Par une série de textes publiés le 20 avril 2021, les pouvoirs publics viennent de finaliser deux dispositifs intéressant les propriétaires de certains logements situés à proximité d'aérodromes. L'essentiel à savoir...

Un droit de délaissement spécifique. La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (JO du 29 décembre) a créé dans le Code des transports un dispositif spécifique instaurant un droit de délaissement au profit de certains propriétaires riverains d'un aérodrome (Code des transports, art. L 6353-3: cliquer ici). 

Est concernée l'hypothèse où l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant. Le dispositif permet alors à certains propriétaires de mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition de leur logement.  Lors de l'acquisition par l'Etat ou par tout organisme agissant pour son compte, sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur d'un certain périmètre, l'indemnité ou le prix sont fixés sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à l'annonce, par l'Etat, du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.

Un décret d'application n°2021-470 du 19 avril 2021, publié le 20 avril 2021, vient de préciser à cet égard les conditions dans lesquelles les propriétaires d'un immeuble situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre l'Etat en demeure d'acquérir leur bien à un prix destiné à compenser l'éventuelle dévalorisation que la décision du Gouvernement de maintenir l'aéroport sur le site de Nantes-Atlantique est susceptible d'avoir occasionné. Pour consulter le décret : cliquer ici

Les propriétaires riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre en demeure l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme agissant pour son compte, d'acquérir leurs immeubles bâtis, ainsi que leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation lorsqu'ils sont situés sur le territoire des communes de Saint-Aignan-Grandlieu et Bouguenais (Loire-Atlantique) et inclus dans un périmètre délimité par les plans annexés au décret. Un arrêté ministériel du 19 avril 2021, publié le 20 avril 2021, est venu fixer la liste des parcelles cadastrales situées dans le périmètre précité, et bénéficiant du droit de délaissement. Le texte publié au JO précise que la liste des parcelles cadastrales est mise à la disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette à Nantes, ainsi que dans les mairies des communes de Saint-Aignan-Grandlieu et de Bouguenais (Loire-Atlantique).

Peuvent seuls bénéficier du droit de délaissement les propriétaires ayant acquis des biens concernés, les ayant reconstruits ou ayant réalisé sur eux des travaux conduisant à une augmentation significative de la surface de plancher entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018, date de l'annonce par le Gouvernement du maintien et du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique. Les travaux conduisant à une augmentation significative de la surface de plancher s'entendent, sous réserve de la fraude, de ceux autorisés par un permis de construire et entraînant une augmentation de plus de 40m²  de la surface de plancher.

Les propriétaires éligibles au dispositif disposent d'un délai de cinq ans, à compter du 20 avril 2021, pour solliciter le bénéfice de la mesure. La mise en demeure doit être adressée par le propriétaire par LRAR à la mairie de la commune où est situé le bien.

Un dispositif d'aide financière.  Un décret n°2021-471 du 19 avril 2021, publié le 20 avril 2021, est venu par ailleurs créer un dispositif d'aide financière, en faveur des propriétaires qui ont vendu leur logement postérieurement à l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement d'un aérodrome existant, destiné à tenir compte de l'éventuelle dévalorisation que la décision de l'Etat de maintenir ouvert un aérodrome après avoir envisagé de le fermer, est susceptible d'avoir occasionné.

Le décret précise que lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site, puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant, un arrêté ministériel détermine, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, les catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent, en cas de cession de leur bien, obtenir une aide financière de l'Etat.
Cette aide a pour objet de tenir compte de la dévalorisation du prix de cession des biens concernés et consécutive à l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant. Le montant de l'aide est égal au prix qu'aurait eu le bien à la date de sa cession si l'aérodrome n'avait pas été maintenu sur le site existant, diminué du prix de cession. Lorsque le prix de cession est inférieur à 90 % de la valeur vénale estimée à la date de cession, le montant de l'aide est égal au prix qu'aurait eu le bien à la date de sa cession si l'aérodrome n'avait pas été maintenu sur le site existant, diminué de 90 % de cette valeur. La date de référence pour l'estimation du prix qu'aurait eu le bien si l'aérodrome n'avait pas été maintenu sur le site existant est celle de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.

L'aide financière ne peut bénéficier qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition de l'immeuble lié à l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l'augmentation significative de sa surface de plancher entre la date de publication de l'acte approuvant le contrat de concession du nouvel aérodrome et la date de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.

Pour l'application du dispositif, le décret précise que:

  • les travaux conduisant à une augmentation significative de la surface de plancher s'entendent, sous réserve de la fraude, de ceux autorisés par un permis de construire et entraînant une augmentation de plus de 40 m² de la surface de plancher
  • l'aide concerne exclusivement les immeubles bâtis, ainsi que leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation.

Pour consulter le décret n°2021-471 du 19 avril 2021: cliquer ici

Un arrêté ministériel du 19 avril 2021 (NOR : TRAA2109964A - cliquer ici) a rendu applicable le dispositif d'aide financière ainsi créé aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique. Les propriétaires riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent bénéficier de l'aide financière lorsque le bien immobilier y ouvrant droit est situé sur le territoire des communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique) et inclus dans le périmètre délimité par les plans annexés à l'arrêté. Les plans sont mis à la disposition du public à la DDTM de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette à Nantes, ainsi que dans les mairies des communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique).

L'aide financière ne peut bénéficier qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition de l'immeuble lié à l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l'augmentation significative de sa surface de plancher, entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018.

Le groupement d'intérêt public «Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FCNA)», dont le siège est fixé au 5, rue du Roi-Albert, 44000 Nantes, est chargé d'instruire et de décider des suites accordées aux demandes d'aide financière adressées par les propriétaires concernés. La demande d'aide doit être adressée dans un délai de trois ans à compter du 20 avril 2021.

Références

  • Décret n°2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports (JO du 20 avril 2021) - cliquer ici
  • Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site (JO du 20 avril 2021) - cliquer ici
  • Arrêté du 19 avril 2021 fixant la liste des parcelles cadastrales mentionnées à l'article 1er du décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports (JO du 20 avril 2021) - NOR : TRAA2109789A - cliquer ici
  • Arrêté du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions du décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site (JO du 20 avril 2021) - NOR : TRAA2109964A - cliquer ici

Au titre des textes et en pratique, en l'état, certains propriétaires d'un immeuble situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique, sur le territoire des communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique), peuvent bénéficier d'un dispositif de droit de délaissement (pendant 5 ans) et d'une aide financière en cas de revente (demande à formuler sous 3 ans). Sont concernés des immeubles bâtis, ainsi que leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation et ayant été acquis, reconstruits ou ayant fait l'objet de travaux significatifs entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018.

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