Par le biais de deux arrêtés ministériels publiés le 30 septembre 2020, les pouvoirs publics viennent d'apporter une importante précision sur le nouveau dispositif qui impose des études géotechniques, en vente ou construction. Vite, que faut-il savoir? 

Pour le dispositif «Elan» sur les études de sol... Comme expliqué dans des actualités et un conseil  (A&C Immobilier 16ème année n°11 p. 6), les pouvoirs publics ont récemment finalisé le dispositif, créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO du 24.11.2018), dite loi Elan, qui vise à parfois imposer la réalisation et la fourniture d’une étude de sol (étude géotechnique) pour la vente d’un terrain à bâtir, ou en construction.

Dans le cadre des mesures visant à assurer une protection spécifique d’un acquéreur d’un terrain à bâtir, la fourniture d’une étude géotechnique préalable (EGP) a été rendue obligatoire en cas de vente d’un «terrain non bâti constructible» (CCH art. L 112-21). Le dispositif impose aussi parfois une étude géotechnique de conception (EGC) pour un contrat de construction (ou maîtrise d’œuvre) portant sur un logement (CCMI...), sauf à respecter certaines techniques de construction.

Le dispositif a été précisé par un décret n°2019-495 du 22 mai 2019 (JO du 23.05.2019), et un décret n°2019-1223 du 25 novembre 2019 (JO du 26.11.2019).

Le dispositif est applicable dans une zone d’exposition dite moyenne ou forte, telle que définie dans un arrêté ministériel du 22 juillet 2020 (JO du 09.08.2020). Il faut tenir compte de la carte d’exposition officielle pour le zonage, telle que publiée par un arrêté ministériel dit rectificatif, publié le 15 août 2020. Pour consulter la carte d'exposition, telle que publiée : cliquer ici

Un arrêté ministériel du 22 juillet 2020 (JO du 06.08.2020), est venu préciser le contenu de l'étude géotechnique requise, dans les zones concernées, au titre du dispositif.

Un autre arrêté ministériel du 22 juillet 2020 (JO du 15.08.2020), est venu préciser les techniques particulières de construction qu'un constructeur peut prendre en compte.

... une entrée en vigueur finalement fixée au 1er octobre 2020  ! Deux arrêtés ministériels, datés du 24 septembre 2020 et publiés le 30 septembre, viennent de retoucher les arrêtés relatifs à l'étude géotechnique et aux techniques particulières de construction.   

Un premier arrêté est venu compléter l'arrêté du 22 juillet 2020, relatif aux études géotechniques, pour venir préciser que sa date d'entrée en vigueur est fixée (uniquement) au 1er octobre 2020.

Précisément, le texte prévoit que les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 sont applicables aux «contrats de vente» et aux «contrats de construction» (CCMI...) conclus à compter du 1er octobre 2020 (arrêté du 22 juillet 2020, nouvel art. 2-1). Par «contrat de vente», on peut penser qu'il faut entendre par là une promesse de vente (cf. CCH, art. L 112-21).

Selon la notice de présentation de l'arrêté, la «fixation de cette date d'effet au 1er octobre 2020 est effectuée dans le but de sécuriser juridiquement les contrats de vente et les contrats de construction» conclus entre le 1er janvier 2020 et le 1er octobre 2020.

Dans le même esprit, l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020, relatif aux techniques particulières de construction, a été retouché pour préciser qu'il est applicable aux contrats de construction conclus à compter du 1er octobre 2020 (arrêté du 22.07.2020, art. 3).

Références

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (JO n°0238 du 30 septembre 2020)

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (JO n°0238 du 30 septembre 2020)

Finalement, la réglementation imposant une étude géotechnique en vente ou construction dans certaines zones n'est applicable qu'à partir du 1er octobre 2020. Précisément, elle s'applique aux contrats de vente et de construction conclus à compter du 1er octobre 2020.

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