La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) vient de publier une note qui intéresse vos activités, pendant cette période de crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus (Covid-19). Que faut-il savoir?

Pour vos activités et collaborateurs... Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19), les professionnels peuvent légitimement s’interroger sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation de ce virus, assurer en toute sécurité la reprise ou la continuation de leur activité, ainsi que sur les conditions dans lesquelles des données personnelles (santé...) peuvent être collectées et utilisées, notamment au regard de la réglementation «RGPD».

Dans le cadre d'une note diffusée le 23 septembre 2020 sur son site internet, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) a entendu effectuer des rappels sur la collecte de données personnelles par les employeurs, concernant des collaborateurs. 

Des préconisations à prendre en compte... Dans le cadre de sa note, la Cnil fait notamment le point sur :

  • l'obligation de sécurité pesant sur les employeurs (C. trav. art. L 4121-1 et s.), mais aussi les collaborateurs  ;
  • la collecte et le traitement de données relatives à la santé, au regard de la réglementation «RGPD» ;
  • l'interdiction de certaines pratiques (relevés de température à l’entrée des locaux professionnels, réalisation de tests sérologiques et de questionnaires sur l’état de santé) ;
  • la collecte et le traitement de données pour l’élaboration et la tenue d'un «plan de continuité de l’activité» (PCA).

Au titre de l'obligation de sécurité, la Cnil invite les employeurs à consulter régulièrement les informations diffusées par le Ministère du Travail, afin de connaître leurs obligations en cette période de crise.

La Cnil rappelle que les employeurs, conformément au règlement RGPD, ont le droit de traiter des données personnelles lorsqu’elles sont strictement nécessaires au respect de leurs obligations légales.

Dans ce contexte, un employeur est notamment légitime :

  • à rappeler à ses employés, travaillant au contact d’autres personnes, leur obligation d’effectuer des remontées individuelles d’information en cas de contamination ou suspicion de contamination, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes, aux seules fins de lui permettre d’adapter les conditions de travail ;
  • à faciliter leur transmission par la mise en place, au besoin, de canaux dédiés et sécurisés ;
  • à favoriser les modes de travail à distance et encourager le recours à la médecine du travail.

La Cnil précise que des employeurs ne sauraient prendre de mesures susceptibles de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus aux fins de protéger les employés et le public (cf. C. trav. art. L. 1121-1). La Cnil rappelle qu'en «raison du caractère sensible qu’elles revêtent, les données relatives à l’état de santé d’une personne font en effet l’objet d’une protection juridique toute particulière : elles sont en principe interdites de traitement».

Et des précisions... Dans sa note, la Cnil rappelle que, lorsqu’elle fait l’objet d’un traitement, la température corporelle d’un individu constitue une donnée sensible relative à sa santé, justifiant qu’elle fasse l’objet d’une protection particulière.

En l’état du droit, et sauf à ce qu’un texte en prévoit expressément la possibilité, sont ainsi interdits aux employeurs :

  • les relevés de températures d'employés (ou visiteurs) dès lors qu’ils seraient enregistrés dans un traitement automatisé ou dans un registre papier ;
  • les opérations automatisées de captation de température ou au moyen d’outils tels que des caméras thermiques.

La Cnil souligne que la seule vérification de la température au moyen d’un thermomètre manuel (tel que par exemple de type infrarouge sans contact) à l’entrée d’un site, sans qu’aucune trace ne soit conservée, ni qu’aucune autre opération ne soit effectuée (tels que des relevés de ces températures, ou des remontées d’informations internes ou externes, etc.), ne relève pas de la règlementation en matière de protection des données.

La Cnil renvoie sur ce point à la position du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, qui déconseille ces vérifications, lesquelles doivent être réservées à des cas particuliers.

La problématique de la prise de température est en effet abordée dans le «protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19», dont il faut tenir compte dans le cadre de vos activités (nos actualités des 31 août 2020 et 13 septembre 2020).

Le protocole, qui a fait l'objet d'une actualisation (mise à jour) le 17 septembre 2020, précise qu'un «contrôle de température à l’entrée des établissements/structures n’est pas recommandé».  Les entreprises «qui le souhaiteraient, dans le cadre d’un ensemble de mesures de précaution, peuvent organiser un contrôle de la température des personnes entrant sur leur site dans le respect de la réglementation en vigueur». En tout état de cause, en l’état des prescriptions sanitaires des autorités publiques, le «contrôle de température n’est pas recommandé et a fortiori n’a pas un caractère obligatoire ; le salarié est en droit de le refuser. Si l’employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue» (protocole, point VI, p. 14).

Pour consulter :

  • la publication de la Cnil : cliquer ici
  • la rubrique dédiée au coronavirus (covid-19) sur le Ministère du Travail : cliquer ici 
  • le protocole sanitaire, mis à jour le 17 septembre 2020 : cliquer ici  
  • la rubrique (FAQ) dédiée au protocole : cliquer ici

Pour vos collaborateurs et l'accès à vos locaux, tenez-compte des préconisations de la Cnil sur la collecte et le traitement des données personnelles, en complément du protocole sanitaire en entreprise (actualisé le 17 septembre 2020).

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