Les pouvoirs publics viennent de procéder à de nouvelles annonces, ce 7 octobre 2020, concernant la rénovation énergétique des bâtiments. Faisons le point !   

Pour la rénovation énergétique... Dans le cadre du Conseil des Ministres qui s'est tenu le 7 octobre 2020, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté une importante communication relative à la rénovation énergétique des bâtiments.

La réforme du dispositif «MaPrimeRénov’» (notre actualité du 6 octobre 2020) est notamment confirmée.

Une mesure se précise du côté des petites et moyennes entreprises... Dans une actualité du 28 septembre 2020, nous évoquions l'annonce d'un crédit d’impôt pour aider les petites et moyennes entreprises (TPE/PME) à rénover énergétiquement leurs locaux, dans le cadre du dossier de présentation du projet de loi de finances pour 2021.

Le Gouvernement, avec les ministres concernés, vient de confirmer la mise en place de ce nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des petites et moyennes entreprises (TPE et PME).

Selon le communiqué commun diffusé le 7 octobre 2020, ce crédit d’impôt exceptionnel est destiné aux TPE et des PME, de tous secteurs d’activité confondus, soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).

Le montant de ce crédit d’impôt serait de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25.000 € par entreprise.

Ce crédit d'impôt serait ouvert pour des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre 2020) et le 31 décembre 2021.

En métropole, les travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d'impôt seraient les suivants :

  • Isolation : combles ou de toitures, murs, toitures-terrasses
  • Chauffe-eau solaire collectif
  • Pompe à chaleur (PAC) Chaudière biomasse collective
  • Ventilation mécanique
  • Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid
  • Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les travaux doivent/devront être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).

Les dépenses éligibles engagées (devis signé) devront être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L'assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d'œuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Le crédit d’impôt est cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme les certificats d’économies d’énergie (CEE).

En droit, le texte légal applicable pour ce nouveau crédit d'impôt pourrait (en logique) faire l'objet d'un prochain amendement, déposé par le Gouvernement, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. A suivre...  

En attendant, pour se renseigner, les entreprises sont invitées par les pouvoirs publics à contacter les conseillers de la plate-forme officielle gérée par l'Ademe (FAIRE), via le site officiel (cliquer ici) ou par le service d'acceuil téléphonique (téléphone national : 0 808 800 700).

Pour consulter : 

Concernant les professionnels du bâtiment, notons que le Gouvernement a indiqué qu'il travaillait avec les organisations professionnelles du secteur «pour ouvrir prochainement la possibilité à des artisans qui ne réalisent qu’un nombre limité de chantiers de rénovation énergétique par an d’obtenir la qualification du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE) plus simplement, au moyen d’un audit sur chaque chantier de rénovation énergétique pour en contrôler la qualité».

Le Gouvernement a par ailleurs indiqué que le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), qui serait en cours de préparation, intègrerait «des mesures incitant à une accélération des rénovations de logements».

Références

Sites internet du Gouvernement, du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, et du Ministère de la Transition écologique

Conseil des Ministres du 7 octobre 2020, compte-rendu officiel

Un nouveau crédit d’impôt voit le jour pour la mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique dans des locaux de petites et moyennes entreprises (TPE/PME), par un propriétaire ou locataire.

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