Une nouvelle réglementation visant à favoriser le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides est à prendre en compte, dans le copropriétés. Il y a du nouveau, à ce sujet!

Pour l'installation de bornes de recharges dans les copropriétés... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 16ème année n°16 p.2), les pouvoirs publics ont décidé de mettre en œuvre des mesures visant à favoriser le développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques ou hybrides, notamment dans les copropriétés. 

Par divers textes publiés fin décembre 2020, les pouvoirs publics ont finalisé une nouvelle réglementation destinée à favoriser le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides, au titre de la loi n°2019-1428 du 24.12.2019 d’orientation des mobilités, dite loi «LOM» (A&C Immobilier 16ème année n°20 p.7).

Rappelons que la loi LOM est venue notamment modifier le cadre légal du dispositif qui reconnait un «droit à la prise» pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, dans une copropriété dotée d’un parc de stationnement (parking) d’accès sécurisé à usage privatif (CCH art. L 111-3-8, jusqu'au 1er juillet 2021: cliquer ici). Un décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020 (JO du 29.12.2020) est venu préciser le nouveau cadre réglementaire applicable, dans les copropriétés, à partir du 1er janvier 2021 (CCH, art. R 111-1 B cliquer ici). Le décret a précisé les modalités pratiques relatives à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge des véhicules.

Un guide pratique bien utile est disponible... Dans le cadre d'une publication du 14 avril 2021, l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Avere-France - site internet: cliquer ici) vient d'annoncer le lancement d'un guide pratique intitulé «Guide pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables en copropriétés».

Ce guide pratique de 44 pages, élaboré en partenariat avec Enedis, la Fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE) et le Groupement des entreprises de la filière électronumérique française (GIMELEC), mais aussi avec le soutien d'organisations professionnelles du secteur (Fnaim, Unis), a notamment pour objectif de répondre aux interrogations des professionnels de l’immobilier, en détaillant les étapes associées à l’équipement en bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles collectifs.

Comme le guide le précise en page 10, celui-ci «s’adresse aux professionnels administrateurs de biens, aux membres de conseils syndicaux et à tous résidents copropriétaires ou locataires, pour mener un projet d’infrastructure de recharge de véhicules électriques en identifiant les différentes étapes à suivre et les solutions possibles».

Le guide vise à faciliter l’installation de bornes de recharge dans les copropriétés, en apportant des éléments techniques et réglementaires en vue d’un équipement collectif à toute la copropriété afin de faciliter l’installation des points de recharge pour les utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Dans le cadre d'une publication du 15 avril 2021, concernant le financement, les pouvoirs publics ont rappelé l'existence du «programme ADVENIR, doté de 100M€ sur la période 2020-2023», qui «vise l’installation de plus de 45 000 points de charge, notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs avec des aides pouvant s’élever jusqu’à 8.000€ par installation collective pour 100 places plus 75€ par place supplémentaire. Il existe également un crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique, correspondant à 75% des dépenses éligibles dans une limite de 300€ par borne de recharge».

  • Pour télécharger le guide de Avere-France (format pdf): cliquer ici 

Pour consulter: 

  • le communiqué des pouvoirs publics du 15 avril 2021: cliquer ici
  • le communiqué de Avere-France sur le guide: cliquer ici 
  • la publication consacrée au guide sur le site officiel dédié aux véhicules électriques: cliquer ici

En attendant la nouvelle réforme à venir... Notons que le projet de loi «Climat et Résilience», actuellement en cours d'examen à l’assemblée nationale (nous y reviendrons prochainement), comporte de nouvelles dispositions visant à accélérer et simplifier l’installation de bornes de recharge dans les copropriétés. Un amendement a été adopté le 9 avril 2021, à ce sujet.

  • Pour consulter le texte adopté en l'état (cf. art. 26 bis du projet de loi modifié) : cliquer ici
  • Pour consulter l'amendement parlementaire, adopté: cliquer ici.

Références

  • Ministère de la Transition écologique - publication du 15 avril 2021
  • Site internet de l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique
  • Avere-France «Guide pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables en copropriétés» - Avril 2021
  • Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (travaux parlementaires)

Un guide pratique, à l'attention des professionnels de l'immobilier, fournit d'utiles informations pour mener à bien et en bon ordre un projet d’infrastructure de recharge de véhicules électriques dans les copropriétés.

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