Le dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) fait l'objet d'une importante évolution. Faisons le point...

Pour le dispositif CEE/C2E... Certains travaux permettant d'améliorer l'efficacité énergétique d'un logement peuvent bénéficier d'une aide financière (prime...) par le biais du dispositif de certificats d’économies d’énergie (appelé dispositif CEE ou C2E). Le cadre légal du dispositif CEE est organisé par les articles L 221-7 et suivants du Code de l'Energie (cliquer ici).

Pour bénéficier des certificats d'économie d'énergie, les travaux doivent faire partie de la liste des opérations dites standardisées. Élaborées par la Direction générale de l’énergie et du climat, l’ADEME et l’Association Technique Énergie et Environnement (ATEE), les opérations standardisées font l’objet de fiches, publiées par arrêté ministériel au Journal Officiel. C'est en l'état un arrêté ministériel du 22 décembre 2014, maintes fois retouché, qui définit les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Il existe un «Registre National des Certificats d’Economies d’Energie», qui prend la forme d'un site internet dédié. Un acteur du dispositif CEE (obligé, délégataire, éligible…) peut notamment y déposer ses dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie.

Une évolution de la réglementation est en marche...  De nombreux arrêtés ministériels sont venus modifier, ces dernier mois, la réglementation applicable pour le dispositif CEE, et notamment:

  • l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
  • l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
  • l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place une cinquième période pour le dispositif CEE, comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En prévision de cette prochaine période (cinquième période) des CEE (2022-2025), certaines évolutions des différentes bonifications (appelés aussi «Coups de pouce») ont été soumises à consultation publique (cliquer ici et cliquer ici), et ont fait l’objet d’une phase de concertation.

Un arrêté ministériel du 11 mars 2021 (JO du 13 mars 2021) est venu retoucher la réglementation applicable, à partir du 1er avril 2021, concernant notamment:

  • Les Coups de pouce «Chauffage», «Isolation», «Rénovation performante d'une maison individuelle», «Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et «Rénovation performante d'une maison individuelle»
  • l'opération standardisée de rénovation globale d'une maison individuelle en France métropolitaine (BAR-TH-164), dans le cadre du Coup de pouce «Rénovation performante d'une maison individuelle»
  • l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145), dans le cadre du Coup de pouce «Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif»

L'arrêté du 11 mars 2021 a donné lieu à une note de présentation diffusée par le Ministère de la transition énergétique (format pdf: cliquer ici) et une publication de la Direction de l'information légale et administrative (cliquer ici).

Un arrêté ministériel, daté du 13 avril 2021 et publié le 16 avril 2021, vient de modifier la réglementation à venir pour, notamment :

  • le gaz de pétrole liquéfié et le fioul domestique
  • Les Coups de pouce «Chauffage», «Isolation», «Chauffage des bâtiments tertiaires», «Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif», «Rénovation performante d'une maison individuelle» et «Thermostat avec régulation performante»
  • les opérations standardisées «Isolation de combles ou de toitures» (BAR-EN-101) et  «Isolation d'un plancher» (BAR-EN-103).

Dans le cadre d'une publication du 16 avril 2021, les pouvoirs publics viennent de faire le point sur l'évolution de la réglementation, en présentant l'incidence de l'arrêté publié le 16 avril 2021. Pour consulter la note de présentation: cliquer ici 

Ressources utiles. Le Ministère de la transition écologique propose, sur son site internet, de très nombreuses ressources consacrées au dispositif CEE.

Des rubriques sont spécialement dédiées aux Coup de pouce «Chauffage des bâtiments tertiaires», «Chauffage» et «Isolation», «Rénovation performante d'une maison individuelle», «Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif», «Thermostat avec régulation performante».

Le Ministère de la transition écologique propose notamment un guide et un catalogue des programmes, qui répertorie les programmes en cours, leur champ d'actions et leurs partenaires. Le catalogue contient une fiche descriptive de chaque programme ainsi que des tableaux de synthèse par bénéficiaires. Ce catalogue est régulièrement mis à jour.

Les pouvoirs publics proposent également une lettre d'information relative au dispositif des CEE : cliquer ici.

Le guide pratique de l'Ademe, dédié aux aides financières pour la mise en œuvre de travaux (notre actualité du 27 janvier 2021), comprend une rubrique dédiée au dispositif CEE (pages 17 et suivants).

L'Ademe a mis à disposition un site internet dédié à l'estimation des CEE valorisables dans le cadre de projets d'efficacité énergétique (cliquer ici). Le site ne semble toutefois pas actualisé et à jour. 

Perspectives. Dans le cadre de la publication du 16 avril 2021, les pouvoirs publics ont indiqué que la finalisation du cadre général de la cinquième période des CEE doit faire l’objet d’un décret à paraitre dans les prochaines semaines. Le décret devrait venir compléter et retoucher le cadre réglementaire (codifié) actuel (cliquer ici). Pour consulter le projet de décret: cliquer ici

Pour consulter : 

  • la rubrique officielle dédiée au dispositif CEE: cliquer ici
  • la note de présentation du dispositif CEE: cliquer ici 
  • le guide des programmes CEE - format pdf: cliquer ici
  • le catalogue des programmes - format pdf: cliquer ici
  • la rubrique dédiée à la liste des opérations - à jour au 16 avril 2021: cliquer ici 
  • le cadre réglementaire codifié, en l'état: cliquer ici 
  • l'arrêté du 4 septembre 2014, tel que retouché: cliquer ici
  • l'arrêté du 22 décembre 2014, tel que retouché: cliquer ici
  • l'arrêté du 29 décembre 2014, tel que retouché: cliquer ici 
  • la rubrique dédiée au dispositif CEE sur le site de l'Ademe: cliquer ici
  • l'infographie proposée par l'Ademe: cliquer ici
  • le guide de l'Ademe - pdf: cliquer ici 
  • le site dédié au Registre National des Certificats d’Economies d’Energie: cliquer ici

Références

  • Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - NOR : TRER2109538A (JO du 16 avril 2021) cliquer ici
  • Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : TRER2107522A (JO du 13 mars 2021) cliquer ici

  • Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur NOR : TRER2034679A (JO du 20 décembre 2020) cliquer ici

  • Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : TRER2026751A (JO du 13 octobre 2020) cliquer ici
  • Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : TRER2018708A (JO du 11 octobre 2020) cliquer ici
  • Arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : TRER2026379A (JO du 11 octobre 2020) cliquer ici      
  • Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie NOR : TRER2027118A (JO du 11 octobre 2020) cliquer ici
  • Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie dans le cadre d'un Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » NOR : TRER2027123A (JO du 11 octobre 2020) cliquer ici
  • Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : TRER2027155A (JO du 11 octobre 2020) cliquer ici
  • Site internet du ministère de la Transition écologique

Les pouvoirs publics devraient publier prochainement le décret visant à finaliser le cadre général de la cinquième période pour le dispositif CEE (2022-2025). En attendant, un arrêté ministériel publié le 16 avril 2021 est venu préciser les évolutions des bonifications («coup de pouce») des certificats d’économies d’énergie.

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