par le Conseil national des greffes des Tribunaux de commerce, pour identifier les bénéficiaires effectifs d'une société (schémas pratiques...) : cliquer ici.

Dans le cadre de la réglementation LCB-FT, au titre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues, les professionnels assujettis au dispositif (agents immobiliers, notaires...) doivent veiller à procéder aux (nouvelles) vérifications requises auprès du registre RBE, lorsqu’une société commerciale est concernée par une transaction, dans les conditions fixées par l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, complétée par des décrets (A&C Immobilier 16ème année, n°2 p.1).

Un texte précise que les professionnels assujettis au dispositif LCB-FT (agents immobiliers, notaires...) peuvent avoir accès à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs (Comefi, art. R 561-58 cliquer ici).

Comme le Ministère de l'Economie et des Finances (Direction Générale du Trésor) l'a récemment souligné, «l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs constitue un volet important de notre dispositif national de transparence financière». Ces données sont «déterminantes pour identifier les personnes physiques derrière les personnes morales»

C'est fait pour l'accès gratuit et simplifié ! L'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 est venue prévoir que «l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est gratuit, quelles que soient les modalités de consultation ou de communication de ces informations» (Comefi, art. L 561-46 dernier al.).

Fin mars 2021, a été adopté un plan d’action national pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (2021-2022), conduit sous l’égide du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - COLB (cliquer ici et cliquer ici). Dans le cadre de ce plan, et afin de davantage «garantir la transparence financière», il a été annoncé que «l’accès au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, qui permet d’identifier les personnes physiques derrière les personnes morales», serait ouvert au public (cf. synthèse du plan d'action, p.7 - format pdf: cliquer ici).

Dans le cadre de publications des 13 et 16 avril 2021, l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et le Ministère de l'Economie et des Finances (Direction Générale du Trésor) viennent d'annoncer que le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est désormais accessible gratuitement en ligne.

L’INPI, qui assure la gestion des données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), a précisé qu'elle «met gratuitement à disposition l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises, dans un format entièrement dématérialisé, depuis les premières déclarations en août 2017», en facilitant ainsi la consultation et les vérifications correspondantes.

En pratique et concrètement, les données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales sont désormais accessibles sur Internet par le biais d'un portail appelé «DATA Inpi», géré par l'INPI. Comme le souligne l'INPI (cliquer ici), les informations sur les bénéficiaires sont ainsi désormais accessibles, pour le grand public, sur ce portail et, pour les professionnels de la lutte contre le blanchiment, par le biais de licences gratuites accordées par l’INPI. L'INPI précise que les informations sont mises à jour quotidiennement. Elles permettent notamment aux autorités de contrôle et aux professionnels assujettis aux obligations liées au dispositif LCB-FT d’avoir accès à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions. L’objectif est de réduire les risques d’usurpation d’identité, de blanchiment ou de fraude.

En pratique, on peut ainsi obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs d'une entreprise (identité, modalités du contrôle...) par le biais d'une simple recherche (avec le Siren ou la dénomination d'une entreprise...). Des informations complémentaires peuvent être obtenues en créant un compte «eProcedures» sur le portail.

  • Pour accéder au portail dédié de l'INPI : cliquer ici

Pour consulter : 

Notons que, depuis le portail de l’INPI, sont également disponibles gratuitement les éléments suivants, pour des sociétés: statuts, procès-verbaux d’assemblées générales, comptes annuels non confidentiels, immatriculations, modifications, radiations. Pour tout renseignement complémentaire, un service téléphonique appelé «INPI Direct» est proposé (08 20 210 211 - 0,10 € TTC/min).

Notons qu'une API (outil informatique qui permet à un site internet ou à un logiciel de communiquer avec un autre ordinateur et échanger de la donnée) concerne le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS). Cette API appelée API RNCS permet d'interroger les informations publiques sur les sociétés françaises immatriculées dans les registres locaux des greffes des tribunaux à compétence commerciale. Ces informations sont centralisées à l'INPI. L’API RNCS permet d’accéder aux données des sociétés immatriculées à l’INPI grâce à leurs SIREN. Pour accéder au portail dédié à l'API RNCS:  cliquer ici

Attention ! Un nouveau texte précise désormais que les professionnels assujettis au dispositif LCB/FT (agents immobiliers, notaires...)  «signalent au greffier du tribunal de commerce toute divergence qu'elles constatent entre les informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs (...) et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, y compris l'absence d'enregistrement de ces informations.» (Comefi, art. L 561-47-1 cliquer ici).

Les informations du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales (le RBE) sont désormais accessibles gratuitement depuis un portail internet géré par l'INPI.Côté agents immobiliers et notaires, veillez à procéder aux vérifications qui s’imposent, en transaction.

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