Les pouvoirs publics ont été interrogés par un député sur les difficultés rencontrées par des agences immobilières, en raison de la crise sanitaire (épidémie de covid-19). La réponse, fournie ce 20 octobre 2020 par le Ministère du Logement, mérite l'attention...

Une question légitime. Un député a interrogé les pouvoirs publics, en avril 2020, sur ce  que le Gouvernement comptait faire pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire (épidémie de covid-19) sur l'activité des agences immobilières, et pour notamment éviter la fermeture d'agences et le licenciement de salariés.

La réponse. La réponse de la Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, vient d'être publiée le 20 octobre 2020 (rép. min. n°28720 du 20.10.2020 JOAN p. 7330).

Le Ministère chargée du Logement y explique que le Gouvernement a  «mis en œuvre plusieurs dispositifs de nature à maintenir l'activité des professionnels de l'immobilier et de leurs collaborateurs durant la période d'épidémie du Covid-19».

Le Ministère souligne d'abord que le «Gouvernement a entendu répondre aux graves difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la crise sanitaire, en décidant de mesures propres à prévenir la cessation d'activité de très petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Face à l'épidémie du Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises, et en particulier : des délais de paiement d'échéances sociales et fiscales avec dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ; des délais pour le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ; une aide allant jusqu'à 1 500 euros pour les très petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l'Etat et les Régions ; la mobilisation de l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l'épidémie ; le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé»

Le Ministère chargé du Logement explique par ailleurs que «le maintien de l'activité immobilière malgré la crise a été l'un des objectifs principaux du Gouvernement, qui a travaillé à la mise en place rapide de procédures dématérialisées». Le Ministère chargé du Logement évoque, à cet égard, le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 (JO du 04.04.2020 - cliquer ici) qui a eu pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire (notre actualité du 4 avril 2020). Notons que le dispositif mis en place par le décret, qui était temporaire (jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire au titre d'une loi du 23 mars 2020), a pris fin le 10 aout 2020.  

Le Ministère chargé du Logement rappelle en outre que, «si les délais applicables, notamment en matière d'urbanisme, ont été, au début de la crise sanitaire, prorogés afin de préserver les droits de l'ensemble des personnes concernées et permettre l'adaptation des procédures aux nouvelles contraintes sans porter à la réalisation des objectifs poursuivis par cette législation, ces prorogations ont été progressivement assouplies, en particulier dans la perspective d'une reprise de l'activité de transaction immobilière».

Le Ministère chargé du Logement relève enfin que d'autres mesures ont été prises pour faciliter le fonctionnement des copropriétés et l'activité des syndics de copropriété. Il est rappelé que, «pour pallier les conséquences de l'impossibilité de tenir l'assemblée générale appelée à désigner un syndic, l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 a autorisé le renouvellement automatique des contrats de syndic expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, cette prise d'effet devant intervenir au plus tard le 31 janvier 2021. Cette ordonnance a également facilité la tenue d'assemblées générales dématérialisées et la prise de décision par le vote par correspondance, ce jusqu'au 31 janvier 2021» (sur ce dispositif, voir  notamment notre conseil publié dans A&C Immobilier 16ème année n°9 p.8).

Au vu de la réponse ministérielle, relevons que les pouvoirs publics ne semblent pas envisager en l'état des mesures (nouvelles) de soutien, spécialement destinées aux professionnels Hoguet (agents immobiliers, ADB, syndics de copropriété).

Pour consulter la réponse ministérielle : cliquer ici 

Pour connaître les mesures générales de soutien aux entreprises et au titre de la gestion du personnel, nous vous conseillons de consulter régulièrement la rubrique dédiée sur le site internet du Ministère de l'Economie et des Finances (cliquer ici), et le site internet du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion (cliquer ici).    

Relevons que, dans le cadre du Conseil des Ministres qui s'est tenu le 21 octobre 2020, le Gouvernement vient d'adopter un projet de loi visant à proroger le dispositif d'état d'urgence sanitaire, réinstauré à partir du 17 octobre 2020 par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 (JO du 15.10.2020 - notre actualité du 17 octobre 2020), au delà d'un délai d'un mois. Ce projet de loi pourrait être débattu au Parlement à partir du 25 octobre 2020. 

Référence

Réponse ministérielle n°28720 du 20 octobre 2020 JOAN page 7330

Compte rendu du Conseil des ministres du 21 octobre 2020 - conférence de presse du porte-parole du Gouvernement (compte Twitter de l'Élysée @Elysee).

Au vu de la réponse ministérielle, les pouvoirs publics n'envisagent pas de prendre des mesures (nouvelles) de soutien, spécifiquement destinées aux professionnels Hoguet. Tenez-compte des dispositifs généraux mis en place à l'initiative des Ministères de l'Economie ou du Travail.

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