Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur les règles applicables pour saisir le juge administratif, en cas de litige avec le fisc. Et cela donne quoi?

Pour le contentieux fiscal... Un contribuable qui souhaite contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service compétent, selon le cas, de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), en principe (LPF, art. R 190-1 al. 1).

La DGFiP ou DGDDI statue, en principe, dans un délai de 6 mois suivant la date de la présentation de la réclamation (avec possibilité d'un délai complémentaire de 3 mois, au maximum). En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, une décision est en principe notifiée au contribuable (LPF, art. R 198-10).

Un texte prévoit qu'une action peut ensuite être introduite, par le contribuable, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la réclamation. Le contribuable qui n'a pas reçu de décision dans le délai de 6 mois peut saisir le tribunal dès l'expiration du délai (LPF, art. R 199-1).

Le Conseil d'Etat donne son avis... La Cour administrative d'appel de Versailles a interrogé le Conseil d'Etat sur les règles applicables, en l'absence de décision (expresse) de l'administration.

Dans un avis rendu le 21 octobre 2020, publié le 25 octobre 2020, le Conseil d'Etat vient d'apporter la réponse suivante.  

Pour le Conseil d'Etat, seule la notification au contribuable d'une décision expresse de rejet de sa réclamation, assortie de la mention des voies et délais de recours, a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale. L'absence de la mention requise, dans la décision, permet au contribuable de saisir le tribunal administratif dans un délai ne pouvant, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision (cf. CE, Ass., 13 juill. 2016, n°387763 - jurisprudence dite Czabaj).

En cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation, le Conseil d'Etat souligne que le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l'issue d'un délai de six mois, en matière fiscale.

Le Conseil d'Etat précise toutefois qu'en matière fiscale aucun délai de recours contentieux ne peut courir à l'encontre du contribuable, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée (CE, avis n°443327 du 21.10.2020).

Pour consulter l'avis du Conseil d'Etat : cliquer ici 

Référence

Conseil d'Etat, section du contentieux, 8e et 3e chambres réunies, avis n°443327 du 21 octobre 2020 (JO du 25 octobre 2020)

En matière fiscale, tant qu'une décision expresse de rejet d'une réclamation n'a pas été régulièrement notifiée, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à l'encontre d'un contribuable. L'administration fiscale ne peut ainsi opposer au contribuable un délai «raisonnable» pour saisir le juge administratif, à défaut de rejet formel de sa réclamation.

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