Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, le 15 octobre 2020, sur le dispositif légal qui plafonne le montant des honoraires des intermédiaires intervenant dans la commercialisation d’un produit éligible au dispositif fiscal «Pinel». Verdict? 

Pour le dispositif de plafonnement des honoraires... Un dispositif légal organise le plafonnement du montant des frais et commissions directs et indirects des intermédiaires intervenant dans la commercialisation d’un produit éligible au dispositif fiscal «Pinel» (CGI art. 199 novovicies, X bis - cliquer ici). Un agent immobilier est concerné pour la commercialisation d’un logement éligible au dispositif Pinel (vente d’un logement neuf, Vefa).

Finalisé par un décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019 (JO du 22.12.2019), le dispositif prévoit que le «montant hors taxe des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt» ne peut excéder 10 % du prix de revient du logement (cliquer ici).

Pour la question QPC... Comme expliqué dans une actualité du 30 juillet 2020, une organisation professionnelle du secteur a contesté le dispositif de plafonnement, prévu par l'article 199 novovicies (X bis) du Code général des impôts, par le biais de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (procédure QPC).

Le Conseil d'Etat a estimé que la question posée était sérieuse, et a donc renvoyé au Conseil Constitutionnel la QPC (CE 22.07.2020 n°438805)

C'est non... Par une décision rendue ce 15 octobre 2020, le Conseil Constitutionnel vient de décider que le dispositif légal de plafonnement, prévu par l'article 199 novovicies (X bis) du Code général des impôts, était conforme à la Constitution (décision n°2020-861 QPC du 15.10.2020).

Le Conseil Constitutionnel a certes considéré que le dispositif de plafonnement portait atteinte à la liberté d'entreprendre. Il a toutefois estimé que l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre ne présentait pas un caractère disproportionné, en relevant notamment que le législateur avait entendu «lutter contre certaines tarifications abusives en matière de commercialisation», poursuivant ainsi un objectif d'intérêt général.

Le Conseil Constitutionnel a souligné que, pour la mise en œuvre du dispositif de plafonnement, il appartient à un acquéreur de faire connaître au vendeur ou au promoteur son intention de bénéficier de l'avantage fiscal Pinel en temps utile, et au plus tard lors de la signature du contrat de réservation (Vefa)  ou du contrat de vente.

Pour consulter la décision du Conseil Constitutionnel: cliquer ici

Le dispositif de plafonnement des honoraires est ainsi conforté. Dans les conditions exposées, il a vocation à s'appliquer pour un investissement Pinel jusqu'au 31 décembre 2021, en l'état.

Référence

Conseil Constitutionnel, décision n°2020-861 QPC du 15 octobre 2020

Le Conseil Constitutionnel a estimé que le dispositif de plafonnement des honoraires était conforme à la Constitution.

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