Les pouvoirs publics viennent de publier le décret qui fixe les nouvelles règles générales applicables au titre de l'état d'urgence sanitaire. Vite, un tour d'horizon sur ce qu'apporte le décret!

Pour la nouvelle étape du «confinement»...  Comme expliqué dans une actualité du 30 octobre 2020, un décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30.10.2020) est venu fixer un nouveau cadre réglementaire applicable concernant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

En logique, pour formaliser en droit les annonces faites par le Président de la République le 24 novembre 2020, puis par le Premier Ministre le 26 novembre 2020 (notre actualité du 26 novembre 2020), un décret vient de modifier le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Il s'agit du décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020, publié le 28 novembre 2020, et dont l'entrée en vigueur est immédiate, le 28 novembre 2020  (décret n°2020-1454, art. 2).

Du nouveau pour les déplacements... Au titre de l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que modifié, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence reste en principe interdit, sauf exceptions.

A la suite du décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020, à titre d'exceptions, les déplacements suivants sont autorisés:

  • Déplacements à destination ou en provenance du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés
  • Déplacements à destination ou en provenance des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes
  • Déplacements à destination ou en provenance du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours
  • Déplacements pour effectuer des achats de biens ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdits
  • Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements
  • Déplacements des personnes en situation de handicap, le cas échéant accompagnées de leur accompagnant
  • Déplacements, sans changement du lieu de résidence, dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile, liés aux activités de plein air suivantes: activité physique ou loisirs individuels, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes ; promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ; besoins des animaux de compagnie
  • Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance
  • Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative
  • Déplacements à destination ou en provenance d'un établissement culturel pour les activités qui ne sont pas interdites
  • Déplacements à destination ou en provenance d'un lieu de culte
  • Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits

Une personne souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doit se munir, lors d'un déplacement hors domicile, d'un document justificatif (décret n°2020-1310, art. 4 II).

Pour les déplacements, de nouveaux modèles d'attestations ont été diffusés par le Ministère de l'Intérieur.

Pour télécharger, en format pdf, les modèles d'attestation :

  • attestation de déplacement dérogatoire : cliquer ici
  • justificatif de déplacement professionnel : cliquer ici

Dans les cas où le lieu d'exercice d'une activité professionnelle (autorisée) est le domicile du client, les déplacements professionnels ne sont autorisés, sauf intervention urgente, qu'entre 6 heures et 21 heures (décret n°2020-1310, art. 4-1 retouché).

Le représentant de l'Etat dans le département (Préfet) reste habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

Pour les professionnels Hoguet...  Le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 est venu également modifier une liste portant sur certains établissements «ERP» pouvant accueillir du public (décret n°2020-1310, art. 28 retouché).

Désormais, le texte prévoit expressément que, sous conditions, des établissements ERP peuvent accueillir du public pour les «services de transaction ou de gestion immobilières».

Ceci concerne, à notre avis, outre les professionnels habilités à exercer ce type de mission dans le cadre de leur activité (Notaires, Huissiers..), les professionnels relevant de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite Loi Hoguet), exerçant dans leurs locaux professionnels une activité en transaction et/ou de gestion immobilière. Les agences immobilières mais les cabinets d'administration de biens (et/ou de syndic de copropriété) sont concernés, à notre avis.    

Par ailleurs, il est à relever que l'article 4 I 2° du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que retouché, autorise désormais, expressément, des déplacements «pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdits». Des déplacements sont ainsi autorisés pour des prestations liées à des «services de transaction ou de gestion immobilières».

Ceci inclut, à notre avis, l’organisation de visites des logements par des professionnels pour la mise en location ou de la vente, dans l'esprit de ce qui avait été annoncé le Premier Ministre et le Ministère en charge du Logement, le 26 novembre 2020 (notre actualité du 26.11.2020).

C'est à notre avis la rubrique 2 de l'attestation, qui vise «des services dont la fourniture est autorisée» qui est à cocher par un client qui se rend dans vos locaux, ou par un candidat acquéreur/locataire pour la visite d'un logement (cf. en ce sens, le communiqué du Ministère en charge du Logement du 26.11.2020).

Nous vous conseillons de (prévoir de) remettre une attestation de visite à des prospects et clients (acquéreur ou locataire), pour leur permettre de justifier de leur déplacement, en cas de contrôle.

Pour les visites, il convient de prendre en compte le protocole relatif aux visites en transaction et location, régularisé par les organisations professionnelles du secteur (notre actualité du 26.11.2020), et qui aurait été validé (cf. communiqué SNPI). Ce protocole prévoit qu'une fois un rendez-vous fixé, un professionnel doit fournir «au client un « bon pour visite », justifiant le déplacement du particulier. Sur ce bon de visite, figurent: le numéro de carte professionnelle de l’agent immobilier / administrateur de biens sous la responsabilité duquel est effectuée la visite, comme le numéro de mandat correspondant au bien en question. Le titulaire de la carte professionnelle reste le seul redevable des sanctions en cas de manquement, sauf l’hypothèse où le candidat à la visite aurait omis de prendre sur lui le «bon pour visite».

Pour les commerces et centres commerciaux... Au titre de l'article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que retouché, les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M au titre de la réglementation incendie pour les ERP, peuvent (désormais) ouvrir et accueillir du public, dans les conditions suivantes:

  • les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois
  • les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2
  • la capacité maximale d'accueil de l'établissement doit être affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci
  • le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis, si les circonstances locales l'exigent 
  • les établissements ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 21 heures, sauf pour certaines activités visées par le décret (art. 37 II)

Pour d'autres établissements... De nouvelles règles ou des règles modifiées ont à prendre en compte pour les établissements de culte relevant de la catégorie V (décret n°2020-1310,  art. 47), les marchés ouverts ou couverts (art. 38), les établissements sportifs couverts de type X ou de plein air de type PA (art. 42), les hippodromes, les établissements de type L (Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple), de type CTS, de type P (Salles de danse et salles de jeux), outre des établissements de type Y (Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire (art. 45).

Pour les protocoles sanitaires a respecter... En prévision de la réouverture ce 28 novembre 2020 sauf exceptions des commerces dits «non essentiels», un nouveau protocole sanitaire dit renforcé a été mis en place et diffusé par le Ministère de l'Economie et des Finances, et le Ministère délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises.

Ce protocole complète le protocole national en entreprise (PNE), précisément appelé «Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19».

Pour consulter:

  • le communiqué et la présentation du protocole renforcé par le Ministère de l'Economie et des Finances : cliquer ici  et cliquer ici
  • le protocole sanitaire renforcé - format pdf : cliquer ici
  • le protocole national en entreprise, version du 13 novembre 2020 - format pdf : cliquer ici

Les pouvoirs publics ont indiqué que le protocole renforcé doit être décliné dans des fiches spécifiques par métiers.

Nous vous conseillons de consulter régulièrement, à ce sujet, la rubrique du site du Ministère du Travail dédiée aux «Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs»: cliquer ici

Des agences immobilières et des cabinets d'ADB et/ou de syndics de copropriété peuvent accueillir du public dans leurs locaux  «dans des conditions de nature à permettre le respect» des dispositions de l'article 1er du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (décret n°2020-1310, art. 28 retouché). A ce titre, pour l'accueil du public, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au décret (cliquer ici) et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, sont à observer en tout lieu et en toute circonstance. Il convient également de prendre en compte le protocole national en entreprise (PNE), outre le protocole renforcé pour l'accueil du public dans les locaux, en particulier s'ils sont classés M (et non W) au titre de la réglementation incendie.

Côté agents immobiliers/ADB, pour les visites de biens à louer ou à vendre, il convient aussi de prendre en compte le protocole paritaire, régularisé par les organisations professionnelles du secteur, et évoqué précédemment.

  • Pour télécharger le protocole sanitaire pour les visites : cliquer ici ou cliquer ici (source : sites internet de l'Unis et de la Fnaim)

Perspectives. Un nouveau décret sera nécessaire pour mettre en place la nouvelle réglementation qui sera applicable à partir 15 décembre 2020 en principe (si les conditions sanitaires le permettent), au titre de la prochaine étape annoncée par le Président de la République et les pouvoirs publics (Fin du confinement et instauration d'un dispositif de couvre-feu).

Notons qu'un accord national interprofessionnel (ANI) a par ailleurs été régularisé le 26 novembre 2020 par des partenaires sociaux, et soumis à signature, concernant le télétravail (cliquer ici). A suivre...

Référence

Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 28 novembre 2020)

Tenez-compte des nouvelles règles applicables depuis ce 28 novembre 2020, pour vos activités. Un client qui se rend dans une agence immobilière doit cocher la case 2 sur la nouvelle attestation de déplacement. Pour la visite d'un bien par un candidat acquéreur ou locataire, prévoyez de lui adresser une attestation de visite pour qu'il puisse au besoin justifier de son déplacement au RDV fixé.  

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