Un dispositif permet à une personne morale, assujettie à l’impôt des sociétés, de bénéficier d’un régime fiscal de faveur pour la vente de locaux (ou de terrains). Il y a du nouveau, à ce sujet...

Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 16ème année n°21 p. 4), la plus-value réalisée par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, en cas de vente de locaux à usage de bureaux, à usage commercial ou industriel en zone très tendue (zone A/A bis) peut, sous conditions, bénéficier du taux réduit de 19 %, si les locaux sont vendus à toute personne morale s’engageant sous quatre ans (en principe) à les transformer en logements (CGI art. 210F cliquer ici). La vente d’un terrain à bâtir est également concernée par ce dispositif.

Le bénéfice du taux réduit a été prolongé, par la loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29.12.2020), pour une vente réalisée jusqu’au 31 décembre 2022, et même jusqu’au 31 décembre 2024 (si une promesse unilatérale de vente ou un compromis est régularisé(e) entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022).

La loi de finances pour 2021 a étendu le champ d'application du dispositif, prévu à l'article 210F du CGI, à toutes les personnes morales cessionnaires, sans distinguer selon qu'elles sont ou non assujetties à l'impôt sur les sociétés.

La loi de finances pour 2021 a également permis au cessionnaire de demander la prolongation du délai de quatre ans, pour une durée n'excédant pas un an, cette prolongation étant le cas échéant renouvelable une fois.

Comme expliqué dans une actualité du 20 février 2021, un décret n°2021-185 du 18 février 2021, publié le 20 février 2021, est venu préciser les modalités d'application de ce dispositif de prolongation (CGI, annexe III, nouvel art. 46 quater-0 ZZ bis F.).

Dans le cadre d'une publication datée du 31 mars 2021, l'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine pour tenir compte de l'évolution de la législation et réglementation (BOI-IS-BASE-20-30-10).  

Concernant le dispositif de prorogation du délai, l'administration fiscale précise que la demande de prorogation doit être «adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le lieu de situation de l'immeuble. Lorsque le SIE dont dépend le cessionnaire ne relève pas du même périmètre géographique que le lieu de situation de l'immeuble, la demande et l'ensemble des documents communiqués à l’appui de celle-ci devront être transmis pour avis au SIE gestionnaire du cessionnaire. La décision sera également communiquée au SIE gestionnaire du cessionnaire. Cette demande doit être formulée au plus tard trois mois avant l'expiration du délai initial ou, le cas échéant, du délai prorogé. Elle doit être motivée par des circonstances particulières rendant impossible l'achèvement des travaux dans ce délai et accompagnée de toutes les pièces justifiant de cette situation. Elle précise l'objet de l'engagement initial (consistance des travaux notamment), la nature des travaux restant à achever et le délai sollicité pour les réaliser. L’administration peut accepter ou refuser cette demande de prolongation en fonction des éléments apportés par le contribuable. Peut par exemple justifier la prolongation du délai initial l'obligation de réaliser des travaux lourds tels que le désamiantage ou la dépollution. Les demandes de prolongation formulées en application du III de l'article 210F du CGI se distinguent des situations dans lesquelles le cessionnaire fait état de circonstances exceptionnelles pour justifier du non-respect de son engagement de transformation ou de construction (...)» (BOI-IS-BASE-20-30-10-20 n°65).

Pour consulter : 

Référence

Direction générale des Finances publiques - Bulletin officiel des finances publiques - bofip.impots.gouv.fr

Tenez-compte de la doctrine fiscale actualisée et notamment, côté opérateurs, des conditions posées pour pouvoir bénéficier de la prolongation du délai de quatre ans.     

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