Les pouvoirs publics viennent de publier, le 17 octobre 2020, un décret qui fixe un nouveau cadre réglementaire à prendre en compte, au titre de la crise sanitaire (épidémie de Covid-19). Que faut-il vite savoir ?

Crise sanitaire : nouvelle donne pour le cadre réglementaire. Comme évoqué dans une actualité du 15 octobre 2020, les pouvoirs publics ont décidé de prendre de nouvelles mesures afin d'enrayer l'épidémie de coronavirus (Covid-19)

Un décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 (JO du 15.10.2020) a déclaré l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire.

Un décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, publié le 17 octobre 2020, vient de fixer le nouveau cadre réglementaire applicable concernant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19,dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le précédent décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 (notre actualité du 24 juillet 2020) est abrogé.

Pour consulter le décret n°2020-1262: cliquer ici

Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 fixe les (nouvelles) règles générales applicables concernant le port du masque, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, la circulation des personnes et des moyens de transport, celles impactant l'ouverture des établissements recevant du public (ERP), les rassemblements de personnes, les réunions ou les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public etc. Notons que les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes, sont en principe interdits. Ne sont pas soumis à cette interdiction les réunions ou activités à caractère professionnel, notamment.

Comme dans le cadre du précédent décret, le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 permet au préfet de département de prendre, par arrêté préfectoral, diverses mesures réglementaires plus restrictives, lorsque les circonstances locales l'exigent. L'article 50 du décret fixe des mesures additionnelles pouvant être prises par le préfet de département, lorsque les circonstances locales l'exigent (déplacements, ERP...).

Pour le «couvre-feu». C'est l'article 51 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 qui fixe les règles applicables, pour ce qui est appelé le dispositif de «couvre-feu», annoncé le 15 octobre 2020. . 

Le texte précise que, dans certains départements, le préfet interdit, dans les zones qu'il définit, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

  • 1° Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation;
  • 2° Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé;
  • 3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants;
  • 4° Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant;
  • 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative;
  • 6° Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative;
  • 7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance;
  • 8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Dans les zones définies par le préfet où l'interdiction des déplacements s'applique, ne peuvent accueillir du public les ERP de type N (Débits de boissons), EF (Etablissements flottants, pour leur activité de débit de boissons), P (Salles de jeux), T (Salles d'exposition), X (Salles de sport, sauf pour certaines activités). Notons que, pour une salle de sport, le texte autorise les «réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire» (une assemblée générale annuelle de copropriétaires pourrait être concernée, mais une discussion est à notre avis permise).

Les autres ERP ne peuvent accueillir de public entre 21 heures et 6 heures du matin, sauf pour certaines activités (cliquer ici).

Les fêtes foraines sont interdites ainsi que les évènements temporaires de type exposition, foire-exposition ou salon.

Les départements concernés par ces mesures du dispositif de couvre-feu ont les suivants: Bouches-du-Rhône ; Haute-Garonne ; Hérault ; Isère ; Loire ; Nord ; Rhône ; Seine-Maritime ; Paris ; Seine-et-Marne ; Yvelines ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise (décret n°2020-1262, annexe 2).

En droit, à Paris et l'un des 15 départements, il faut se reporter à l'arrêté préfectoral, publié ou en cours de publication, pour connaitre, précisément, la zone concernée par les mesures de «couvre-feu». 

En pratique, les pouvoirs publics ont indiqué que toute l'Île-de-France et huit métropoles seraient concernées (Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint-Étienne et Toulouse). Le non-respect du couvre-feu est susceptible d'entrainer une amende de 135 €, majorée à 375 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai imparti. En cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 200 €, majorée à 450 €, est prévue. Une peine d'amende de 3750 € et de 6 mois d'emprisonnement est prévue après trois infractions en 30 jours.

En pratique, le Ministère de l'Intérieur a diffusé, dans la journée du 16 octobre 2020, des modèles d'attestations à prévoir pour justifier d'un déplacement personnel ou de nature professionnelle entre 21 heures et 6 heures du matin, dans les zones concernées.

Pour télécharger, en format pdf :

  • l'attestation de déplacement dérogatoire : cliquer ici
  • le justificatif de déplacement professionnel : cliquer ici 

Pour accéder au portail gouvernemental dédié au Coronavirus (Covid -19) : cliquer ici

En pratique, concernant les arrêtés préfectoraux applicables et en vigueur (et ceux à venir), il est utile de consulter régulièrement les informations fournies par les sites internet et les réseaux sociaux des Préfectures, accessibles avec la carte interactive proposée par le Ministère de l'Intérieur: cliquer ici

Pour seul exemple, une rubrique sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime est dédiée aux mesures en vigueur et celles envisagées dans ce département de la Seine-Maritime (cliquer ici).

Pour la réglementation applicable à Paris, il convient de prendre en compte les arrêtés publiés par la Préfet de Police (cliquer ici).

Par un communiqué diffusé dans la journée du 17 octobre 2020 (cliquer ici), la Préfecture de police a annoncé que le préfet de Police avait pris un nouvel arrêté, daté du 17 octobre 2020, fixant des mesures spécifiques applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens (arrêté n°2020-00863 du 17 octobre 2020). Les mesures prises entrent en vigueur immédiatement.

Pour consulter l'arrêté préfectoral du 17 août 2020 - format pdf : cliquer ici

Pour Paris, une note d'information (FAQ) bien utile à consulter, mise à jour le 17 octobre 2020, est proposée pour la mise en œuvre des mesures (cliquer ici). Notons que, selon la note, les «gymnases et salles polyvalentes sont interdits pour toutes les activités (...) en dehors des activités destinées aux mineurs». Jusqu'ici, l’arrêté préfectoral autorisait, à titre dérogatoire, l’utilisation de gymnases et de salles polyvalentes pour des assemblées générales (de copropriétaires, de conseils d’administration).

Notons que, parallèlement, un arrêté ministériel complémentaire a été publié le 17 octobre 2020, avec une entrée en vigueur immédiate, concernant la réalisation des tests et examens de détection du Coronavirus (Covid-19 / SARS-CoV-2).

Références

  • Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 17 octobre 2020)
  • Décret n°2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés (JO du 17 octobre 2020)
  • Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (JO du 17 octobre 2020)
  • Préfecture de Police de Paris, arrêté n°2020-00863 du 17 octobre 2020 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19
  • Préfecture de Police de Paris, communiqué du 17 octobre 2020

Tenez-compte des (nouvelles) mesures générales fixées par le décret publié le 17 octobre 2020. Veillez à prendre en compte les nouvelles mesures spécifiques et attestations liées au dispositif de couvre-feu, dans les conditions fixées par un arrêté préfectoral (publié ou à venir), à Paris et pour les zones concernées (dans 15 départements).

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