Les pouvoirs publics viennent d'annoncer une mesure favorable concernant le règlement de la taxe foncière, en immobilier d'entreprise. Voyons cela !  

Pour le paiement de la taxe foncière... Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables de la taxe foncière dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, fixée au 15 octobre 2020.

Un report possible en immobilier d'entreprise... Par un communiqué commun du 12 octobre 2020, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, viennent d'annoncer des possibilités de reports de l'échéance des taxes foncières du 15 octobre 2020, pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires liées à la l'épidémie de Covid-19.

Une entreprise propriétaire et exploitante de ses locaux commerciaux ou industriels, qui se trouverait en difficulté pour payer sa taxe foncière (TFPB) peut obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de l'échéance.

Pour bénéficier du report, les entreprises sont invitées à formuler leur demande auprès du Centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxe foncière.

Pour consulter le communiqué du 12 octobre 2020 , en format pdf: cliquer ici

Les ministres concernés rappellent par ailleurs qu'un dispositif exceptionnel permet à certaines petites entreprises (TPE/PME), sous conditions, de bénéficier d'un «plan de règlement» permettant d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement d'impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés. Ce plan de règlement est prévu et organisé par un décret n°2020-987 du 6 août 2020 (JO du 07.08.2020), et un arrêté du 7 août 2020 (JO du 11.08.2020). Ce plan peut concerner, sous conditions, des commerçants, artisans ou professions libérales, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social.

  • Pour consulter le décret: cliquer ici
  • Pour en savoir plus sur le dispositif de plan de règlement, sur le site officiel de la Direction générale des Finances publiques: cliquer ici

Références

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué du 12 octobre 2020 n°273

Site internet www.impots.gouv.fr

Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 (JO du 07.08.2020)

Arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 (JO du 11.08.2020 NOR : ECOE2021394A)

Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel peuvent bénéficier, sur simple demande auprès du Centre des finances publiques compétent, d'un report de 3 mois pour le règlement de leur taxe foncière.

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