Un décret et une série de six arrêtés ministériels, publiés le 1er avril 2021, viennent de modifier la réglementation applicable aux marchés publics. Très attendus, les arrêtés ministériels viennent de publier les nouveaux CCAG en matière de marchés publics. Vite, l'essentiel à savoir!

Pour les nouveaux CCAG des marchés publics... Comme nous l'avons expliqué dans une actualité du 22 janvier 2021, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la relance publique avait lancé, le 15 janvier 2021, une  consultation publique portant sur la révision des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics (CCAG FCS, CCAG Travaux, CCAG PI, CCAG MI, CCAG TIC) , et sur la création d’un sixième CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre (appelé CCAG MOE).

Depuis la fin de la consultation publique (5 février 2021), la publication des arrêtés ministériels visant à approuver (valider) les nouveaux CCAG restait attendue.

C'est chose faite à la suite de la publication au JO, le 1er avril 2021, d'une série de six arrêtés ministériels. Un décret n°2021-357 du 30 mars 2021, portant diverses dispositions en matière de commande publique, a été également publié, afin notamment de fixer le cadre réglementaire pour diverses mesures prévues par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi Asap).

C'est fait pour les marches publics de travaux... En vertu de l’article R 2112-2 du Code de la commande publique, les clauses d’un marché public de travaux peuvent être déterminées par référence à un document général, appelé « Cahiers des clauses administratives générales » (CCAG).

Un arrêté ministériel du 30 mars 2021, publié le 1er avril 2021 (NOR : NOR : ECOM2106871A), vient d’approuver un nouveau CCAG travaux (applicable aux marchés qui s’y réfèrent, à compter du 1er avril 2021).

A titre transitoire, un marché qui se réfère au CCAG et pour lequel une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication entre 1er avril 2021 et le 30.09.2021, est  réputé faire référence à l’ancien CCAG (sauf s’il fait expressément référence au nouveau CCAG).

Pour consulter le nouveau CCAG Travaux: cliquer ici

En préambule au CCAG, il est rappelé qu'il appartient à un maître d'ouvrage qui souhaite faire référence à un CCAG) de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.
Le nouveau CCAG «Marchés publics» s'applique aux marchés publics de travaux au sens de l'article L. 1111-2 du code de la commande publique (cliquer ici). Il n'est pas adapté aux marchés privés de travaux.
Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Par dérogation à ce principe, en cas de marché global du code de la commande publique, le maître d'ouvrage peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il doit veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère.

Il est précisé (en logique) que les commentaires figurant dans le CCAG n'ont pas valeur contractuelle.

C'est fait pour la maîtrise d’œuvre... Côté maître d’œuvre, la création d’un CCAG spécifique, applicable aux marchés publics de maîtrise d’œuvre (et appelé CCAG MOE), était envisagée. C’est désormais chose faite : un autre arrêté ministériel du 30 mars 2021, publié le 1er avril 2021  (NOR : ECOM2106877A) vient d’approuver un CCAG spécifique pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre.

L’arrêté ministériel est entré en vigueur le 1er avril 2021. Il s’applique aux marchés publics de maîtrise d’œuvre pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir du 1er avril 2021. Notons que l'arrêté ministériel (art. 2) ne prévoit pas expressément de dispositif transitoire pour ses modalités d'entrée en vigueur.

Comme le souligne la notice de présentation de l’arrêté, l’utilisation du CCAG MOE n’est pas obligatoire. Il ne s’applique qu’aux marchés publics qui s’y réfèrent expressément. Il  est également possible de s’y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses, dans les documents particuliers du marché.

Notons que le décret du 30 mars 2021 est venu préciser le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d'œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau CCAG MOE.

Pour consulter le CCAG «Maîtrise d'œuvre» : cliquer ici

C'est fait pour les autres CCAG... D’autres arrêtés ministériels du 30 mars 2021, publiés le 1er avril, sont venus porter approbation de nouveaux CCAG, dans divers domaines. Sont concernés le CCAG :

  • des marchés publics de fournitures courantes et de services (cliquer ici)
  • des marchés publics industriels (cliquer ici)
  • des marchés publics de prestations intellectuelles (cliquer ici)
  • des marchés publics de techniques de l'information et de la communication (cliquer ici)

A noter. Le site internet (portail) de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'Economie et des finances vient de mettre en ligne diverses ressources, dont une notice explicative, concernant les nouveaux CCAG. Des tables de concordance (ancien/nouveau CCAG) sont également proposées.

Pour consulter :

  • la rubrique dédiée aux nouveaux CCAG, sur le portail de la DAJ: cliquer ici
  • la notice explicative - format pdf: cliquer ici
  • le communiqué de presse du Ministère de l'Economie et des finances: cliquer ici

Références

  • Décret n°2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique (JO du 1er avril 2021)
  • Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (JO du 1er avril 2021)
  • Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (JO du 1er avril 2021) - NOR : ECOM2106871A
  • Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels (JO du 1er avril 2021)
  • Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (JO du 1er avril 2021)
  • Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication (JO du 1er avril 2021)
  • Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre (JO du 1er avril 2021) - NOR : ECOM2106877A

Six nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) voient le jour pour les marchés publics, dont l'un nouveau spécifique pour la maîtrise d'œuvre. Les CCAG entrent en vigueur dès le 1er avril 2021, avec un dispositif transitoire prévu jusqu’au 30 septembre 2021.

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