A l'initiative des pouvoirs publics, un «pacte national pour la relance de la construction durable» a vu récemment le jour. L'essentiel à savoir!

Le pacte : en bref.  Un «pacte national pour la relance de la construction durable», assorti d'un communiqué officiel, a été signé, le 13 novembre 2020, par :

  • la ministre déléguée auprès de la Ministre de la Transition écologique en charge du Logement, Madame Emmanuelle Wargon;
  • le président de l’Association des Maires de France (AMF), la présidente de l'Association des métropoles, communautés urbaines, d’agglomération et grandes villes françaises (France Urbaine), et le président de l’Assemblée des communautés de France (AdCF);
  • des organisations professionnelles du secteur de la construction et du logement social: l'Union sociale pour l’habitat (USH), la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), la Fédération Française du bâtiment (FFB - Pôle Habitat), le conseil national de l’ordre des architectes (CNOA), et l’Union nationale des aménageurs (UNAM). 

Relevant que la «crise sanitaire qui frappe durement notre pays affecte, à l’image d’autres secteurs économiques, la production de logements neufs», les signataires du pacte ont souligné la nécessité «de s’engager collectivement dans la promotion de la construction neuve durable de logements, notamment de logements sociaux, et la réhabilitation des logements existants, en particulier en zone tendue ou sur certains secteurs en mutation des zones peu denses».

Le pacte, qui est un document de 12 pages, s'articule autour de deux axes principaux :

  • simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme (notamment pour limiter la baisse des mises en chantier en 2021) ;
  • accompagner l’émergence de projets de construction durables, en promouvant la sobriété foncière, la qualité des logements et du cadre de vie

Droit de l'urbanisme.  L'objectif du pacte est notamment de «relancer la construction de logements et rattraper le retard généré par la période d’urgence sanitaire». A cet égard, en droit de l'urbanisme, le pacte souligne la nécessité d'accélérer et simplifier les procédures d’autorisation des projets. Les associations d’élus des collectivités locales et territoriales (AMF, France Urbaine et AdCF) ont à cet égard rappelé leur engagement dans l’accompagnement à la dématérialisation des démarches d’urbanisme, avec comme objectif de faciliter le dépôt des demandes par les pétitionnaires, fluidifier les circuits d’instruction et réduire les délais de transmission et de délivrance des autorisations. Un dispositif, pleinement opérationnel mi-2021, devrait permettre, pour les collectivités locales volontaires, un déploiement anticipé de la dématérialisation par rapport à la date d’entrée en vigueur de l’obligation prévue par la loi Elan (fixée le 1er janvier 2022, en l'état). En parallèle, les démarches permettant le dépôt électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme sont encouragées, en particulier pendant la période de (re)confinement en cours.

Rappelons qu'à partir du 1er janvier 2022, et en application de l'article 68 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO du 24.11.2018), dite loi Elan, toutes les communes de plus de 3.500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme, dans le cadre du programme «Démat.ADS» (cliquer ici). Précisément, les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 devront disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 (C. urb. art. L 423-3).

Créé en 2019 par l’Etat et ses partenaires (AMF et AdCF), un réseau appelé «Urbanisme et Numérique» vise à promouvoir et développer l’usage du numérique en urbanisme (cliquer ici).

Le pacte national pour la relance de la construction durable a aussi pour objectif de «généraliser les bonnes pratiques d’instruction des autorisations d’urbanisme, notamment des permis de construire de logements collectifs, par la mise en place d’un processus optimisé d’examen des projets, tenant compte de leur taille et des enjeux associés, dans l’objectif d’un raccourcissement des délais. Ces processus pourront par exemple comporter des modalités conventionnelles d’analyse et de validation préalables des projets, en partenariat avec les pétitionnaires, en amont du dépôt du permis, pour une meilleure prise en compte des enjeux des collectivités et une délivrance plus rapide des autorisations».

Perspectives. Le pacte fera l’objet d’un suivi trimestriel dans le cadre d’un comité de pilotage associant ses signataires. Ce comité aura pour mission d'analyser notamment le développement des pactes locaux, l’évolution du rythme d’autorisation et de mises en chantier des projets de logements, et proposera des mesures complémentaires pour atteindre l’objectif de relance.

Dans le communiqué diffusé le 13 novembre 2020, et par voie de presse, la Ministre déléguée en charge du Logement, Madame Emmanuelle Wargon, a parallèlement annoncé qu'une circulaire ministérielle serait adressée aux Préfets afin qu’ils organisent la déclinaison locale du pacte, sous la forme d’instances locales de coordination sur les autorisations d’urbanisme. La circulaire devrait insister sur la nécessaire continuité de l’instruction et de la délivrance des autorisations d’urbanisme (en particulier des permis de construire), pendant la période de confinement en cours. La circulaire n'avait pas encore été publiée, au 21 novembre 2020, notamment au Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Écologique.

Pour consulter :

  • le «pacte national pour la relance de la construction durable» - format pdf: cliquer ici 
  • le communiqué du 13 novembre 2020 : cliquer ici

Dans le pacte, les pouvoirs publics et les associations d’élus des collectivités locales et territoriales (AMF, France Urbaine et AdCF) ont notamment souligné la nécessité de simplifier et d'accélérer les procédures d’urbanisme (pour limiter la baisse des mises en chantier en 2021). Un dispositif, pleinement opérationnel mi-2021, devrait permettre, pour les collectivités volontaires, un déploiement anticipé de la dématérialisation des procédures par rapport à la date d’entrée en vigueur de l’obligation prévue par la loi Elan (fixée le 1er janvier 2022, en l'état).

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