Les pouvoirs publics viennent de publier, le 17 septembre 2020, une ordonnance visant à renforcer la lutte contre l'habitat indigne. Premier tour d'horizon sur cette réforme !  

Pour la lutte contre l'habitat indigne... Selon l'étude d'impact afférente au projet de loi «Elan» (cliquer ici), il existe actuellement treize régimes de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne, dont cinq régimes d’urgence. Huit régimes sont prévus dans le Code de la santé publique (CSP) et cinq dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Selon le régime de police concerné, la procédure varie sur de nombreux aspects : délais, modalités de mise en œuvre du principe du contradictoire, avis et consultations préalables, décision de réaliser les mesures et travaux d’office, etc.

C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, le législateur a été habilité (cliquer ici) à prendre par ordonnances des mesures destinées à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne, et ce afin :

  • d'harmoniser et de simplifier les polices administratives en matière de lutte contre l'habitat indigne, et de prendre les mesures nécessaires pour favoriser la mise en œuvre effective des mesures prescrites par l'autorité administrative ;
  • de répondre plus efficacement à l'urgence, en précisant les pouvoirs dévolus aux maires dans le cadre de leur pouvoirs de police générale, notamment en matière de visite des logements ;
  • de favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne.

L'ordonnance prévue par la loi Elan est publiée... Après sa présentation en Conseil des Ministres le 16 septembre 2020, une ordonnance vient d'être publiée le 17 septembre 2020, à ce sujet. Il s'agit de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (JO du 17.09.2020).

Selon son rapport de présentation, et le compte-rendu du Conseil des Ministres, l'ordonnance poursuit trois objectifs : «harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne, permettre aux maires de mieux traiter les situations d'urgence et favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne».

L’ordonnance vise à apporter des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de plus d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (Code de la santé publique, Code de la construction et de l'habitation).

L'ordonnance vise à uniformiser la procédure applicable, qu’il s’agisse d’une procédure engagée par un préfet, un maire ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

L’ordonnance vise aussi à renforcer la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs.

Enfin, l’ordonnance vise à favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat, d'une part, en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’un EPCI et, d'autre part, en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au profit de celui-ci.

Avec de nouveaux textes en vue... En droit, l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 procède notamment à une refonte du livre V du code de la construction et de l'habitation (CCH), désormais dédié à la «lutte contre l'habitat indigne». Un chapitre de ce livre V est dédié à la «police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations» (CCH, article L. 511-1 et s.). Les textes sont assortis d'un volet pénal, destiné à sanctionner certains agissements (CCH, art. L. 511-22).

L'ordonnance a procédé à des retouches de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (articles 18-1-1 et 24-8), la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 (articles 8-2-1 et 17-1), ou encore la loi n°89-462 du 6 juillet 1989  (art. 15 I - congés).

Il est prévu que le nouveau cadre légal, issu de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, entre en vigueur le 1er janvier 2021 (ord n°2020-1144, art. 19).

Un décret d’application, dont la publication est annoncé avant la fin de l’année 2020, devrait venir préciser le (nouveau) cadre réglementaire applicable.

Pour consulter : 

  • l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 : cliquer ici
  • le rapport de présentation de l'ordonnance : cliquer ici
  • le compte rendu du conseil des ministres du 16 septembre 2020 : cliquer ici

Références

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (JO du 24 novembre 2018) - article 198

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations(JO du 17 septembre 2020)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (JO du 17 septembre 2020)

De nouveaux textes, visant notamment à harmoniser et simplifier les procédures administratives en matière de lutte contre l'habitat indigne, seront à prendre en compte à partir du 1er janvier 2021.

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