Un décret publié le 21 novembre 2020, complété d'un arrêté, vient de créer un dispositif exceptionnel d'aide pour permettre à certains propriétaires, affectés par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en France métropolitaine en 2018, de financer certains travaux. L'essentiel à savoir, à ce sujet...

Le dispositif d'aide: en bref. La loi de finances pour 2020 a ouvert des crédits budgétaires destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.  A ce titre, un décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020, publié le 21 novembre 2020 et complété d'un arrêté, vient de créer un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en France métropolitaine en 2018.

Une aide financière exceptionnelle peut ainsi être attribuée à un propriétaire, occupant à titre de résidence principale un bâtiment d'habitation regroupant un seul logement (maison, villa...), pour réparer les dommages structuraux subis par celui-ci en conséquence de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols intervenu en 2018, sous réserve qu'ils n'aient pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène.

L'aide est réservée aux ménages dont le niveau des revenus est très modeste ou modeste, selon les critères retenus pour l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)  Il convient à cet égard de prendre en compte les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants pour bénéficier de subventions de l'Anah (cliquer ici).

Bâtiments concernés. L'aide ne peut être accordée que si le bâtiment concerné est occupé à titre de résidence principale, par le propriétaire, à la date de début des travaux. Un logement effectivement occupé au moins six mois par an sauf obligation professionnelle, maladie affectant le bénéficiaire de l'aide ou cas de force majeure constitue une résidence principale.

Pour être éligible au dispositif d'aide, deux conditions cumulatives sont posées, concernant le bâtiment.

D'une part, le bâtiment doit être situé dans une zone d'exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux moyenne ou forte, au sens de la réglementation (cf. arrêté du 22 juillet 2020 - notre actualité du 9 août 2020). Pour consulter la carte d'exposition sur le site www.georisques.gouv.fr : cliquer ici (si vous utilisez la carte générale, cliquez sur le panneau de droite, cliquez sur «Afficher des couches supplémentaires», puis cochez la case «Argiles»)

D'autre part, le bâtiment doit être situé dans une commune dans laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse survenue en 2018, et pour laquelle l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu. Relevons que, à la suite de la canicule de l'état 21018, l’état de catastrophe naturelle avait été reconnu dans 35 départements pour plus de 150 communes, par un arrêté ministériel du 15 octobre 2019, publié le 15 novembre 2019 (cliquer ici)

En outre, pour être éligible, un bâtiment doit avoir été achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couvert, en 2018, par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages. Le bâtiment doit par ailleurs avoir subi des dommages structuraux sur le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles. Ces dommages doivent compromettre la solidité du bâtiment et la sécurité de l'habitation.

Pour demander l'aide. Un dossier de demande d'aide (complet) devra être présenté avant le 28 février 2021 au Préfet du département concerné. Le Préfet disposera d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande. Seuls les travaux et prestations débutés après l'accusé de réception du dossier de demande d'aide pourront ouvrir droit à une aide financière. Un propriétaire ne peut présenter qu'une seule demande d'aide par logement.

Montant de l'aide. L'aide financière peut être attribuée dans la limite de 15.000 € (ménages très modestes) et de 10.000 € (ménages modestes), et dans la limite de 80 % du montant des travaux réalisés. Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles, le montant total de l'aide financière et des aides versées par l'Anah ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 20 % de la dépense éligible.

Les travaux pouvant être pris en charge au titre du dispositif doivent correspondre à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre du bâtiment concerné. Seuls les dommages intervenus au niveau des parties à usage d'habitation sont pris en compte.

Le bénéficiaire de l'aide devra justifier de l'achèvement des travaux et prestations dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'aide, en transmettant les justificatifs nécessaires au préfet de département.

Pour consulter :

  • le décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 : cliquer ici
  • l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 : cliquer ici

Références

  • Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 (JO du 21.11.2020)
  • Arrêté du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 (JO du 21.11.2020 NOR : LOGL2027989A)

Le propriétaire occupant (résidence principale) d'une maison ou d'une villa (avec un seul logement), dans une commune concernée pour laquelle l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu, s'il dispose de ressources modestes ou très modestes, peut prétendre à une aide pouvant atteindre 10.000 € ou 15.000 €, pour la réalisation de certains travaux de réparation. Un dossier est à adresser au Préfet du département avant le 28 février 2021. 

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