Très attendu, le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 vient d'être présenté au Conseil des Ministres, ce 28 septembre 2020. Faisons vite un premier point!

Le PLF pour 2021 a été présenté... Le ministre de l’Économie, des Finances, et de la Relance et le ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté, ce 28 septembre 2020, à la presse, et en Conseil des ministres, les principales mesures et orientations du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, présenté comme le budget de la relance (Conseil des ministres, compte-rendu).

Un dossier de présentation générale du PLF pour 2021, de 148 pages, a été diffusé.

Le texte exact du PLF pour 2021, déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 sous le n°3360, a été publié dans la soirée du 28 septembre 2020.

Le PLF pour 2021 comporte 58 articles et 246 pages, avec ses annexes.

Avec diverses mesures à noter... Concernant les mesures envisagées, susceptibles d'impacter spécifiquement le secteur de l'immobilier et du bâtiment, et l'activité des opérateurs du secteur, relevons les éléments suivants, en l'état, au vu du dossier de présentation et du texte du PLF.

Selon le document de présentation, la rénovation énergétique des bâtiments, publics et privés, constitue un «axe majeur» du PLF pour 2021.

Dans le parc privé, la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime dite « MaPrimeRénov’ », entamée en 2020, va être menée à terme, permettant un financement l’année contemporaine des travaux. Le plan de relance viendra compléter cette enveloppe à hauteur de 2 Md€ (au-delà du socle de la prime financé à hauteur de 0,8 Md€ sur le budget ordinaire) en cumulé sur 2021 et 2022 (PLF, exposé général des motifs).

L'article 12 du PLF pour 2021 comporte une mesure spécifique destinée à maintenir un crédit d'impôt pour l’acquisition et la pose par des contribuables d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. Le texte comporte également des précisions relatives au crédit d’impôt CITE en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour les mesures mises en œuvre au titre du plan de rénovation énergétique des bâtiments, un budget de 6,6 Md€ est évoqué.

Le document de présentation évoque un crédit d’impôt pour aider les TPE/PME à rénover énergétiquement leurs locaux (budget alloué : 200 M€).

Afin de favoriser la reprise du secteur du bâtiment tout en garantissant un meilleur usage du foncier disponible, une aide à la densification serait mise en place à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de deux ans. Cette aide bénéficierait aux maires qui délivreront des permis de construire en faveur de projets ambitieux en termes de densité, permettant de limiter l’étalement urbain (budget alloué : 350 M€).

Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, et dans un souci de préservation de la biodiversité ainsi que de limitation de la consommation des espaces naturels ou agricoles, un «fonds de recyclage des friches et du foncier artificialisé» est envisagé. Ce fonds «friches» serait mis en place au titre de l’année 2021 pour financer le recyclage ou la transformation de foncier déjà artificialisé dans le cadre d'un projet urbain ou pour la mise en place de sites «prêts à l’emploi».  L'objectif est de faciliter la réutilisation des friches urbaines, qui peuvent présenter des surcoûts lorsque par exemple les coûts de dépollution s’avèrent importants ou en cas de défaillance des anciens exploitants. Le fonds subventionnerait des projets dans le cadre d’un appel à manifestations d’intérêt au niveau national.

Dans un souci de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols, le PLF pour 2021 comprend également des mesures d’adaptation de la taxe d’aménagement, visant «à faire évoluer les modèles d’aménagement et de construction à travers le renforcement des incitations à la densification, à la sobriété foncière et à la renaturation» (PLF, art. 43). Certaines mesures s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2022.

En immobilier d'entreprise, relevons qu'un texte du PLF a pour objectif de rétablir un dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble, dans le cadre d’une opération de cession-bail (PLF, art. 6), au titre de l'article 39 novodecies du Code Général des Impôts. La cession-bail est l’opération par laquelle une entreprise propriétaire d’un bien immobilier professionnel le vend à une société de crédit-bail immobilier (crédit-bailleur) et simultanément le prend en crédit-bail immobilier et devient locataire (crédit-preneur). La mesure s’appliquerait aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est précédée d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022, et qui sont affectés par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle ne s’appliquerait pas aux immeubles affectés par l’entreprise à des activités de gestion de son propre patrimoine (immeubles de placement). Une exception est prévue pour tenir compte des modalités de détention de l’immobilier propres à certaines entreprises ou groupes de sociétés.

En attendant la discussion parlementaire... Dans un premier temps, le texte du PLF pour 2021 sera examiné par l'Assemblée nationale, en première lecture.

A l'Assemblée nationale, la Conférence des Présidents a fixé, fin juillet 2020, le calendrier suivant pour la discussion budgétaire du PLF pour 2021.

La discussion de la première partie du PLF aurait lieu du 12 au 19 octobre 2020, et se conclurait par un vote solennel le 20 octobre 2020.

La discussion de la seconde partie du PLF débuterait le lundi 26 octobre 2020 et se conclurait par un vote sur l'ensemble du texte le 17 novembre 2020.

L’adoption définitive du projet de loi de finances est censée intervenir au plus tard le 18 décembre 2020.

Comme chaque année, le texte initial du PLF devrait être amendé et complété, lors de son examen au Parlement.

Pour consulter :

  • le dossier de presse sur le PLF pour 2021 - format pdf  : cliquer ici
  • la rubrique dédiée au PLF sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance : cliquer ici
  • le compte-rendu du conseil des ministres du 28 septembre 2020 : cliquer ici ou cliquer ici
  • le discours du Ministre de l'Economie du 28 septembre 2020 : cliquer ici 
  • la présentation du PLF sur la plateforme des finances publiques, du budget de l’État et de la performance publique : cliquer ici 
  • le texte du PLF pour 2021  : cliquer ici - pour la version pdf : cliquer ici
  • le dossier parlementaire sur le site de l'Assemblée nationale : cliquer ici

Références

Projet de loi de finances pour 2021, n°3360, déposé le 28 septembre 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du 28 septembre 2020

Site internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance

Sites internet de l'Elysée, du Gouvernement et de l'Assemblée nationale

Le PLF pour 2021, qui sera examiné dans les prochaines semaines par l'assemblée nationale en première lecture, devrait s'enrichir au fil de la discussion parlementaire à venir. 

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