La DGCCRF vient de dévoiler, le 13 avril 2021, les résultats d’une enquête portant sur l'activité des syndics de copropriété. Que faut-il savoir?

Dans le cadre d'une publication diffusée sur son site internet le 13 avril 2021, et intitulée «Syndics de copropriété : recherche de pratiques anticoncurrentielles et contrôle des contrats», la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de dévoiler les résultats d'une enquête menée en 2018 par ses services, et par les enquêteurs des brigades interrégionales d’enquêtes de la concurrence (BIEC).

L’enquête, réalisée sur la base de contrôles effectués à l'égard de près de 300 syndics de copropriété, a porté, d'une part, sur les pratiques anticoncurrentielles - PAC (notamment la recherche d’éventuelles ententes entre syndics de copropriété ou entre syndics et prestataires de services) et, d'autre part, sur le respect de la réglementation en matière de contrats de syndics de copropriété.

La publication du 13 avril 2021 souligne d'abord que les investigations menées «ont relevé plusieurs indices de pratiques pouvant fausser le jeu de la concurrence», se traduisant par certaines «suspicions d’entente».

La DGCCRF relève ensuite que la grande majorité des suites données aux contrôles a porté sur le formalisme du contrat-type, et la présence de clauses abusives dans les contrats. Selon la DGCCRF, il existerait «des anomalies récurrentes sur la conformité des mentions prévues dans les contrats-types notamment la suppression de mentions fixées réglementairement nuit à une comparaison efficace entre plusieurs offres de syndics. Ces défauts d’information privent également les copropriétaires d’éléments, parfois essentiels, dans les prises de décision qui les lient au syndic».

Selon la DGCCRF, il existerait également des «pratiques commerciales trompeuses économiquement préjudiciables», se traduisant par certaines anomalies dans des facturations.

Attention! Dans sa publication, la DGCCRF rappelle que, afin d’élargir le champ des contrôles possibles auprès des syndics de copropriété, les habilitations de ses enquêteurs ont été renforcées par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété. Depuis le 1er juin 2020, les enquêteurs ont ainsi le pouvoir de sanctionner par une amende administrative (3.000€ pour une personne physique et 15.000€ pour une personne morale) les manquements aux obligations mentionnées à l’article 18-1 A (al. 1 et al. 3) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (cliquer ici).

Sont concernées, d'une part, les règles applicables pour le contrat-type de syndic (réglementaire)  à régulariser (cf. décret n°67-223 du 17 mars 1967, annexe 1: cliquer ici).

Sont concernées, d'autre part, les règles applicables pour la rémunération du syndic de copropriété (forfait et honoraires complémentaires). Côté syndics, veillez notamment à tenir compte de la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire, en plus du forfait prévu (cf. décret n°67-223 du 17 mars 1967, annexe 2: cliquer ici).

Soulignant que «les prestations du syndic dans la gestion des copropriétés demeure un sujet sensible» (sic), la DGCCRF précise qu'elle «maintiendra sa vigilance sur ce secteur d’activité». A bon entendeur...

Pour consulter la publication de la DGCCRF: cliquer ici 

Référence

Site internet de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, publication du 13 avril 2021

Côté syndics de copropriété, tenez-compte des observations de la DGCCRF pour la gestion de vos contrats, vos honoraires et votre facturation.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z