Un arrêté préfectoral publié vient de finaliser la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers, dans une zone d'Ile de France. Le point !

Pour le dispositif d'encadrement des loyers Elan... La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, organise un dispositif spécifique et expérimental qui permet aux pouvoirs publics, dans le parc privé, d’encadrer le niveau des loyers des logements, pour une première mise en location mais aussi la relocation nue ou en meublé à titre de résidence principale, ou avec un bail «mobilité» (loi n°2018-1021 du 23.11.2018 art. 140 - cliquer ici).

Le dispositif Elan s’applique, en l'état, pour un logement situé à Paris, avec des loyers de référence fixés par un arrêté préfectoral publié en juin 2020 (arrêté IDF 2020-06-03-001 du 03.06.2020). Depuis le 1er mars 2020, le dispositif Elan s’applique également à Lille (et les communes associées de Lomme et Hellemmes).

Pour le territoire de l'EPT «Plaine Commune»... Comme nous l'avons expliqué dans une actualité du 19 décembre 2020, par délibération n°CT-19/1150 du 19 février 2019 (cliquer ici), le conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT) «Plaine Commune» a proposé que le territoire soit soumis au dispositif Elan. Une autre délibération n°CT-20/1750 (cliquer ici) a été prise, dans le même sens, le 13 octobre 2020.

Par un décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020 (JO du 19.12.2020), le dispositif d'encadrement des loyers a été mis en place sur l'intégralité du territoire de l'EPT Plaine Commune.

En pratique, les communes concernées sont les suivantes: Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.

L'arrêté préfectoral est publié... Pour que le dispositif puisse être finalisé dans les communes concernées, un arrêté préfectoral restait nécessaire pour la fixation des loyers de référence à prendre en compte (loyers de référence, loyers de référence minorés/majorés, par catégorie de logements et par secteur géographique).

C'est désormais chose faite à la suite de la signature le 8 avril 2021, par le Préfet d'Ile de France, d'un arrêté N°IDF-2021-04-01-00041.

Les dispositions de l'arrêté préfectoral entreront en vigueur le 1er juin 2021.

Il conviendra d'en tenir compte pour toute (re)location d'un logement concerné, pour un bail signé à partir du 1er juin 2021.

Comme l'a souligné la DRIHL d'Ile de France dans une publication du 12 avril 2021, le dispositif Elan «s’applique aux baux signés à compter du 1er juin 2021 pour les locations nues et meublées : nouveaux emménagements (relocations et premières locations), renouvellements de baux et baux mobilité. Il s’ajoute au décret annuel de limitation de la hausse en cas de relocation.
Le loyer (hors charges) des logements mis en location, dit loyer de base, ne peut excéder le niveau du loyer de référence majoré. En dessous du niveau de loyer de référence majoré, le loyer reste fixé librement. Un coefficient de majoration est appliqué pour les meublés.
Le loyer de référence majoré peut être augmenté d’un complément de loyer pour les logements justifiant de caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.»
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L'arrêté préfectoral, avec ses annexes, peut être consulté sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) d'Ile de France (cliquer ici).

Les loyers de référence sont définis par catégorie de logement et par secteurs géographiques. Pour Saint-Denis, au moyen du plan d’ensemble, une planche cartographique permet d’identifier le secteur géographique. Le plan et ces documents peuvent être consultés sur une page dédiée, sur le site de la DRIHL (cliquer ici).

La DRIHL d'Ile de France propose en outre, sur son site internet, une carte interactive qui permet de déterminer le loyer de référence d'un logement.

Pour consulter:

  • la carte interactive proposée par la DRIHL: cliquer ici 
  • la délimitation des secteurs géographiques: cliquer ici  
  • l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 et ses annexes - format pdf: cliquer ici 
  • le communiqué de presse du Préfet de la Région d'Ile de France du 8 avril 2021 - format pdf: cliquer ici 
  • la publication de la DRIHL du 12 avril 2021 cliquer ici
  • le site internet de l'EPT Plaine Commune: cliquer ici 

Références

  • Préfet d'Ile de France, arrêté N°IDF-2021-04-01-00041 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune
  • DRIHL d'Ile de France, publication du 12 avril 2021
  • Décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (JO du 19 décembre 2020)

En Ile de France, tenez-compte de l'arrêté préfectoral pour la (re)mise en location d'un logement du parc privé, à compter du 1er juin 2021, situé sur le territoire de l'établissement public territorial «Plaine Commune», et précisément dans l'une des communes suivantes: Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.

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