Un arrêté ministériel vient d'être publié, le 3 octobre 2020, pour préciser les modalités d'affichage à respecter, pour la mise en œuvre de certains travaux. Que faut-il savoir? 

Pour des travaux en abords d'un monument historique... Une procédure particulière, régie par le Code du Patrimoine, est à respecter pour réaliser  des travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords de monuments historiques, classés ou inscrits (ou dans un site patrimonial remarquable - SPR).

Les travaux sont alors soumis à une autorisation préalable (C. du patrimoine, art. L 621-32).

La protection au titre des abords des monuments historiques s'applique à tout immeuble situé dans un certain périmètre, délimité par l'autorité administrative. Dans le jargon, on parle de «périmètre délimité des abords» (PDA). En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci  (C. du patrimoine, art. L 621-30).

Les pouvoirs publics proposent un site internet gratuit (téléservice) qui permet d'effectuer une recherche dans une base de données (base Mérimée) qui recense tous les immeubles protégés au titre des monuments historiques. Pour accéder au site : cliquer ici

Pour des travaux non soumis à permis ou déclaration préalable... Lorsque des travaux concernés sont soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable...), ou du Code de l'environnement (autorisation environnementale...), l'autorisation préalable est délivrée dans les conditions fixées par les articles L. 632-2 et L. 632-2-1 du Code du patrimoine. Par un important arrêt, le Conseil d'Etat a récemment jugé, concernant les conditions d’appréciation de la covisibilité, que «ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause» (CE 05.06.2020 n°431994 cliquer ici).

L'autorisation préalable, requise pour des travaux non soumis à une formalité au titre du Code de l'urbanisme ou du Code de l'environnement, est quant à elle régie par une procédure particulière, organisée par les articles R 621-96 et suivants du Code du Patrimoine (cliquer ici).

Les travaux concernés sont soumis à autorisation du préfet de département, après avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).

La demande d'autorisation de travaux doit être adressée par LRAR ou déposée à la mairie de la commune concernée.

Lorsque le dossier est complet, le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter du dépôt de la demande vaut autorisation.

Un texte précise qu'une mention de l'autorisation obtenue, expresse ou tacite, doit être affichée sur le terrain concerné, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle l'autorisation est acquise, et pendant toute la durée du chantier (Code du patrimoine, art. R. 621-96-15).

Des précisions pour l'affichage à prévoir... Un arrêté ministériel du 28 septembre 2020, publié le 3 octobre 2020, vient de préciser les modalités d'affichage à respecter, sur le terrain concerné, par le bénéficiaire de l'autorisation préalable.

L'affichage doit s'effectuer sur un panneau rectangulaire, dont la longueur de chacun des côtés doit être supérieure à 80 centimètres.

Le panneau d'affichage doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire de l'autorisation, le nom du maître d'œuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux autorisés.

Le panneau doit également indiquer l'adresse du service de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) où le dossier peut être consulté, outre les voies et délais de recours.

L'arrêté ministériel du 28 septembre 2020 précise que les renseignements figurant sur le panneau doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

Attention ! Pour la mise en oeuvre de travaux soumis à permis de construire ou à déclaration préalable au titre du Code de l'Urbanisme, c'est un panneau d'affichage «classique», avec les mentions requises (A&C Immobilier 15ème année n°3 p. 6), qui est/reste à prévoir (C. urb. art. R 424-15 ; art. A 424-15 et s.).   

Référence

Arrêté du 28 septembre 2020 relatif aux modalités d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement (JO n°0241 du 3 octobre 2020 - NOR : MICC2025115A)

Un panneau d'affichage rectangulaire avec des côtés de plus de 80 cms, comportant certaines mentions, est à prévoir et à maintenir pendant toute la durée du chantier pour l'autorisation préalable requise en abords de monument historique, pour des travaux non soumis à une formalité au titre du Code de l'urbanisme ou de l'environnement.

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