Un arrêté ministériel, précisant les critères techniques d'éligibilité des travaux et prestations à réaliser pour pouvoir prétendre à la prime de transition énergétique («MaPrimeRénov’»), vient d'être publié le 19 novembre 2020. Faisons le point...

Pour la prime de transition énergétique («MaPrimeRénov’»)... La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (JO du 29.12.2019) a mis en place (article 15 II) un nouveau dispositif d’aide, appelée prime de transition énergétique (PTE), pour la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique dans un logement (LF 2020, art. 15 II). Le cadre réglementaire applicable a été retouché et complété par un décret n°2020-864 du 13 juillet 2020 (JO du 14.07.2020), et par un arrêté ministériel publié le 14 juillet 2020 (notre actualité du 21 août 2020).

La prime, appelée « MaPrimeRénov’ », est distribuée par l’Anah.

Comme expliqué dans une actualité du 6 octobre 2020, les pouvoirs publics ont décidé de procéder à une réforme du dispositif « MaPrimeRénov’ ». Il est prévu de rendre la PTE accessible, sous conditions, à tout (co)propriétaire, y compris bailleur, pour certaines dépenses. Un nouveau système de forfait « rénovation globale » et des bonus supplémentaires sont prévus.  A partir du 1er janvier 2021, un forfait sera prévu pour une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), effectuée par une entreprise différente de celle qui fait les travaux. Un dispositif spécifique, appelé «MaPrimeRénov’Copropriété», a été prévu pour certains travaux réalisés par une copropriété, dans les parties communes.

En droit, une réforme du cadre légal applicable pour la prime PTE est en cours, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2021 par le Parlement. En l'état, un texte, tel qu'adopté en première lecture par les députés le 17 novembre 2020 (article 56 ter), prévoit que jusqu’au 31 décembre 2022, la prime PTE pourrait être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. En outre, et par dérogation, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, une personne pourrait déposer une demande de prime PTE après avoir commencé ses travaux ou prestations, sous réserve que ceux-ci soient justifiés par un devis réalisé entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, qu’ils aient commencé au cours de cette même période et que le bénéficiaire ne soit pas éligible à la prime à la date de démarrage des travaux ou prestations.

Du nouveau pour les critères techniques à respecter... Les critères techniques d'éligibilité à la prime PTE sont, en l'état, les mêmes que ceux applicables pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique - CITE (CGI, annexe IV, article 18 bis cliquer ici). Compte tenu de la fin du dispositif CITE au 31 décembre 2020 (sauf dispositif transitoire évoqué ci-après), un arrêté ministériel du 17 novembre 2020, publié le 19 novembre 2020, vient de «créer une nouvelle base réglementaire pour préciser les critères techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique» (arrêté, notice de présentation au JO).

A bien y regarder, l'arrêté du 17 novembre 2020 décline en effet, article par article, les caractéristiques techniques requises, pour les équipements et dépenses éligibles à la prime PTE:

  • article 1: chaudières à très haute performance énergétique
  • article 2: équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • article 3: équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, installés avec appoint intégré, et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire
  • article 4: pompes à chaleur, autres qu'air/air, dont la finalité est la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire
  • article 5: équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération
  • article 6: isolation thermique des murs en façade ou en pignon
  • article 7: déposes de cuve à fioul
  • article 8: systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglable
  • article 9: audit énergétique
  • article 10: matériaux utilisés pour l'isolation thermique des parois vitrées
  • article 11:isolation thermique des rampants de toiture et plafonds de combles
  • article 12: isolation thermique des toitures-terrasses
  • article 13: équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (La Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte).

Les (nouvelles) règles fixées par l'arrêté du 17 novembre 2020 s'appliqueront aux demandes de prime PTE déposées à compter du 1er janvier 2021.

Attention ! Selon la notice de présentation de l'arrêté, les critères relatifs aux travaux d'isolation et aux travaux d'installation de chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse sont renforcés.

Pour consulter l'arrêté du 17 novembre 2020 : cliquer ici  

A noter. Le nouveau dispositif PTE va remplacer le crédit d’impôt CITE, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 (CGI art. 200 quater). Le texte du projet de loi de finances pour 2021 a prévu un dispositif transitoire, pour le CITE. Le texte, tel qu'adopté en première lecture par les députés le 17 novembre 2020, vise à confirmer l’éligibilité des foyers fermés et inserts à bûches ou granulés (forfait de 600 €), pour des dépenses engagées en 2020. Il étend les règles transitoires, prévues par la loi de finances pour 2020, aux dépenses de travaux engagées en 2018 et payées en 2020. Enfin, il devrait permettre à un client, à sa demande, de bénéficier du CITE, avec la réglementation version 2020, pour des dépenses payées en 2021, s’il peut justifier d’un devis accepté, avant paiement d’un acompte, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Notez que, dans ce cas, une personne ne pourra bénéficier à la fois du CITE et de «MaPrimeRénov’», pour les dépenses concernées. .

L’Ademe a récemment diffusé une nouvelle fiche pratique, bien utile à consulter, sur les conditions requises pour bénéficier du CITE d’ici fin 2020. Pour consulter la fiche : cliquer ici

L’Ademe propose aussi, avec un simulateur en ligne (appelé Simul’Aid€s), un site dédié aux aides financières pour la réalisation de travaux : cliquer ici

Pour accéder  :

  • au dossier de presse consacré à la réforme PTE- format pdf : cliquer ici
  • à la fiche de présentation du nouveau dispositif PTE - format pdf : cliquer ici  
  • au site internet officiel dédié à la prime: cliquer ici
  • au site officiel de l'Anah: cliquer ici
  • à la rubrique dédiée à la réforme PTE, sur le site du Ministère de la transition énergétique - 5 novembre 2020: cliquer ici ou du Ministère de l'Economie: cliquer ici 

Références

  • Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (JO du 19 novembre 2020) NOR : TRER2028402A
  • Projet de loi de finances pour 2021 - texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 17 novembre 2020, T.A. n°500

Tenez-compte des (nouvelles) règles techniques à respecter, fixées par l'arrêté du 17 novembre 2020, pour des demandes de prime de transition énergétique («MaPrimeRénov’») déposées à compter du 1er janvier 2021.

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