Les pouvoirs publics viennent d'annoncer une série de mesures destinées à favoriser le développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques ou hybrides. Certaines mesures intéressent les activités des professionnels de l'immobilier et du bâtiment. Faisons le point!

Pour le développement des infrastructures de recharge... La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué chargé des Transports viennent d'annoncer, le 12 octobre 2020, une série de mesures destinées à accélérer le déploiement des véhicules électriques et hybrides rechargeables, et le déploiement des infrastructures (bornes) de recharge, ceci afin de «concourir à l’objectif fixé par le Président de la République de 100.000 points de charge ouverts au public».

Dans le dossier de presse diffusé à cette occasion (cliquer ici), les ministres concernés ont évoqué ou annoncé diverses mesures qui intéressent spécifiquement la gestion immobilière ou locative, la gestion des copropriétés, ainsi que le secteur du bâtiment et de la construction.  

Des décrets sont annoncés... Les pouvoirs publics ont annoncé qu'un décret serait publié, d'ici la fin de l'année 2020, pour rendre «totalement opérationnelle» la mesure, prévue par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO du 26.12.2019), dite loi LOM, concernant le «droit à la prise» reconnu à un locataire dans un immeuble en mono/copropriété (notre actualité du 14 janvier 2020). La loi Lom a retouché le cadre légal sur le « droit à la prise » des locataires (ou occupants de bonne foi) dans une mono/copropriété dotée d'un parc de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif (CCH, articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9).   

En outre, un nouveau décret doit également venir, d'ici la fin de l'année 2020, préciser les modalités d'application du dispositif, prévu par la loi LOM, concernant le pré-équipement requis dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels neufs de plus de dix emplacements.

A la suite de la «refonte» d'une partie du CCH, opérée par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 (JO du 31.01.2020), les textes relatifs au «droit à la prise» et au pré-équipement figurent dans une nouvelle section dédiée au  stationnement des véhicules électriques (CCH, articles L113-11 à L113-17). Pour consulter les (nouveaux) textes concernés, qui entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2021: cliquer ici

Du nouveau pour les aides financières... Les particuliers peuvent, en l'état, bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour l'installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques, à hauteur de 300 € (CGI, art. 200 quater). Sont concernées en l'état des dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2020, au titre de l'acquisition et de la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

Le projet de loi de finances pour 2021 (art. 12) a prévu de maintenir, au profit de contribuables, un crédit d’impôt spécifique pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. Le crédit d’impôt serait égal à 75 % du montant des dépenses éligibles entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge (CGI, art. 200 quater C).   

Et pour les copropriétés... Rappelons que la loi LOM est venue également modifier la loi du 10 juillet 1965 (articles 24, 24-5 et 25), afin de faciliter la réalisation des équipements permettant la recharge de véhicules électriques dans les copropriétés (A&C Immobilier 15ème année n°22 p. 7).

Comme l'ont rappelé les pouvoirs publics, certaines copropriétés peuvent bénéficier d'une aide financière à hauteur de 50 %, dans le cadre d'un programme appelé programme ADVENIR. Pour favoriser les projets d’installation de points de recharge dans les immeubles résidentiels, un dispositif appelé «Advenir 3000 copropriétés» a été mis en place pour l'octroi d'une aide pour l'installation d’une infrastructure collective en copropriété (cliquer ici), sous réserve de la remise d’un certificat de conformité «sécurité et performance électrique», visé par un organisme compétent et référencé.

Le programme Advenir a été reconduit, avec ses partenaires financeurs, jusqu’au 31 décembre 2023 suivant de nouvelles règles. Notons que pour qu’une offre puisse être labellisée par le «comité de pilotage» du programme, elle doit respecter les critères fixés dans un cahier des charges techniques. Celui-ci précise les minimas à respecter pour bénéficier de l’aide à l’installation de points de recharge de véhicules électriques. Un site internet dédié au programme (cliquer ici), géré par l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Avere - site internet : cliquer ici) a précisé que tous les cahiers des charges sont modifiés à partir du 2 novembre 2020. Toutes les demandes de prime non signées après cette date, quel que soit la date du devis, devront se conformer aux nouvelles règles prévues.

Pour consulter le cahier des charges en résidentiel collectif :

Références

  • Ministère de la Transition écologique, dossier de presse du 12 octobre 2020 
  • Sites internet du programme Advenir et de l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Aver)
  • Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO du 26 décembre 2019)
  • Projet de loi de finances pour 2021 (nº 3360)

Les décrets d'application de la loi Lom (pré-équipement dans le neuf, droit à la prise) pourraient être publiés avant fin 2020. Un crédit d'impôt spécifique devrait voir le jour, dans le cadre de la prochaine loi de finances. Le programme «Advenir» pour les copropriétés a été reconduit, suivant de nouvelles modalités.

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