Dans le cadre d'une récente publication, la DGCCRF a fait état d'un document intéressant les agents immobiliers. Voyons cela...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose une lettre d'information, appelée «Concurrence et consommation», disponible sur un portail dédié (cliquer ici) ou transmise par courriel par voie d'abonnement (gratuit).

Dans le cadre de sa dernière lettre n°34, diffusée le 25 février 2021, la DGCCRF fait état de la «fiche» diffusée sur son portail internet, et mise à jour en décembre 2020, concernant les conditions d’exercice de l’activité d'agent immobilier.

Cette «fiche pratique»  n'a, en tant que telle, qu'une portée limitée au plan juridique (elle ne lie pas les juges).

Elle peut toutefois être utile à consulter pour connaître la «doctrine» de la DGCCRF sur tel ou tel point, concernant l'activité d'un agent immobilier ou ADB (mandats, rémunération, barèmes, annonces etc.).

Rappelons que la DGCCRF est compétente dans de nombreux domaines intéressant d'une manière ou d'une autre l'activité des agents immobiliers (ou ADB). En vertu de l'article L511-7 du Code de la consommation  (cliquer ici), les agents de la DGCCRF sont notamment habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux règles prévues: 

  • par le dispositif de droit de rétractation «SRU» en vente (CCH, art. L 271-1 et s.);
  • par les titres Ier et III de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet); 
  • de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 en location (clauses illicites)

Notons que, sur son portail (cliquer ici), la DGCCRF propose également une «foire aux questions» (FAQ) concernant le domaine du logement, avec quelques questions/réponses intéressant les agents immobiliers.

Rappelons également que la DGCCRF a diffusé, en son temps, une note visant à fournir certains «éléments d’interprétation» sur l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (JO du 18.01.2017 - cliquer ici). On y trouve des indications pour bien respecter la réglementation sur les barèmes et annonces en vente ou location. Cette note reste disponible sur le site de l'Anil.

Pour consulter/télécharger :

  • la fiche DGCCRF au format pdf: cliquer ici
  • la rubrique dédiée, sur le site de la DGCCRF: cliquer ici 
  • la FAQ de la DGCCRF: cliquer ici
  • la note DGCCRF d'interprétation de l'arrêté du 10 janvier 2017: cliquer ici  

Références

  • Site internet de la DGCCRF - publication du 16 décembre 2020
  • DGCCRF Lettre d'information «Concurrence et consommation» n°34 - janvier/février 2021 - publiée le 25 février 2021

La «fiche pratique» proposée par la DGCCRF sur la profession d'agent immobilier, et la réglementation applicable, a été récemment mise à jour.

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