A la suite des annonces du Président de la république, les pouvoirs publics viennent de publier le 3 avril 2021 un nouveau décret, concernant la réglementation générale applicable au titre de l'état d'urgence sanitaire. Le point!

Pour le nouveau dispositif de confinement...  Comme expliqué dans des actualités des 20 et 21 mars 2021, un décret n°2021-296 du 19 mars 2021 (JO du 20.03.2021) est venu modifier le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, concernant les règles à respecter au titre de l'état d'urgence sanitaire. Le décret du 19 mars 2021, complété notamment par un décret n°2021-325 du 26 mars 2021 (JO du 27.03.2021)  est venu notamment fixer de nouvelles règles pour les déplacements (nouveau dispositif de confinement), pour certains départements.

A la suite de l'allocution du Président de la République du 31 mars 2021 (cliquer ici), et de la déclaration du Premier Ministre devant l'Assemblée nationale (cliquer ici) puis devant le Sénat, un décret n°2021-384 du 2 avril 2021, publié au JO du 3 avril 2021, vient une nouvelle fois de modifier le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.

A la suite du décret n°2021-384 du 2 avril 2021, le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit et organise, sur l’ensemble du territoire métropolitain, un dispositif de couvre-feu qui s'applique de 19 heures à 6 heures, ainsi que des mesures de restriction renforcées (confinement) qui sont en vigueur tous les jours de la semaine de 6 heures à 19 heures.

Après analyse du nouveau décret, voici les principales mesures, nouveautés ou changements à prendre en compte.  

Déplacements pendant la période de couvre-feu (décret n°2020-1310, art. 4 I). Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 19 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
Cas 1. Déplacements à destination ou en provenance

  • Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés
  • Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes, mentionnés par le décret
  • Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours

Cas 2. Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé
Cas 3 Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants
Cas 4 Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant
Cas 5 Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance
Cas 6 Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative
Cas 7 Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance relevant de l'un des motifs dérogatoires
Cas 8 Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Déplacements pendant la journée (décret n°2020-1310, art. 4 II). Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures à l'exception des déplacements pour les motifs précités et les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
Cas 1. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile
Cas 2 Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, des retraits de commandes ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdites au titre du décret 
Cas 3 Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'une résidence principale, insusceptibles d'être différés
Cas 4 Déplacements, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour du domicile, liés soit à la promenade, soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective
Cas 5 Déplacements pour se rendre dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
Cas 6 Déplacements à destination ou en provenance d'un lieu de culte ;
Cas 7 Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits.

Un déplacement justifié par le cas 2, 5, 6 ou 7 peut s'effectuer dans les limites du département de résidence de la personne ou, en dehors de celui-ci, dans un périmètre de 30 kilomètres autour de son domicile (décret n°2020-1310, art 4 II bis).

Une personne souhaitant effectuer un déplacement hors de son domicile, pour l'un ou l'autre des cas admis, doit se munir d'un document justificatif.

Les interdictions de déplacement ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique, dont il est justifié.

Un préfet reste habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes, lorsque les circonstances locales l'exigent (décret n°2020-1310, art 4 IV).

A noter. Ces règles concernant les déplacements (article 4) «ne font pas obstacle aux déplacements de longue distance des personnes pour rejoindre leur lieu de résidence jusqu'au 5 avril 2021 inclus.» (décret n°2020-1310, nouvel art. 55-1).

Exercice d'une activité professionnelle chez un client (décret n°2020-1310, art. 4-1 retouché). Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements professionnels lato sensu ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, autorisés qu'entre 6 heures et 19 heures. Cette autorisation est applicable :

  • Pour les activités professionnelles de services à la personne, visées par l'article D 7231-1 du Code du Travail (cliquer ici), à l'exclusion des activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire ;
  • Pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire, dans la mesure où elles seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ;
  • Pour les activités qui s'exercent nécessairement au domicile des clients, sans autre restriction.

ERP (décret n°2020-1310, art. 28 réécrit). - Certains ERP peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des règles sanitaires, pour certaines activités mentionnées par l'article 28 du décret n°2020-1310, tel que réécrit par l'article 2 5° du décret du 2 avril 2021 (cliquer ici).

Commerces (décret n°2020-1310, art. 37). Les mesures évoquées dans notre actualité du 21 mars 2021 («Covid-19: la nouvelle donne pour les commerces») s'appliquent désormais pour l'ensemble du territoire métropolitain (décret 2020-1310, article 37 IV et IV bis - cliquer ici).

Marchés ouverts et couverts (décret n°2020-1310, art. 38). Seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts. Des marchés, couverts ou non, peuvent recevoir des personnes dans des conditions de nature à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes, et sous réserve que le nombre de clients accueillis n'excède pas celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2 dans les marchés ouverts et de 8 m2 dans les marchés couverts.
Un préfet peut, après avis du maire, interdire l'ouverture des marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des règles fixées. Dans les marchés couverts, toute personne de plus de onze ans doit porter un masque de protection.

Salles de réunions +  formation continue et professionnelle (décret n°2020-1310, art. 45 I 1° retouché). Les ERP de catégorie L (Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple) ne peuvent en principe accueillir du public. Sous conditions, l'accueil du public est autorisé notamment dans les salles d'audience des juridictions, dans les salles de vente, outre pour «la formation continue ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple».

Pour consulter :

  • le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020: cliquer ici
  • le décret n°2021-384 du 2 avril 2021: cliquer ici
  • la rubrique de la Dila dédiée à la réglementation: cliquer ici 
  • la rubrique dédiée à la crise sanitaire, sur le site du Gouvernement: cliquer ici et cliquer ici (ressources)
  • la rubrique dédiée aux attestations pour des déplacements, sur le site du Ministère de l'Intérieur: cliquer ici

Selon le site du Gouvernement, les nouvelles mesures sont censées s'appliquer pour une durée de 4 semaines.

Concernant spécifiquement les activités dans le secteur de l'immobilier et du bâtiment, nous vous conseillons de consulter régulièrement la nouvelle rubrique (FAQ) dédié sur le site du Ministère de la transition écologique (cliquer ici), et évoquée dans notre actualité du 29 mars 2021 («Covid-19 : des précisions ministérielles pour les zones reconfinées»).

Référence

Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire JO du 3 avril 2021

Comme annoncé, le décret publié le 3 avril 2021 prévoit et organise, sur l’ensemble du territoire métropolitain, un dispositif de couvre-feu qui s'applique de 19 heures à 6 heures, ainsi que des mesures de restriction renforcées tous les jours de la semaine de 6 heures à 19 heures. A titre exceptionnel, sont autorisés les déplacements de longue distance de personnes pour rejoindre leur lieu de résidence jusqu'au 5 avril 2021 inclus.

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