Un arrêté ministériel publié le 17 septembre 2020 vient de modifier la réglementation technique applicable concernant l'accessibilité des logements neufs. Que faut-il savoir? 

Pour l'accessibilité dans le neuf... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 14ème année n°22 p.5), la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan) est venue assouplir les règles concernant l’accessibilité aux personnes handicapées, pour la construction de bâtiments d’habitation collectifs. La loi Elan a posé le principe selon lequel « 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs » (CCH art. L 111-7-1). Un décret n°2019-305 du 11 avril 2019 (JO du 12.04.2020), complété par un arrêté ministériel, est venu préciser la nouvelle réglementation applicable.

Une réglementation technique spécifique, fixée par un arrêté ministériel du 24 décembre 2015, est à respecter.

L'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 a été modifié et complété par un arrêté ministériel du 11 octobre 2019 (JO du 18.10.2019), pour tenir compte de la nouvelle réglementation sur les logements évolutifs (A&C Immobilier 15ème année n°16 p.1).

Du nouveau pour la salle de bain... Un arrêté ministériel du 11 septembre 2020, publié le 17 septembre 2020, vient à nouveau de modifier l'arrêté du 24 décembre 2015. 

La modification concerne les règles techniques à respecter pour assurer l'adaptabilité de la salle d'eau des logements concernés (arrêté du 24.12.2015, art. 15).

En faisant simple, et comme l'indique sa notice de présentation, l'arrêté du 11 septembre 2020 vise à préciser que, dans les logements évolutifs et les maisons individuelles (à l'exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire), la zone de douche accessible se fait sans ressaut. En clair, une douche dite à l’italienne est à prévoir.

Précisément, les (nouvelles) règles suivantes sont à prendre en compte, concernant l'adaptabilité de la salle d'eau des logements.

Dans des logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, au moins une salle d'eau, située au niveau d'accès du logement, doit être équipée d'une zone de douche accessible dont l'accès se fait sans ressaut ou d'une baignoire.

En cas d'installation d'une baignoire, l'aménagement ultérieur de cette zone de douche doit être possible sans interventions sur le gros œuvre.

La zone de douche accessible doit correspondre à un volume d'une surface rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m et d'une hauteur minimale de 1,80 m.

La zone de douche doit être accessible sans ressaut par un espace d'usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand. Lorsque la zone de douche accessible n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans modification du volume de la salle d'eau à l'exception de l'éventuelle réintégration des cabinets d'aisance, dans les conditions prévues par l'arrêté de 2015.

Il est en outre précisé que, lorsque la zone de douche accessible est aménagée dès la livraison d'un logement, l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour peut se superposer à cette zone (arrêté du 24.12.2015, annexe 2 point 2 al. 2).

A intégrer en temps utile... Cette (nouvelle) réglementation, issue de l'arrêté du 11 septembre 2020, s'appliquera pour les demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leurs propriétaires, ainsi qu'aux demandes de permis de construire portant sur des logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs, qui seront déposées à compter du 1er janvier 2021. Les nouvelles règles s'appliqueront à toutes les autres demandes (logements situés en étage...)  déposées à compter du 1er juillet 2021.

Pour consulter : 

  • l'arrêté du 11 septembre 2020: cliquer ici
  • l'arrêté du 24 décembre 2015: cliquer ici 
  • le texte applicable pour l'adaptabilité des salles d'eau, avant l'arrêté du 11.09.2020: cliquer ici

Référence

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (JO n°0227 du 17 septembre 2020)

Côté opérateurs, pour des demandes de permis de construire à venir, déposées à partir du 01.01.2021 pour des logements situés en RDC (le 01.07.2021 pour des logements en étage), tenez-compte du texte imposant des douches «zéro ressaut» dans les logements évolutifs.

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