Dans le cadre de vos activités, vous pouvez avoir à participer prochainement à une réunion organisée par un expert, dans le cadre d'une expertise judiciaire. Mais une réunion d'expertise peut-elle avoir lieu, pendant la période de confinement?   

Pour une expertise judiciaire pendant le confinement... Au titre de l'article 232 du Code de Procédure Civile, le juge civil «peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien».

Une expertise judiciaire peut également être ordonnée à titre de mesure d'instruction, en application de l'article 145 du Code de Procédure Civile, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Pour certains litiges en droit de la construction, ou touchant au domaine de l'immobilier, un expert judiciaire peut ainsi être désigné, le plus souvent dans le cadre d'une procédure en référé, avec une mission fixée par le juge, et une expertise organisée dans les conditions fixées par les articles 263 à 284-1 du Code de Procédure Civile.

Dans le cadre des opérations d'expertise, un expert judiciaire est très souvent amené à organiser au moins une réunion sur site avec toutes les parties concernées en cause (et leurs Avocats). On parle d'un accedit, dans le jargon. A la suite d'une réunion, les parties (et leurs Avocats) peuvent formuler d'éventuelles observations, (appelées «dires», dans le jargon).

Dans le cadre d'une «FAQ» diffusée le 13 novembre 2020 sur son site internet, le Ministère de la Justice est venu apporter des précisions sur la tenue d'une expertise judiciaire pendant la période dite de confinement, au titre du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Une précision bienvenue... Le Ministère de la Justice confirme que les déplacements nécessaires à la réalisation des expertises judiciaires sont possibles, en fournissant les précisions suivantes..

«Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit que les activités à caractère professionnel se poursuivent si elles ne sont pas expressément interdites (1° du III de l’article 3) et que l’activité des services publics, dont celle des juridictions, est maintenue (article 28 alinéa 2).

L’expert peut donc procéder à son expertise, dans le respect des mesures d’hygiène définies à l’annexe 1 du décret.

Les déplacements effectués dans le cadre d’une expertise judiciaire sont autorisés pour les experts désignés et les avocats concernés au titre de leurs activités professionnelles (article 4, I, 1°, a).

Les parties convoquées peuvent également se rendre à une expertise judiciaire, les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire étant autorisés (article 4, I, 7°)».

  • Pour consulter la «FAQ» sur le site du Ministère de la Justice : cliquer ici

Pour l'attestation de déplacement dérogatoire à régulariser (cliquer ici), la «bonne» case à cocher est à notre avis la case 7, au vu de l'explication fournie par le Ministère de la Justice.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, nous vous recommandons de présenter la convocation adressée par l'expert judiciaire, à titre de justificatif. 

Référence  

Portail d'information du ministère de la Justice (http://www.justice.gouv.fr).

Les réunions d'expertise judiciaire peuvent continuer de se tenir pendant la période de confinement. Les parties convoquées peuvent se rendre à la réunion. Prévoyez de cocher la case 7 pour l'attestation, et de vous munir de la convocation à titre de justificatif.  

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