Les pouvoirs publics viennent de publier, le 13 avril 2021, trois arrêtés ministériels touchant la réglementation applicable pour les diagnostics de performance énergétique (DPE). Tour d'horizon de ces textes...

Pour la réforme du DPE... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 16ème année, n°22 p.5), la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), notamment requis pour la vente ou location d'un logement, connait une importante évolution.

Pour tenir compte de la réforme découlant de la loi 2018-1021 du 23.11.2018 (loi Elan), puis la loi 2019-1147 du 08.11.2019 (loi «Énergie et climat»), des décrets publiés en décembre 2020 sont ainsi venus modifier la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente ou en location (pour consulter le cadre réglementaire codifié dans le CCH: cliquer ici).

Il a été notamment prévu de faire évoluer le contenu du DPE dit individuel, requis en vente et location, à partir du 1er juillet 2021 (CCH art. R 134-2 et art. R 134-5-8)

Une évolution a également été prévue, à partir du 1er juillet 2021, concernant le contenu d’un DPE dit collectif, pour un bâtiment d’habitation (CCH art. R 134-4-3).

Les arrêtés techniques sont publiés... Comme expliqué dans une actualité du 21 février 2021, les pouvoirs publics ont diffusé un dossier de presse consacré à la réforme du DPE (cliquer ici).

Les pouvoirs publics ont également diffusé, pour consultation publique, trois projets d'arrêtés ministériels, en application des deux décrets publiés en décembre 2020.

A la suite de la consultation publique, trois arrêtés ministériels, datés du 31 mars 2021, viennent d'être publiés au Journal officiel le 13 avril 2021. 

Un premier arrêté (NOR : LOGL2033917A), qui comprend 94 pages avec ses 15 annexes, définit le nouveau contenu des DPE, lorsqu'ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, en métropole. Il précise les modalités d'établissement d'un DPE, et la méthode de calcul conventionnelle à mettre en œuvre. Comme le souligne la notice de présentation au JO, les annexes à l'arrêté définissent notamment les «éléments de design» (sic) des DPE ainsi que les échelles de classe d'évaluation de la performance énergétique et climatique.

Les nouvelles étiquettes énergie et climat figurent en annexe 5 de l'arrêté.

Les mentions requises concernant «le confort technique en matière estivale» figurent en annexe 9 de l'arrêté.  

Les modèles de présentation du DPE figurent en annexe 12 de l'arrêté (12.1 à 12.7). 

Seront à prendre en compte les modèles suivants:

  • Pour une maison individuelle existante: le modèle figurant en annexe 12.1 de l'arrêté
  • Pour un logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif existant, ou assimilé: le modèle indiqué en annexe 12.2 ou 12.3, selon les cas
  • Pour un bâtiment d'habitation collectif existant ou assimilé: le modèle indiqué en annexe 12.4
  • Pour une maison individuelle neuve, ou assimilé: le modèle indiqué en annexe 12.5
  • Pour les nouveaux bâtiments ou parties nouvelles de bâtiments d'habitation collectifs d'habitation ou mixtes, et assimilés: le modèle indiqué en annexe 12.6 ou 12.7

L'entrée en vigueur de l'arrêté LOGL2033917A est fixé au 1er juillet 2021.  Seront donc concernés des DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021, en l'état du droit.

Les modèles de DPE (annexes 12.1 à 12.7) peuvent en l'état être consultés en annexe de l'arrêté ministériel, tel que publié au Journal Officiel - format pdf: cliquer ici

Pour consulter l'arrêté LOGL2033917A: cliquer ici

Un deuxième arrêté (NOR : LOGL2106175A) est venu établir les dispositions techniques applicables aux DPE. L'arrêté définit la méthode de calcul conventionnelle dite «3CL-DPE-2021» s'appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiment existant à usage d'habitation (annexe 1), la procédure de validation des logiciels établissant les DPE, ainsi que les modalités techniques de transmission des DPE à la plateforme informatique,  gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), sur le site dédié appelé «Observatoire des diagnostics de performance énergétique» (cliquer ici).

L'arrêté LOGL2106175A entrera également en vigueur le 1er juillet 2021. A cette date, seront abrogés les arrêtés ministériels qui suivent

  • arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
  • arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l'approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
  • arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
  • arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Pour consulter l'arrêté LOGL2106175A au JO - format pdf: cliquer ici 

Un troisième arrêté ministériel (NOR : LOGL2107220A) est venu enfin modifier et mettre à jour des arrêtés ministériels relatifs aux DPE, datant de 2006 et 2007.

Ceci concerne l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, outre l'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine.

L'arrêté LOGL2107220A supprime notamment toutes les dispositions relatives aux DPE des logements, qui font désormais l'objet d'un arrêté spécifique (l'arrêté LOGL2033917A). L'arrêté LOGL2107220A a également mis à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d'émission).

En logique, le troisième arrêté ministériel entrera également en vigueur le 1er juillet 2021.

A cette date, l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine sera également abrogé.

Pour consulter l'arrêté LOGL2107220A:  cliquer ici

Rappel. À la suite du décret 2020-1610 du 17 décembre 2020 (JO du 18.12.2020), la durée de validité d’un DPE restera fixée à dix ans, à partir du 1er juillet 2021.

Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sera «valable» uniquement jusqu’au 31 décembre 2022.

Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sera quant à lui valable jusqu’au 31 décembre 2024 (CCH art. D 134-4-2, al. 1).

Références 

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine - NOR : LOGL2033917A (JO du 13.04.2021)
Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant - NOR : LOGL2106175A (JO du 13.04.2021)
Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique - NOR : LOGL2107220A (JO du 13.04.2021)

La nouvelle réglementation sur le DPE (vente et location d'un logement...), qui découle des décrets de décembre 2020 et des arrêtés techniques publiés le 13 avril 2021, entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

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