On sait désormais à quoi s'en tenir sur le taux applicable pour les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dans les prochains mois. Faisons le point!   

Pour les droits de mutation... Les opérations immobilières, translatives de propriété ou d'usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers à titre onéreux, sont assujetties à des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), avec une taxe de publicité foncière (TPF) ou un droit d'enregistrement (CGI, art. 683).

Le taux de droit commun de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est fixé à 3,80%. Le taux peut être modifié par les conseils départementaux, sans que les modifications puissent avoir pour effet de réduire le taux à moins de 1,20%, ou de relever le taux au-delà de 4,50% (CGI, art.1594 D).

Une taxe additionnelle est perçue au profit des communes, dans les conditions prévues (CGI, art. 1584).

En principe, chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, les conseils départementaux fixent par délibérations le taux applicable pour la taxe de publicité foncière ou les droits d’enregistrement (CGI, art.1594 E). Les conseils départementaux peuvent, à titre facultatif :

  • instituer un abattement sur l’assiette des droits d’enregistrement ;
  • réduire le taux des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70% pour certaines mutations ;
  • voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions.

De la même manière, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement peuvent, à titre facultatif :

  • réduire le taux de cette taxe communale jusqu’à 0,50 % pour certaines mutations ;
  • voter une exonération de la taxe pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI)

En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, une ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 (JO du 26.03.2020, art. 12) a reporté la date d’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux, pour l'année 2020, au 1er septembre 2020 (au lieu du 1er juin 2020).

Les nouveaux taux sont connus... Sous la forme d’une note, l’administration fiscale (DGFiP) recense chaque année les taux, abattements et exonérations applicables, découlant des décisions adoptées par les conseils départementaux et les communes. La DGFiP a récemment publié sa note, mise à jour, pour préciser les taux, abattements et exonérations applicables du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021.

Au vu de cette note, c’est le statu quo. En métropole, seuls les départements de l’Indre (36), de l’Isère (38) et du Morbihan (56) continuent d’appliquer un taux de 3,80%. Tous les autres départements ont maintenu le taux à 4,50%. Les abattements de base et les réductions de taux, adoptés par certains départements au 1er juin 2019, sont reconduits.

Hors régimes spéciaux et ventes bénéficiant du taux réduit, c’est donc un taux de 4,50% pour la taxe de publicité foncière qu’un acquéreur doit continuer d’intégrer dans son plan de financement, dans la plupart des départements (pour les départements 36, 38 et 56 : 3,80%). En vente, rappelons que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont en principe supportés par l’acquéreur.

Une annexe à la note recense les communes ayant institué une réduction et/ou une exonération de la taxe communale additionnelle. En métropole, seule la commune de Plouigneau (29) est concernée.

Pour consulter : 

  • la note fiscale recensant les taux, abattements et exonérations applicables du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021 (format PDF) : cliquer ici
  • la rubrique dédiée aux droits de mutation sur le site officiel dédié aux collectivités locales - DGCL : cliquer ici
  • la doctrine fiscale sur les DMTO : cliquer ici

Références

Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (JO du 26 mars 2020)

Sites www.impots.gouv.fr et www.collectivites-locales.gouv.fr

Les taux, abattements et exonérations applicables du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021 restent inchangés. C’est un taux de 4,50% pour la taxe de publicité foncière (part départementale) qu’un acquéreur doit continuer d’intégrer dans son plan de financement dans la plupart des départements (3,80% pour les départements 36, 38 et 56).

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