Des organisations professionnelles du secteur viennent de régulariser, avec les pouvoirs publics, une charte de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. Faisons le point, à ce sujet ! 

Une charte de lutte contre les discriminations...  En présence de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, et de la ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, une charte appelée «Charte de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement» a été régularisée le 1er octobre 2020 par des organisations professionnelles et opérateurs du secteur (Fnaim, Unis, Unpi, association Plurience, Foncia Groupe, Procivis/ Immo de France, Orpi), outre par l’association «SOS Racisme».

La charte souligne que les «professionnels de l’immobilier, par leur rôle d’intermédiaire, ont un rôle essentiel dans la lutte contre les discriminations», en matière de location de logements.

Comme le précise le communiqué de presse commun du 1er octobre 2020, émanant des pouvoirs publics, la charte a pour but de renforcer l’action des professionnels pour lutter contre toutes formes de discriminations dans l’accès au logement, et ses signataires «s’engagent à développer des outils de sensibilisation et de formation afin de déconstruire les préjugés à destination de l’ensemble des professionnels».

En attendant un décret...  Les pouvoirs publics ont annoncé qu'un décret devrait prochainement venir créer une obligation de formation spécifique à la lutte contre les discriminations, dans le cadre du dispositif de formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier (décret n°2016-173 du 18 février 2016).

Dans le cadre de la charte, les organisations professionnelles signataires se sont d'ores et déjà engagées à :

  • développer des outils et des modules de formation sur des supports diversifiés, y compris en présentiel et permettant des échanges directs entre le formateur et les stagiaires;
  • élaborer de manière concertée un cahier des charges de ces modules de formation;
  • proposer régulièrement à leurs adhérents des espaces d’échange et de discussion sur la question des discriminations, notamment à l’occasion des congrès;
  • développer des indicateurs permettant de suivre le nombre de personnes formées à la non-discrimination chaque année.

Pour consulter :

Du côté professionnels Hoguet... La charte de lutte contre les discriminations souligne qu'en «tant que mandataires des propriétaires-bailleurs, les professionnels de l’immobilier peuvent être confrontés à des demandes ou des pratiques répréhensibles. À ce titre, ils constituent des acteurs essentiels, sur le terrain, de la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement».

La charte relève que plusieurs outils sont d’ores et déjà disponibles, pour prévenir les pratiques discriminatoires.

Rappelons, à ce titre, que le Défenseur des Droits propose de nombreuses ressources à l'attention des professionnels. 

Pour consulter et/ou télécharger la rubrique dédiée à l’ensemble des documents proposés par le Défenseur des Droits, sur son site Internet  : cliquer ici

Le Défenseur des Droits propose les guides pratiques suivants, sous format pdf (cliquer sur le lien) : 

Comme le souligne la charte signée le 1er octobre 2020, et comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 15ème année n°18 p. 4), il est recommandé d’insérer systématiquement une clause de non-discrimination dans un mandat confié par un propriétaire-bailleur.

Le Défenseur des droits a proposé, à titre de modèle, la clause suivante:
« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal.
(article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs)
Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un.e candidat.e à la location des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal.
Elles s’engagent en outre à ne pas refuser les personnes se portant caution pour la/le candidat.e à la location au motif qu’elles ne possèdent pas la nationalité française ou qu’elles ne résident pas sur le territoire métropolitain.
(article 22-1 al. 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs)
Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du code pénal) ».

Références

  • Site internet du Ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances
  • Site internet du Ministère de la Transition écologique
  • Site internet du Défenseur des Droits

Dans le prolongement de la Charte signée par des organisations professionnelles et opérateurs du secteur, un prochain décret devrait venir imposer une formation à la lutte contre les discriminations, dans le cadre du dispositif de formation continue obligatoire. Pensez à insérer une clause de non-discrimination, dans les mandats.

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