Le Conseil d'Etat vient de rendre une importante décision concernant la procédure de régularisation d'un permis de construire ou d'aménager, prévue par l'article L 600-5-1 du Code de l'Urbanisme. Enseignement? 

Où le juge peut permettre la régularisation d’un permis... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 13ème année n°4 p.7), le Code de l'Urbanisme prévoit une procédure qui permet au juge administratif d’organiser la régularisation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, par le biais d’un permis dit modificatif, lorsqu’un permis entaché de vices fait l’objet d’un recours contentieux (C. urb. art. L 600-5-1 cliquer ici). Le texte a été retouché, en dernier lieu, par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan (A&C Immobilier 14ème année n°19 p. 6).

Concrètement, en faisant simple, dans le cadre d’un recours contentieux, le juge administratif peut «surseoir à statuer» pendant un certain délai pour permettre au titulaire du permis contesté de (vite) déposer une demande de permis modificatif. Une fois le permis modificatif obtenu, et notifié au juge, celui-ci peut alors rejeter le recours contre le permis initial, s’il considère qu’il est bien régularisé par le permis modificatif.

La procédure permet ainsi de demander un permis modificatif pour purger certains vices, même lorsque les travaux ou aménagements concernés sont (déjà) achevés.

Depuis la loi Elan, si le permis modificatif ou de régularisation est communiqué en cours de procès, sa légalité peut être uniquement contestée dans le cadre de ce procès (C. urb. art. L 600-5-2).

Une importante précision inédite... Le Conseil d'Etat a été interrogé par un tribunal administratif sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure ainsi prévue. Les juges ont notamment demandé au Conseil d'Etat si la procédure pouvait être mise en œuvre lorsque la régularisation d'un ou des vices entraînant l'illégalité de l'autorisation d'urbanisme a pour conséquence de porter atteinte à la conception générale du projet, excédant ainsi ce qui peut être régularisé par un permis modificatif.

Dans un avis du 2 octobre 2020, le Conseil d'Etat  vient de répondre qu'un «vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même» (CE, avis n°436934 du 02.10.2020).

Pour consulter : 

Références

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, avis n°436934 du 2 octobre 2020 (JO du 08.10.2020)

Site internet du Conseil d'Etat - base de jurisprudence (ArianeWeb)

La procédure prévue par l'article L 600-5-1 du Code de l'Urbanisme permet une régularisation impliquant de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

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