Comme cela a été annoncé, les pouvoirs publics viennent de prendre et de programmer de nouvelles mesures, afin d'enrayer l'épidémie de coronavirus (Covid-19). Faisons le point!

Au titre de l'état d'urgence sanitaire... Comme expliqué dans une actualité du 17 octobre 2020, afin d'enrayer l'épidémie de coronavirus (Covid-19), un décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 (JO du 15.10.2020) a déclaré l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure, sur l'ensemble du territoire.

Un décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 (JO du 17.10.2020), a fixé un nouveau cadre réglementaire applicable concernant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19,dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Pour le «couvre-feu»...  Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 (article 51) organise un dispositif dit de «couvre-feu». Le texte précise que, dans certains départements, le préfet interdit, dans les zones qu'il définit, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants :

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation;
  • Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé;
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants;
  • Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant;
  • Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative;
  • Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative;
  • Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance;
  • Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Un décret complémentaire est publié... Outre Paris, les départements, concernés par ces mesures du dispositif de couvre-feu, étaient les suivants jusqu'ici : Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Loire, Nord,  Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise (décret n°2020-1262, annexe 2).

Un décret, publié ce 24 octobre 2020, vient de modifier et compléter le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020.

A la suite du décret, sont désormais concernés, par le dispositif de «couvre-feu», les nouveaux départements suivants : Ain, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aveyron, Calvados, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Drôme, Gard, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Haute-Loire, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Haute-Vienne (décret n°2020-1262 , annexe 2).

Outre Paris, 53 départements en métropole sont ainsi concernés, désormais. 

Le territoire de Polynésie française est également concerné.

Concrètement, la classification permet aux préfets de déclencher, par arrêté préfectoral, un «couvre-feu» de 21 heures à 6 heures du matin sur l'ensemble du département.

Pour seul exemple, c'est désormais le cas à compter du samedi 24 octobre 2020 (minuit), c'est à dire le dimanche 25 octobre 2020 à 0h00, dans le département de l'Oise (60), à la suite de la parution d'un arrêté préfectoral dit «de passage en zone couvre-feu et mesures complémentaires - département de l'Oise», le 24 octobre 2020 (cliquer ici). 

En pratique. Dans les zones définies par le préfet, où l'interdiction des déplacements s'applique, il convient de tenir compte du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 (cliquer ici), et de l'arrêté préfectoral concerné, pour connaitre les interdictions et/ou la réglementation applicable pour les activités autorisées/interdites, et pour les établissement recevant du public (ERP).

Une attestation est à prévoir pour justifier d'un déplacement personnel ou de nature professionnelle, entre 21 heures et 6 heures du matin, dans les zones concernées.

Pour télécharger, en format pdf :

  • le modèle d'attestation de déplacement dérogatoire : cliquer ici
  • le justificatif de déplacement professionnel : cliquer ici 

Nous vous conseillons de consulter régulièrement les informations fournies par les sites internet et les réseaux sociaux des Préfectures, accessibles avec la carte interactive proposée par le Ministère de l'Intérieur: cliquer ici

Pour Paris, il convient en l'état de prendre en compte l'arrêté préfectoral (Préfecture de Police) du 17 octobre 2020 (cliquer ici), et de la note d'information proposée pour la mise en œuvre des mesures (cliquer ici). 

Pour accéder au portail gouvernemental dédié au Coronavirus (Covid-19) : cliquer ici

A venir. Comme nous l'avons annoncé dans une actualité du 21 octobre 2020, un projet de loi a été déposé au Parlement afin de permettre une prorogation de l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 novembre 2020. Le projet de loi, pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 21 octobre 2020, prévoit notamment de proroger l’état d’urgence sanitaire, tel que déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020, jusqu’au 16 février 2021 inclus. Le projet de loi doit être examiné les 24 et 25 octobre 2020 par les députés, en première lecture.

Pour consulter le projet de loi : cliquer ici 

Références

  • Décret n°2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO du 24 octobre 2020 
  • Projet de loi nº 3464 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Le décret complémentaire, qui permet aux préfets d'instaurer le dispositif de couvre-feu dans de nouveaux départements, a été publié le 24 octobre 2020. Tenez-compte des arrêtés préfectoraux.

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