La loi Hoguet du 2 janvier 1970 vient d'être retouchée par une ordonnance publiée le 17 septembre 2020, concernant l'obligation de signalement en matière d'habitat indigne. Voyons ce qui change...

Pour l'obligation de signalement... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 14ème année, n°17 p. 1), la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, est venue créer une nouvelle obligation à la charge d'un agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété professionnel, en matière d'habitat indigne, dans le cadre de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

Depuis la loi Elan, un agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété doit à ce titre signaler au Procureur de la République « les faits qui sont susceptibles de constituer » certaines infractions pénales (loi Hoguet, art. 8‑2‑1). Un texte comparable a été créé afin de viser spécifiquement le syndic de copropriété professionnel, pour des immeubles en copropriété  (loi du 10.07.1965, art. 18-1-1).

Une retouche à prendre en compte... Comme expliqué dans une actualité distincte, le cadre légal destiné à lutter contre l'habitat indigne vient d'être modifié par une ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (JO du 17.09.2020).

L'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 est venue procéder notamment à une refonte du livre V du code de la construction et de l'habitation (CCH), avec un chapitre spécifique dédié à la «police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations» (CCH, article L. 511-1 et s.). Les textes sont assortis d'un volet pénal, destiné à sanctionner certains agissements (CCH, nouvel art. L. 511-22).

Compte tenu de la refonte opérée pour de nombreux textes, l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 est venue retoucher la loi Hoguet et la loi du 10 juillet 1965, concernant l'obligation de signalement pesant sur un professionnel Hoguet. 

A la suite de l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020, sont visés « les faits qui sont susceptibles de constituer » l'infraction pénale prévue par l'article 225-14 du code pénal (cliquer ici), ou bien l'une des infractions pénales prévues par le nouvel article L 511-22 du CCH. Cet article L. 511-22 (I à III) du CCH précise à cet égard que sera punissable :

  • le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du nouveau chapitre du CCH (peine encourue: un an d'emprisonnement et amende de 50.000 €) ;
  • le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du Préfet concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation (peine encourue: deux ans d'emprisonnement et amende de 75.000 €) ;
  • le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (peine encourue: trois ans d'emprisonnement et amende de 100.000 €);
  • le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du nouveau chapitre (peine encourue: trois ans d'emprisonnement et amende de 100.000 €).

Un agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété se doit d'intégrer ce nouveau cadre légal, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 pour l'obligation de signalement.

Pour consulter : 

Références

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations(JO du 17 septembre 2020)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (JO du 17 septembre 2020)

Côté agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété, tenez-compte du nouveau cadre légal, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, concernant les faits à signaler (infractions) au Procureur de la République.

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