Dans le cadre du nouveau confinement, une mesure fiscale est envisagée par les pouvoirs publics au profit de bailleurs qui accepteraient d'abandonner des loyers commerciaux (parc privé). De quoi s'agit-il?

Dans le cadre de la conférence de presse qui s'est tenue le 29 octobre 2020, le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a annoncé une série de mesures dites d'urgence économiques visant à aider les entreprises (commerces...) obligées de fermer en raison du «reconfinement».

Une mesure évoquée concerne spécifiquement la question des loyers commerciaux des entreprises.

La mesure consisterait dans la création d'un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.

La mesure concernerait des locaux loués à des «entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR». Le secteur HCR est le secteur hôtellerie, cafés, restauration.

Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepterait de renoncer à au moins un mois de loyer, pourrait «bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés».

Pareille mesure de ce type était notamment souhaitée par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), et le Groupement National des Indépendants (GNI-HCR) dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, à la suite de la diffusion des résultats d'une enquête menée en mois d'octobre 2020 auprès de professionnels de ce secteur (cliquer ici).

La mesure pourrait être prochainement proposée par le Gouvernement, par voie d'amendement, dans le cadre de l'examen (en cours) du projet de loi de finances pour 2021, par le Parlement. A suivre...

Pour consulter : 

  • la synthèse des mesures d'urgence économiques annoncées, sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance (publication du 30.10.2020) : cliquer ici
  • le texte du discours du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance - format pdf : cliquer ici 

Rappelons qu'un dispositif, mis en place par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 26 avril 2020) permet sous conditions à un bailleur de rendre déductibles des abandons de créances de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020, quelle que soit la catégorie d’imposition (A&C Immobilier 16ème année n°7 p.6).

Sous conditions, un crédit d'impôt à hauteur de 30 % de loyers commerciaux, abandonnés pour au moins un mois pendant le 4ème trimestre 2020, pourrait voir le jour au profit de bailleurs, dans le cadre de la prochaine loi de finances, pour certains locaux (entreprise locataire de moins de 250 salariés touchée par une mesure de fermeture administrative, ou secteur HCR) .

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