Un décret publié le 4 avril 2021 est venue retoucher la réglementation  relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (dispositif LCB/FT). Que faut-il savoir?

Pour la nouvelle réglementation «gel des avoirs»... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 16ème année n°17 p.3), une ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 (JO du 05.11.2020) est venue retoucher la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (dispositif LCB/FT).

L’ordonnance 2020-1342 du 04.11.2020 a notamment procédé à une refonte du cadre légal du dispositif qui, dans le Code monétaire et financier (Comefi), permet aux pouvoirs publics d’ordonner le gel des avoirs d’une personne physique ou morale (Comefi art. L 562-1 et s.).

Sous le contrôle de la DGCCRF, tout agent immobilier concerné, qu’il reçoive ou détienne, ou non, des fonds pour le compte d’un client, est notamment tenu d’appliquer le dispositif prévu pour les mesures de gel en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU). Il se doit aussi de mettre en place «une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds (...), ainsi que l’interdiction de contournement de ces mesures » (Comefi, nouvel art. L 562-4-1 cliquer ici).

Le décret d'application est publié... Un décret n°2021-387 du 2 avril 2021, publié le 4 avril 2021, vient de préciser le cadre réglementaire applicable, dans le Code monétaire et financier - Comefi, afin de prendre en compte l'ordonnancen°2020-1342 du 4 novembre 2020 (pour consulter le décret: cliquer ici).

Un texte, retouché par le décret (Comefi, art. R 562-1), précise notamment que «l'organisation et les procédures internes prévues par l'article L. 562-4-1 doivent permettre l'application sans délai des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition» conformément à l'article L. 562-4 du Comefi (cliquer ici). Il est précisé que «cette organisation et ces procédures sont adaptées à la taille ainsi qu'à la nature de l'activité des personnes soumises à ces dispositions et prévoient des moyens matériels et humains suffisants». Les professionnels concernés doivent veiller «à ce que les personnels qui participent à la mise en œuvre des mesures (...) bénéficient de formations appropriées et aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités». Les professionnels doivent mettre en place un dispositif de contrôle interne de la mise en œuvre de leurs obligations, dans les conditions prévues. 

En pratique. Pour permettre aux professionnels concernés de satisfaire à leurs obligations, il existe un «registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel » (Comefi art. R 562-2) . Ce registre, qui est publié et tenu à jour par la direction générale (DG) du Trésor, peut être consulté. Le registre recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par les mesures de gel des avoirs en vigueur sur l'ensemble du territoire français.

Pour consulter: 

  • la rubrique dédiée au gel des avoirs sur le site de la Direction Générale du Trésor : cliquer ici
  • le portail dédié au Registre national des gels : cliquer ici
  • le guide proposé par l'AMF sur le gel des avoirs - juillet 2020 : cliquer ici

Afin de ne pas manquer les mises à jour du registre (nouveaux gels, modifications, radiations), la DG Trésor vous invite à vous abonner à un service appelé «Flash Info gel». L'abonnement peut être réalisé par un onglet sur le portail dédié (cliquer ici), ou bien en envoyant un courriel à l'adresse suivante : info-gel-subscribe@listes.finances.gouv.fr (mentionner comme objet : «abonnement à la liste info-gel»).

L'Union européenne publie de son côté une liste de gel consolidée listant les personnes, sociétés et entités visées par des mesures de gels d'avoirs décidées par le Conseil de l'Union européenne et par les Nations-Unies. Elle est accessible en anglais depuis un site internet officiel. Le registre de gels tenu par la DG Trésor inclut tous les gels prononcés par l’UE (en plus des gels prononcés à titre autonome national et ONU).

  • Pour accéder au portail dédié de l'Union européenne : cliquer ici 

Outre un agent immobilier, un notaire est également concerné par cette réglementation (lorsqu’il intervient pour le compte d’un client en transaction immobilière ou assiste un client dans la préparation ou réalisation d’une transaction portant sur l’achat et la vente d’un immeuble ou fonds de commerce).

Notons que le décret du 2 avril 2021 est venu également préciser la procédure de vérification de l'identité des clients des professionnels assujettis au dispositif LCB/FT,  lors de l'entrée en relation d'affaire (Comefi, art. R. 561-5-1 1°).

Référence

Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (JO du 4 avril 2021)

Côté agents immobiliers et notaires, tenez compte de la nouvelle réglementation applicable pour le dispositif spécifique de «gel des avoirs». Veillez à bien respecter les obligations prévues, en interne, à ce sujet (mesures à prendre, formation des collaborateurs...). Effectuez les vérifications qui s'imposent en utilisant les ressources proposées par la Direction Générale du Trésor (Registre national des gels...).

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