Les pouvoirs publics viennent de dévoiler, le 5 octobre 2020, les contours des nouvelles modalités de l’aide «MaPrimeRénov’», pour la réalisation de travaux en immobilier d'habitation. Faisons le point ! 

Pour la prime de transition énergétique («MaPrimeRénov’»)... La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (JO du 29.12.2019) a mis en place un nouveau dispositif d’aide, appelée prime de transition énergétique (PTE), pour la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique dans un logement (LF 2020, art. 15 II). Le cadre réglementaire applicable a été retouché et complété , en dernier lieu, par un décret n°2020-864 du 13 juillet 2020 (JO du 14.07.2020), et par un arrêté ministériel publié le 14.07.2020 (notre actualité du 21 août 2020).

La prime PTE est distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous l'appellation «MaPrimeRénov’».

Dans le cadre du plan de relance du Gouvernement (notre actualité du 3 septembre 2020), appelé plan «France Relance», les pouvoirs publics ont annoncé la finalisation de la réforme du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) au profit du dispositif «MaPrimeRénov».

Le nouveau dispositif se précise... Le Ministère de la Transition énergétique a diffusé, le 5 octobre 2020, un dossier de presse et divers documents destinés à présenter les nouvelles modalités du dispositif d'aide «MaPrimeRénov’» dans le cadre du plan de relance, en remplacement du crédit d’impôt. Les principaux changements sont les suivants.

Jusqu’à présent réservée aux propriétaires occupants aux revenus modestes, la prime «Ma primeRénov'» est rendue accessible à tous les propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans conditions de revenus, ainsi qu’aux copropriétés pour des travaux dans les parties communes. La prime peut se cumuler avec d’autres aides financières, dont le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE).

Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus du foyer fiscal, et du gain énergétique apporté par les travaux. Un plafonnement des dépenses éligibles est prévu.

En pratique, la demande d'aide doit/devra s'effectuer, après création d'un mon compte, sur le portail spécialement dédié à cet effet.

Pour les barèmes applicables. Concrètement, il est prévu que la nature des travaux éligibles et le montant de l'aide (forfaitaire) varient selon quatre profils, définis par quatre couleurs (MaPrimeRénov’Bleu, Jaune, Violet, ou Rose). Des plafonds de ressources différents sont à prendre en compte selon ces profils, la composition de foyer fiscal et la situation du logement (en Ile Île-de-France et hors Île-de-France). 

Pour seul exemple, c'est le dispositif «MaPrimeRénov’Rose» qui est applicable si le revenu fiscal de référence (RFR) d'un couple sans enfants est supérieur à 42.848 € hors Île-de-France.

Le montant de l'aide (forfaitaire) varie selon le profil. Par exemple, pour une chaudière à granulé, le forfait est fixé à 10.000 € (profil bleu), 8.000 € (profil jaune), 4.000 € (profil violet) et 0 € (profil rose). Autre exemple, pour une isolation des murs par l'extérieur, le forfait est fixé à 75 €/m² (profil bleu), 60 €/m² (profil jaune), 40 €/m² (profil violet) et 15 €/m² (profil rose).

Le dispositif envisagé prévoit par ailleurs un nouveau système de forfait «rénovation globale» pour des travaux permettant un gain énergétique de plus de 55%, pour les ménages aux revenus intermédiaires ou supérieurs (profil violet ou rose).

Le dispositif prévoit également deux mécanismes de «bonus» supplémentaires. D'une part, et à condition de réaliser un audit avant les travaux, il est prévu un bonus dit «sortie de passoire» pour les logements les plus énergivores (classés F ou G en étiquette énergie). D'autre part, il est prévu un bonus dit «Bâtiment Basse Consommation» (BBC), si des travaux permettent d'atteindre un classement A ou B.

Une aide spécifique et supplémentaire est prévue lorsqu'un ménage fait l'objet d'un accompagnement, effectué par une entreprise différente de celle qui fait les travaux, par le biais d’un forfait dit AMO (Assistance à maîtrise d’ouvrage), à hauteur de 150€.

Pour des bailleurs. Les propriétaires bailleurs pourront bénéficier du dispositif «Ma primeRénov'» pour des travaux portant sur un logement individuel, ou les parties privatives des logements en copropriété (chaudière individuelle...). Le montant de l'aide est identique à celle prévue pour des propriétaires occupants, sans condition supplémentaire, notamment sur les loyers pratiqués. Un propriétaire pourrait être aidé jusqu’à trois logements mis en location. Le dossier de demande d'aide pourra être déposé à partir du 1er juillet 2021.

Pour des copropriétés. Une copropriété, immatriculée au registre national des copropriétés, pourra bénéficier du dispositif appelé «MaPrimeRénov’ Copropriété» si elle est composée d’au moins 75% de lots d’habitation principale et réalise des travaux de rénovation globale, qui garantissent une amélioration significative du confort et de la performance énergétique de la copropriété (35% minimum de gain énergétique après travaux). La prime prévue est fixée à 25% du montant des travaux (avec un maximum de 3 750€ x le nombre de logements). Le plafond pour des travaux serait fixé à 15 000€ x le nombre de logements.

Du côté professionnels. Les pouvoirs publics ont diffusé un document d’appui à destination de la filière professionnelle, sous forme de foire aux questions (FAQ). Il est précisé que ce document, bien utile à consulter, est un «outil pédagogique» et n’a pas de valeur réglementaire.

Pour accéder  :

  • au communiqué du 5 octobre 2020 : cliquer ici
  • au dossier de presse consacré à la réforme - format pdf : cliquer ici
  • à la fiche de présentation du nouveau dispositif - format pdf : cliquer ici  
  • à la FAQ dédiée aux professionnels - format pdf : cliquer ici
  • au site internet officiel dédié à la prime «Ma primeRénov'»: cliquer ici
  • au portail officiel dédié à la demande de prime «Ma primeRénov'»: cliquer ici
  • au site officiel de l'Anah : cliquer ici

Et c'est pour quand ? Les pouvoirs publics et l'Anah indiquent que les ménages, jusqu’à présent non éligibles à la prime «Ma primeRénov'», pourront déposer leur dossier à partir du 1er janvier 2021. Pour une copropriété, un syndic de copropriété pourra déposer le dossier à partir du 1er janvier 2021. Des propriétaires-bailleurs pourront quant à eux déposer leur dossier à partir du 1er juillet 2021.

Les pouvoirs publics ont néanmoins indiqué que les nouvelles modalités du dispositif s'appliquent dès le 1er octobre 2020. Précisément, le dossier de presse et l'Anah indiquent que le nouveau dispositif  (barèmes, forfaits...) peut concerner des travaux pour lesquels des devis sont signés à compter du 1er octobre 2020. Les ménages jusqu’à présent non éligibles à la prime peuvent ainsi «d’ores et déjà engager une démarche de travaux». Les ménages pourraient ainsi d'ores et déjà signer des devis et commencer leurs travaux, avant le 1er janvier 2021 et le dépôt de leur dossier.

Les pouvoirs publics indiquent également que des copropriétés peuvent également d’ores et déjà préparer puis voter leurs projets de travaux en assemblée générale des copropriétaires.

Les pouvoirs publics indiquent aussi, du côté des propriétaires bailleurs, que les travaux éligibles et dont les devis auront été signés à compter du 1er octobre 2020 pourront bénéficier de l'aide.

Les pouvoirs publics ont toutefois pris grand soin de souligner, dans tous les cas, qu'il «est nécessaire de bien vérifier l’éligibilité des travaux prévus».

En outre, pour que la réforme du dispositif soit effective en droit, nous soulignons qu'il est indispensable qu'elle soit finalisée par le législateur, puis précisée par des textes réglementaires (décret, arrêté...).

En logique, la modification du cadre légal applicable pourrait intervenir, par voie d'amendement, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2021.

En attendant la finalisation de la réforme, la prudence peut être de mise dans vos conseils, concernant la mise en œuvre de travaux.    

En pratique, notons qu'un simulateur en ligne, appelé «Simul’aides» ou «Simul'Aid€s», est proposé pour estimer le montant des aides pour rénover un logement, dans la plupart des régions métropolitaines. Le simulateur sera opérationnel d'ici la fin de l'année 2020 pour les régions Bourgogne - Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes et Pays de la Loire. Pour accéder au simulateur «Simul'Aid€s» : cliquer ici

Référence

Site internet du Ministère de la Transition écologique (dossier de presse du 5 octobre 2020) 

Si les contours du nouveau dispositif d’aide «MaPrimeRénov’» sont connus (plafonds de ressources, forfaits...), et sont censés d'ores et déjà concerner des travaux (éligibles) pour lesquels des devis sont signés (depuis le 1er octobre 2020), la réforme ne sera effective, en droit, qu'une fois le cadre légal et réglementaire modifiés.

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