Le Premier Ministre et le Ministère de la transition écologique viennent de faire des annonces très importantes intéressant les agents immobiliers, ce 26 novembre 2020. Le point!  

Du nouveau pour les agences immobilières. Vous le savez, dans le cadre de son allocution télévisée (adresse) du 24 novembre 2020, le Président de la République a annoncé la mise en place d'un plan progressif de «déconfinement», avec une première étape consistant en la reprise des activités des commerces, à partir du samedi 28 novembre 2020. Dans le cadre de son adresse, il a indiqué que, dans un premier temps, «tous les commerces pourront rouvrir et les services à domicile reprendre dans le cadre d’un protocole sanitaire strict jusqu’à 21 heures au plus tard».

Dans le cadre de la conférence de presse qui s'est tenue le 26 novembre 2020 en fin de matinée, le Premier Ministre vient de confirmer la réouverture des commerces à compter du samedi 28 novembre 2020. Il  a expressément indiqué que les visites immobilières seraient à nouveau autorisées, à compter du 28 novembre 2020, sous réserve du bon respect d'un (nouveau) protocole sanitaire.

Dans le cadre d'un communiqué diffusé le 26 novembre 2020, à la suite de la conférence de presse du Premier Ministre, le Ministère de la Transition Ecologique, qui intègre celui chargé du Logement,  vient de confirmer la «reprise de l'activité des agences immobilières» à compter du 28 novembre 2020, dans les termes qui suivent. La plupart des commerces, dont les agences immobilières, pourront «rouvrir leurs portes à compter du samedi 28 novembre 2020 en respectant un protocole sanitaire strict»

Du nouveau pour les visites immobilières.  Dans le cadre du communiqué du 26 novembre 2020, le Ministère de la Transition Ecologique précise que l’organisation «de visites des logements par des professionnels pour de la location ou de la vente pourront ainsi reprendre» à partir du 28 novembre 2020, «dans le cadre d’un protocole sanitaire spécifique élaboré par la profession. Le système de visites virtuelles, mis en place pendant le confinement, reste toujours encouragé, soit en alternative aux visites in situ, soit préalablement».

Dans le cadre d'un communiqué du 19 novembre 2020, une organisation professionnelle du secteur (Snpi) a indiqué que les professionnels de l'immobilier avaient contribué à l'élaboration d'un protocole sanitaire commun, remis à Madame Emmanuelle Wargon, la Ministre chargée du Logement, pour permettre la reprise des visites dans les meilleures conditions de sécurité pour les agents immobiliers, les propriétaires, les locataires et les clients.

Dans le cadre d'un communiqué du 25 novembre 2020, une organisation professionnelle du secteur (Fnaim) a également indiqué qu'un protocole sanitaire commun avait été élaboré pour permettre la reprise des visites dans les meilleures conditions de sécurité pour les agents immobiliers, leurs clients et leurs prospects. Ce protocole sanitaire, appelé «Protocole paritaire d'organisation des visites» a été soumis aux pouvoirs publics. Dans le cadre de son communiqué, l'organisation professionnelle a diffusé le texte du protocole, tel qu'il aurait été validé par le Conseil Scientifique.

Ce protocole comprend quatre parties: 

  • 1. Sélection des candidats à la visite
  • 2. Organisation administrative de la visite
  • 3. Déroulé des visites physiques
  • 4. Organisation des déplacements

Aux termes du protocole, des préconisations d’organisation du travail sont édictées afin «d’aider les professionnels dans la mise en œuvre des mesures permettant d’assurer au mieux la sécurité sanitaire des salariés et de leurs clients dans le cadre de la reprise d’activité en cette période de crise sanitaire. Il doit être utilisé à la lumière des particularités de chaque entreprise et sous la responsabilité de l’employeur et de son référent COVID désigné».

Le protocole précise notamment que, pendant la période de confinement, seules seront autorisées les visites de biens pour l’achat ou la location d’une résidence principale. Les visites de biens seront exclusivement organisées sur rendez-vous fixé à l’avance. Une fois le rendez-vous fixé, le professionnel fournira au client un « bon pour visite », justifiant le déplacement du particulier.

Selon le protocole, pour des biens vacants (vides d'occupants), les visites devront être espacées (une visite par demi-journée) et le logement aéré 15 minutes avant la première visite puis entre chaque visite. Le temps de visite sera réduit (30 minutes maximum). Les « visites groupées » en présence de plusieurs candidats seront exclues (de même, les visites successives rapprochées où les candidats attendent les uns après les autres dans l’escalier). Le nombre de personnes présentes dans le bien visité devra être réduit au strict minimum (un candidat visiteur et le professionnel). A chaque instant de la visite, les distances de sécurité et gestes barrières devront être respectés en respectant la distance de sécurité.

Concernant les biens déjà occupés, l’approche «la plus prudente tendra à limiter» leur visite. En cas de visite, il conviendra, en plus des règles applicables à la visite d’un bien vide, de veiller au respect de certaines mesures de prudence. Parmi ces mesures, il est notamment prévu que le professionnel demande l’accord écrit de l’occupant à chaque visite. L'occupant devra être obligatoirement informé des consignes de sécurité à respecter (elles sont visées par une annexe au protocole).

Pour consulter : 

  • l'adresse aux français du 24 novembre 2020, sur le site de l'Elysee: cliquer ici
  • la rubrique dédiée à la crise sanitaire, et la réglementation applicable, sur le site du Gouvernement: cliquer ici
  • le communiqué de presse du 26 novembre 2020: cliquer ici
  • la rubrique dédiée à la protection des travailleurs, sur le site du Ministère du travail : cliquer ici
  • le communiqué de la Fnaim: cliquer ici
  • le communiqué du Snpi : cliquer ici
  • le protocole «paritaire» - format pdf : cliquer ici (source: site internet de la Fnaim)

Perspectives. En droit, la mise en place de la nouvelle réglementation concernant l'ouverture des commerces (et plus généralement des établissements recevant du public - ERP) à partir du 28 novembre 2020 devrait faire l'objet d'un nouveau décret, publié en temps utile dans les prochains jours.

La validation effective du protocole sanitaire par les pouvoirs publics, concernant les visites immobilières, et sa diffusion officielle, reste attendue.

En logique, le protocole sanitaire général, appelé «protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19» devrait en outre faire l'objet d'une actualisation, pour tenir compte de la nouvelle réglementation. Le nouveau protocole (général) à respecter pourrait être prochainement publié sur le site du Ministère du travail (et/ou le site internet du Gouvernement). A suivre...

Les agences immobilières pourront de nouveau accueillir du public, à compter du 28 novembre 2020, sous conditions. Les visites de logements seront à nouveau autorisées à partir du 28 novembre 2020, en respectant un (nouveau) protocole sanitaire. 

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