La législation et la réglementation générale, destinée à prendre en compte l'épidémie de coronavirus (Covid-19), connait une importante évolution. Faisons le point!

Pour le dispositif d'état d'urgence sanitaire. Rappelons qu'un dispositif d'état d'urgence sanitaire a été mis en place par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 24.03.2020).

Une loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 (JO du 10.07.2020) est venue organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire. L'état d'urgence sanitaire, dont le cadre légal est organisé par les articles L. 3131-12 et suivants du Code de la santé publique (cliquer ici), a été maintenu uniquement sur les territoires de la Guyane et de Mayotte jusqu'au 17 septembre 2020 (cf. décret n°2020-1143 du 16.09.2020).

La loi du 9 juillet 2020 a précisé que l'état d'urgence sanitaire pouvait être déclaré dans les conditions prévues par le Code de la santé publique (art. L. 3131-13), lorsque cela est justifié par l'évolution locale de la situation sanitaire. Notons qu'un projet de loi, en cours de discussion au Parlement en procédure accélérée, vise à retoucher la loi du 9 juillet 2020 pour prolonger diverses mesures, sur l’ensemble du territoire, jusqu'au 1er avril 2021.

Au titre de l'article de L. 3131-13 du Code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire peut être déclaré par décret en conseil des ministres.

Un décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, publié au Journal officiel le 15 octobre 2020 (cliquer ici), vient de déclarer l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire. Pour les pouvoirs publics, la propagation actuelle de l'épidémie de covid-19 justifie que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré «afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises» (Conseil des Ministres du 14 octobre 2020, compte rendu cliquer ici).

Le dispositif d'état d'urgence sanitaire permettra aux pouvoirs publics de prendre par décret une série de mesures, comme pendant la période de confinement.

En tout état de cause, la loi du 9 juillet 2020 a permis au Premier ministre, par décret, de prendre jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, dans l'intérêt de la santé publique et aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, diverses mesures concernant notamment la circulation des personnes, ou les établissements recevant du public.

C'est en l'état un décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 (JO du 11.07.2020)  qui fixe, à cet égard, le nouveau cadre réglementaire applicable pour les mesures visant à faire face à l'épidémie de covid-19. Ce décret a été complété à plusieurs reprises, et en dernier lieu par un décret n°2020-1246 du 10 octobre 2020 (JO du 11.10.2020).

Couvre-feu. Dans le cadre de son interview donné dans la soirée du 14 octobre 2020, le Président de la République a annoncé la mise en place d’un dispositif de «couvre-feu» de 21 heures à 6 heures en Île-de-France (Paris et Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, a minima) et pour huit métropoles (Aix Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint-Etienne, et Toulouse). Ce dispositif durerait au moins 4 ou 6 semaines, avec un mécanisme d'attestation dérogatoire pour pouvoir circuler sur la voie publique. Le non-respect du couvre-feu entrainerait une amende de 135 €. Le dispositif serait précisé par le Premier Ministre et les ministres concernés dans le cadre d'une conférence de presse organisée le 15 octobre 2020.

En droit, les règles précises, liées au dispositif de «couvre feu» ainsi mis en place, pourraient être fixées dans le cadre d'une nouvelle modification ou refonte du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 (JO du 11.07.2020).

Notons, en droit social, que le dispositif d'activité partielle (chômage partiel) vient d'être une nouvelle fois adapté, par une ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 (JO du 15.10.2020), au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020. Est instauré, à compter du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020, le principe d’une modulation de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises. Un texte précise que, dans les cas où l’activité d’une entreprise qui accueille du public est interrompue du fait de la propagation de la covid-19, celle-ci bénéficie d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré et ce, que cette interruption soit totale ou partielle.

Pour consulter : 

  • le décret du 10 juillet 2020, dans sa version applicable au 15 octobre 2020: cliquer ici
  • la rubrique dédiée aux annonces du 14 octobre 2020 sur le site de l'Elysée : cliquer ici et du Gouvernement: cliquer ici
  • le portail gouvernemental dédié au coronavirus : cliquer ici

En attendant les nouveaux textes à venir, il reste utile de consulter les informations fournies par les sites internet et les réseaux sociaux des Préfectures, accessibles avec la carte interactive proposée par le Ministère de l'Intérieur: cliquer ici

Pour la réglementation applicable à Paris, il convient en l'état de prendre en compte les arrêtés pris par la Préfecture de Police (cliquer ici), et la note d'information (FAQ) proposée pour la mise en œuvre des mesures (cliquer ici).

Références

  • Conseil des Ministres du 14 octobre 2020, compte rendu
  • Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire (JO du 15 octobre 2020)
  • Projet de loi, adopté le 1er octobre 2020 par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n° 005)
  • Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle (JO du 15 octobre 2020)

L'état d'urgence sanitaire est réinstauré sur l'ensemble du territoire à partir du 17 octobre 2020 à 0 heure. Un dispositif de «couvre-feu», dont les contours doivent être fixées par voie réglementaire, est prévu en Île-de-France et dans 8 métropoles.  

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